Moscou, le 20 juillet 2013

Archivé - Communiqué de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, Moscou

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TRADUCTION NON OFFICIELLE

1. Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G-20, nous sommes réunis pour discuter de la situation économique mondiale actuelle et des mesures stratégiques qui s’imposent en prévision du Sommet des dirigeants de septembre.

L’économie mondiale et le Cadre du G-20 pour une croissance forte, durable et équilibrée

2. Le renforcement de la croissance et la création d’emplois demeurent notre priorité et nous sommes fermement engagés à prendre des mesures vigoureuses pour relancer une croissance robuste et créatrice de nombreux emplois.

3. L’économie mondiale demeure trop fragile et la reprise, trop faible et inégale. Le chômage reste trop élevé dans de nombreux pays. Les États-Unis et le Japon montrent des signes de reprise, mais la récession se poursuit dans la zone euro malgré les signes de stabilisation. La croissance se maintient, mais à un rythme plus lent, dans bon nombre d'économies de marché émergentes. Nos mesures stratégiques ont contribué à limiter les risques baissiers, mais ceux-ci demeurent élevés et les perspectives de croissance divergent de plus en plus entre régions. On note également une volatilité accrue des marchés financiers et un resserrement des conditions financières.

4. Afin de placer l’économie mondiale sur une trajectoire de croissance plus forte, plus durable et plus équilibrée, nous intensifierons nos mesures stratégiques et dresserons un plan d’action exhaustif à aborder à Saint-Pétersbourg. Nous convenons que la stimulation de la croissance et de l’emploi s’avère notre priorité à court terme. Nous nous sommes engagés à réduire davantage la fragmentation des marchés financiers, à mener vigoureusement des réformes visant une union bancaire européenne, à maintenir le soutien monétaire lorsque nécessaire, à calibrer la cadence et la composition des plans de consolidation budgétaire en fonction des conditions économiques et des marges de manœuvre budgétaires, à poursuivre la mise en œuvre ou l’établissement de stratégies budgétaires à moyen terme crédibles dans les économies avancées, à rééquilibrer la demande mondiale et à prendre des mesures pour favoriser la croissance, la stabilité et la résilience dans les économies de marché émergentes. De même, nous avons convenu que le plan d’action de Saint-Pétersbourg doit inclure une série complète de réformes structurelles qui amélioreront la productivité, la participation au marché du travail et l’emploi, de façon à accroître notre potentiel de croissance à moyen terme. Dans cette perspective, nous avons passé en revue notre programme de réformes structurelles et convenu de combler les lacunes de nos engagements stratégiques, par le biais de mesures qui contribuent nettement à notre objectif commun d’assurer une croissance forte, durable et équilibrée.

5. Il est essentiel de réaliser une reprise plus vigoureuse et durable tout en assurant la viabilité des finances publiques dans les économies avancées. Tel qu’il avait été convenu, des progrès ont été réalisés en prévision du Sommet de Saint-Pétersbourg pour élaborer des stratégies budgétaires à moyen terme qui seront crédibles, ambitieuses et propres à chaque pays. Celles-ci seront suffisamment souples pour tenir compte de la situation économique à court terme, de manière à soutenir la croissance économique et la création d’emplois tout en plaçant les niveaux d’endettement en proportion du produit intérieur brut (PIB) sur une trajectoire durable.

6. Nous sommes déterminés à accélérer les progrès en vue du rééquilibrage de la demande mondiale, notamment par voie de rééquilibrages nationaux découlant de réformes structurelles. Pour ce faire, les économies en situation excédentaire doivent stimuler les sources de croissance intérieures, et les économies déficitaires doivent augmenter leur épargne nationale et améliorer leur compétitivité. Nous réitérons nos engagements d’accélérer les mesures visant des systèmes de taux de change déterminés davantage par le marché ainsi que des taux de change plus souples qui soient le reflet des facteurs fondamentaux sous-jacents, et d’éviter les distorsions persistantes des taux de change. Nous ne procéderons pas à des dévaluations de surenchère, et nous n’utiliserons pas nos taux de change à des fins concurrentielles. Nous résisterons à toute forme de protectionnisme, et nous garderons nos marchés ouverts.

7. La politique monétaire devrait viser la stabilité des prix intérieurs et continuer d’appuyer la reprise économique en fonction des mandats respectifs des banques centrales. Nous reconnaissons que l’économie mondiale a bénéficié ces dernières années d’un soutien de politiques monétaires accommodantes, dont certaines de nature non conventionnelle. Nous tenons compte des risques et des effets secondaires négatifs non voulus découlant de longues périodes d’assouplissement monétaire. Toute modification aux paramètres de la politique monétaire sera donc soigneusement calibrée et clairement communiquée. Nous réaffirmons que la volatilité indue des flux financiers et les variations désordonnées des taux de change nuisent à la stabilité économique et financière. Nous atténuerons les risques de volatilité grâce à de saines politiques macroéconomiques et des cadres prudentiels solides. Nous continuerons à surveiller de près les conditions prévalant sur les marchés financiers.

Architecture financière internationale

8. Il est indispensable d’achever les réformes en cours de la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) pour renforcer sa crédibilité, sa légitimité et son efficacité. Pour cette raison, il est urgent de ratifier l’accord de réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI de 2010. Nous maintenons notre appui à l’égard de la décision du Conseil d’administration du FMI d’intégrer la conclusion d’un accord final sur une nouvelle formule des quotes-parts à la quinzième révision générale des quotes-parts. Nous demeurons résolus, avec l’ensemble des membres du FMI, à conclure un accord sur la formule des quotes-parts et à terminer la révision générale des quotes-parts d’ici janvier 2014, comme convenu lors du Sommet de Séoul et réaffirmé à Cannes et à Los Cabos. Nous accordons une grande importance à la poursuite des progrès en vue de réaliser cet objectif, y compris à l’égard des éléments clés d’ici les réunions des ministres du G-20 et du Comité monétaire et financier international d’octobre 2013. Nous réitérons notre engagement à faire en sorte que la distribution des quotes-parts aux termes de la formule reflète mieux le poids relatif des membres du FMI au sein de l’économie mondiale, lequel a nettement changé compte tenu de la forte poussée du PIB des marchés émergents dynamiques et des pays en développement. Nous rappelons qu’il importe de protéger la participation et la représentation des membres les plus pauvres du FMI dans le cadre de la révision générale des quotes-parts.

9. Le renforcement des pratiques actuelles de gestion de la dette publique s’avère un important outil pour accroître la résilience des finances publiques. Nous accueillons favorablement le projet du FMI et de la Banque mondiale de revoir et de mettre à jour les lignes directrices sur la gestion de la dette publique à la lumière de l’expérience acquise. Nous attendons le rapport d’étape à ce sujet au Sommet des dirigeants de septembre et les premières suggestions de mise à jour des lignes directrices d’ici notre réunion d’octobre. Nous demandons également à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de nous soumettre un rapport provisoire d’ici notre prochaine réunion sur la mise à jour de ses pratiques exemplaires de financement, de gestion et de remboursement de la dette publique.

10. Les événements des dernières années ont démontré l’importance de la viabilité de la dette pour tous les pays. Dans cette optique, nous appuyons l’attention soutenue accordée à cette question par le FMI et la Banque mondiale et confirmons notre appui à la mise en œuvre du Cadre de viabilité de la dette du FMI et de la Banque mondiale pour les pays à faible revenu, afin de favoriser un financement et une croissance durables. La réussite de la mise en œuvre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale, tout comme des politiques plus solides et l’amélioration des perspectives économiques, ont contribué à l’élargissement et à la diversification des possibilités de financement externe pour les pays à faible revenu, possibilités qu’ils peuvent exploiter de façon utile pour accroître leur potentiel de croissance. De nouveaux risques pourraient toutefois surgir, en l’absence de nouveau financement et d’emprunts effectués prudemment. Nous demandons donc au FMI et à la Banque mondiale de continuer d’aider les pays à faible revenu qui en font la demande à élaborer de prudentes stratégies à moyen terme de gestion de la dette et de renforcement de leur capacité de gestion de la dette. Afin de mieux orienter nos pratiques, nous tiendrons également compte du Cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu. Nous convenons qu’il faut d’autres discussions inclusives sur ces questions avec les pays à faible revenu.

11. Les accords régionaux de financement (ARF) peuvent jouer un grand rôle dans le filet de sécurité financière mondial. À Cannes, les dirigeants ont adopté des principes communs de coopération entre le FMI et les ARF. Nous réaffirmons ces principes, de même que l’importance de protéger le mandat et l’indépendance des institutions concernées. Compte tenu des travaux récents entrepris par le FMI et le G-20 à ce sujet, nous anticipons un dialogue flexible, volontaire et continu entre le FMI et les ARF, par le biais des voies de communication existantes. En outre, nous notons l’importance d’un dialogue entre les ARF afin de favoriser l’échange informel de points de vue et d’expérience, dans un cadre souple et volontaire.

12. Nous notons les travaux effectués par le FMI et la Banque des règlements internationaux (BRI) pour mettre au point des indicateurs qui reflètent les conditions de liquidité à l’échelle mondiale, à l’aide de mesures fondées sur les prix et les quantités. Nous demandons au Fonds d’entreprendre d’autres recherches aux fins de la rédaction de propositions sur les moyens d’intégrer de façon plus globale des indicateurs de la liquidité mondiale dans ses efforts de surveillance.

13. Nous réaffirmons l’important rôle des marchés d’obligations en devises locales (MODL) pour accroître la résilience de l’économie et des systèmes financiers à l’échelle nationale. Nous saluons la création par les organismes internationaux du rapport sur la mise en œuvre du plan d’action sur les MODL, qui décrit les efforts déployés pour améliorer la coordination de l’aide technique et consultative aux fins de la croissance des MODL. De même, nous saluons la création, dans le cadre du plan d’action, du cadre de diagnostic des MODL par le FMI, le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’OCDE. Nous attendons avec intérêt l’examen annuel par les organismes internationaux de l’évolution des MODL à la lumière de l’apport de ceuxci à la stabilité financière et à l’amélioration de la gestion des flux de capitaux. Nous encourageons les organismes internationaux, les autres fournisseurs d’aide technique et les autorités nationales à envisager l’utilisation du cadre de diagnostic pour définir les priorités de réforme à l’appui de la croissance des MODL.

14. Nous réaffirmons notre volonté de contribuer au succès de la Dix-septième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement et de la Treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement.

Financement des investissements

15. Nous soulignons de nouveau que le financement à long terme des investissements, y compris dans l’infrastructure et les petites et moyennes entreprises (PME), contribue de façon importante à la croissance économique et à la création d’emploi durables. Nous appuyons le plan de travail établi par le Groupe d’étude et saluons la participation des organismes internationaux à notre évaluation des facteurs qui influent sur la disponibilité et l’accessibilité du financement à long terme pour les investissements, y compris dans l’infrastructure et à l’intention des PME. À cet égard, nous saluons l’élaboration par l’OCDE, en consultation avec les membres du G-20, des grands principes du financement à long terme des investissements par les investisseurs institutionnels, et nous invitons l’OCDE à définir avec les participants les approches de mise en œuvre de ces principes. Nous comptons sur les futures contributions des organismes internationaux visant à aider les pays dans leurs efforts pour faciliter et promouvoir l’investissement à long terme. Nous comptons sur le Conseil de stabilité financière (CSF) pour assurer la surveillance continue de l’incidence des réformes de la réglementation financière sur l’offre de financement à long terme pour les investissements.

16. Nous entreprendrons d’autres travaux sur des mesures visant à faciliter l’expansion de l’intermédiation de l’épargne internationale, dans le but d’assurer un financement à long terme à des fins d’investissements productifs, notamment dans l’infrastructure. Nous examinerons les moyens de mieux mobiliser les sources privées de financement et les marchés de capitaux. Nous sommes également impatients de faire avancer les travaux en cours menés par les banques multilatérales de développement (BMD) pour élaborer des approches visant à optimiser l’utilisation de leurs ressources existantes, y compris en mettant à profit les capitaux privés, et pour renforcer leur capacité de prêt. Nous prenons acte des activités en cours au Groupe de la Banque mondiale et aux banques régionales afin de mobiliser et de catalyser le financement des infrastructures, tout particulièrement dans les marchés émergents et les pays en développement. Nos efforts visant à combler les écarts internationaux en matière d’infrastructure seront axés sur les régions présentant des besoins considérables, et en particulier dans les secteurs de l’électricité et de l’énergie en Afrique subsaharienne.

17. Nous reconnaissons qu’il est crucial d’avoir un climat propice à l’investissement pour attirer un financement à long terme. Afin de mieux connaître les obstacles à la mobilisation des capitaux privés, nous suivrons une approche générale qui englobe le financement destiné à l’infrastructure et aux PME. À ce chapitre, nous sommes déterminés à prendre de nouvelles mesures pour améliorer les conditions d’investissement. De même, il demeure essentiel d’améliorer les processus et la transparence concernant la planification, l’établissement des priorités et le financement des projets d’investissement, en particulier dans l’infrastructure. Nous accorderons une attention particulière aux approches visant l’amélioration de la conception des partenariats public-privé.

Lutte contre l’érosion de l’assiette fiscale et des transferts de bénéfices, lutte contre l’évitement de l’impôt, promotion de l’échange automatique de renseignements et réponses aux administrations non coopératives

18. Dans l’optique de la viabilité des finances publiques, de la promotion de la croissance et de la nécessité pour les pays en développement de renforcer leurs capacités de financement du développement, il est prioritaire de s’assurer que tous les contribuables paient leur juste part d’impôts. Il faut s’attaquer à l’évitement de l’impôt, aux pratiques nuisibles et à la planification fiscale agressive. L’expansion de l’économie numérique pose également des problèmes de fiscalité internationale. Nous endossons pleinement le plan d’action ambitieux et exhaustif présenté par l’OCDE à la demande du G-20, qui vise à combattre l’érosion de l’assiette fiscale et des transferts de bénéfices et qui prévoit un mécanisme pour étoffer davantage ce même plan, le cas échéant. Nous saluons la création du projet de l’OCDE et du G-20 sur cette question et encourageons tous les pays intéressés à y participer. Nous attendons avec impatience les rapports réguliers sur l’élaboration des propositions et des recommandations visant à régler les quinze problèmes soulevés dans le plan d’action, et nous nous engageons à prendre des mesures intérieures et collectives en tenant compte du paradigme de la souveraineté nationale. Nous reconnaissons le fait que l’imposition efficace des catégories de revenus mobiles constitue un défi d’envergure. Les bénéfices devraient être imposés là où sont exercées les fonctions à l’origine des bénéfices et où est créée la valeur. Afin de minimiser l’érosion de l’assiette fiscale et les transferts de bénéfices, nous demandons aux pays membres d’examiner en quoi leurs lois nationales contribuent à ce phénomène et de s’assurer que les règles internationales et nationales ne permettent ni n’encouragent les multinationales à réduire leur impôt global à payer par le transfert artificiel de bénéfices vers des administrations à faible taux d’imposition.

19. Nous saluons les progrès récents en matière de transparence fiscale et appuyons pleinement la proposition de l’OCDE d’un modèle véritablement mondial d’échange automatique de renseignements multilatéral et bilatéral. Nous sommes déterminés à faire de l’échange automatique de renseignements la nouvelle norme mondiale et nous appuyons entièrement les travaux de l’OCDE avec les pays membres du G-20 en matière d’établissement de cette nouvelle norme unique. Nous demandons à l’OCDE de préparer d’ici notre prochaine réunion un rapport d’étape comportant un calendrier de réalisation des travaux en 2014. Nous demandons à toutes les administrations de s’engager à mettre en œuvre cette norme. Nous sommes déterminés à faire en sorte que l’échange automatique de renseignements soit réalisable dans tous les pays, y compris ceux à faible revenu, et nous chercherons à leur offrir une aide pour renforcer leurs capacités à ce titre. Nous demandons à toutes les administrations de signer sans tarder la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Nous attendons avec impatience la mise en œuvre concrète et intégrale de cette nouvelle norme à l’échelle mondiale. Tous les pays doivent profiter du nouveau contexte de transparence, et nous demandons au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de collaborer avec le groupe de travail de l’OCDE sur l’impôt et le développement, le Groupe de la Banque mondiale et d’autres intervenants pour aider les pays en voie de développement à définir leurs besoins d’aide technique et de renforcement des capacités. Nous nous attendons à ce que le Forum mondial instaure un mécanisme de surveillance et d’examen de la mise en œuvre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements. Nous exhortons toutes les administrations à mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations formulées par le Forum mondial, en particulier les quatorze administrations dont le cadre juridique n’est pas conforme à la norme. Nous demandons au Forum mondial de s’inspirer des travaux sur la propriété bénéficiaire effectués par le Groupe d’action financière (GAFI) afin d’être en mesure d’attribuer sur demande des notes globales sur la mise en œuvre réelle de l’échange de renseignements d’ici sa réunion de novembre, et de nous présenter un rapport à ce sujet à notre première réunion de 2014.

20. Nous réaffirmons notre engagement à l’égard des travaux du GAFI pour combattre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, de même que son importante contribution à la lutte contre d’autres crimes, comme les crimes fiscaux, la corruption, le terrorisme et le trafic de la drogue. Nous appuyons notamment les efforts pour recenser et surveiller les pays à risque élevé qui présentent des lacunes stratégiques en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tout en reconnaissant les progrès des pays en vue d’atteindre les normes du GAFI. Nous encourageons tous les pays à prendre des mesures contre les risques posés par l’opacité des personnes morales et des constructions juridiques, et nous nous engageons à prendre des mesures pour nous assurer de respecter les normes du GAFI relativement à l’identification des propriétaires bénéficiaires de sociétés et des autres constructions juridiques pertinentes sur le plan fiscal, telles que les fiducies. Nous réclamons davantage de progrès en matière de normes prudentielles, et nous incitons les administrations à adhérer aux normes internationales de coopération et d’échange de renseignements.

Réglementation financière

21. Depuis notre réunion d’avril dernier, la promotion de la stabilité des systèmes financiers a encore progressé, d’autres administrations ayant adopté leurs règles définitives sur la mise en application de Bâle III. Les administrations qui n’ont pas encore adopté leurs règles définitives se sont engagées à le faire dans les plus brefs délais, avant la fin de 2013. Nous félicitons le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour son travail d’évaluation de la cohérence des règles des administrations par rapport à Bâle III, et nous attendons avec impatience la présentation, avant le Sommet, du rapport d’étape à jour sur la mise en œuvre de Bâle III. Nous remercions le CBCB de son récent rapport sur la cohérence de la réglementation concernant la mesure des actifs pondérée en fonction du risque, et nous anticipons la poursuite de ses travaux en vue d’améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres réglementaires. Nous prévoyons que le CBCB terminera ses travaux sur le ratio de levier financier au début de 2014 et sur le ratio de liquidité à long terme d’ici la fin de 2014; il s’agit des derniers éléments du cadre de Bâle III.

22. Le CSF présentera au Sommet de Saint-Pétersbourg un compte rendu des progrès réalisés et des prochaines étapes pour résoudre la question des institutions « trop grandes pour faire faillite ». Nous appuyons fortement les efforts pour instaurer des régimes de règlement robustes et conformes à la portée et à la teneur des principaux attributs des régimes de règlement efficaces du CSF pour toute institution financière qui pourrait avoir une importance systémique en dehors du secteur bancaire, et nous attendons avec impatience les évaluations pilotes effectuées par le CSF, le FMI et la Banque mondiale à l’aide de la méthode d’évaluation des principaux attributs. Nous prendrons les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour permettre aux autorités de procéder au règlement efficace des institutions financières, y compris dans un contexte transfrontalier. Nous encourageons le CSF et le FMI à poursuivre leurs travaux concernant les questions liées aux règlements transfrontaliers. Conscients du fait que les réformes structurelles du secteur bancaire peuvent faciliter les règlements, nous demandons au CSF d’en évaluer, en collaboration avec le FMI et l’OCDE, la cohérence transfrontalière et les répercussions sur la stabilité financière internationale en tenant compte des circonstances particulières de chaque pays.

23. Nous appuyons les efforts de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et du CSF afin de compléter l’ensemble de documents sur les sociétés d’assurances d’importance systémique à l’échelon mondial (SI-ISEM), et nous nous réjouissons de la publication de la liste des SI-ISEM qui seront les premières assujetties à des plans de règlement et à la supervision à l’échelle du groupe. Nous faisons bon accueil aux plans de l’AICA pour mettre au point, d’ici le sommet du G-20 de 2014, une exigence simple en matière de capitalisation s’appliquant à l’ensemble du groupe, qui servira de fondement pour les exigences plus élevées en matière de capacité d’absorption des pertes visant les SI–ISEM.

24. Nous prenons acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre des réformes visant les produits dérivés de gré à gré et du fait qu’il reste encore du travail à faire pour assurer une plus grande cohérence des normes réglementaires. Nous sommes déterminés à achever rapidement les cadres législatifs et la réglementation qui restent à élaborer concernant ces réformes. Ainsi, la récente annonce des États-Unis et de l’Union européenne sur les questions transfrontalières touchant ces réformes s’avère une avancée majeure qui ouvre la voie à la résolution des différends transfrontaliers, des incohérences, des lacunes et des exigences faisant double emploi qui restent à l’échelle mondiale. Des efforts doivent être consacrés à d’autres volets de cette question, et nous avons demandé aux principaux organismes de réglementation de nous présenter un rapport d’ici le sommet de septembre sur les moyens ayant permis de régler ces problèmes transfrontaliers. Dans ce contexte, nous reconnaissons que les administrations et les organismes de réglementation devraient pouvoir s’en remettre aux compétences de l’autre lorsque la qualité de leur réglementation et de leur régime d’application respectifs le justifie et que les résultats sont essentiellement identiques et non discriminatoires et qu’ils respectent les régimes de réglementation du pays hôte.

25. Nous appuyons l’initiative du comité de surveillance réglementaire du système mondial d’identification des entités juridiques (IEJ) dans ses efforts visant à mettre en place la fondation de l’IEJ le plus tôt possible.

26. Nous comptons recevoir de nouvelles recommandations stratégiques du CSF sur la surveillance et la réglementation du système bancaire parallèle d’ici le Sommet des dirigeants, et nous travaillons à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais.

27. Les importantes mesures susmentionnées s’inscrivent dans les efforts menés par la communauté internationale pour restaurer la confiance dans la solidité à long terme du système financier international. Nous continuerons de surveiller et d’évaluer leurs répercussions sur le système financier et la croissance économique.

28. Nous redemandons au Conseil des normes comptables internationales et au Financial Accounting Standards Board de terminer d’ici la fin de 2013 leurs travaux sur les principaux projets en cours en vue d’en arriver à un ensemble unique de normes comptables de haute qualité. Nous soulignons de nouveau l’importance déterminante de réaliser des progrès rapides dans ce dossier afin d’accroître la résilience des marchés financiers.

29. Nous prenons bonne note des résultats du séminaire de haut niveau du G-20 sur les références et les agences de notation du crédit. Nous comptons recevoir avant le Sommet de Saint-Pétersbourg le rapport d’étape du CSF sur les mesures prises par les autorités nationales et les organismes de normalisation pour réduire la dépendance aux cotes des agences de notation. Nous saluons l’achèvement par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) de la rédaction des principes visant les repères financiers ainsi que la création du groupe directeur du secteur officiel du CSF chargé de coordonner les travaux sur les réformes nécessaires des taux d’intérêt de référence et d’orienter les travaux d’un groupe de participants au marché.

30. Nous saluons les progrès réalisés, à titre de condition préalable à une analyse stratégique plus poussée, par les économies du G-20 en matière d’élimination des lacunes informationnelles dans le cadre de l’initiative du G-20 sur cette question menée par le CSF et le FMI. Nous encourageons vivement la mise en œuvre des recommandations issues de cette initiative et nous attendons un rapport d’étape avant notre réunion d’octobre 2013.

31. Nous appuyons l’intention du CSF d’examiner la structure de sa représentation, ce qui devrait être terminé d’ici la fin de 2014.

Inclusion financière, éducation financière et protection des consommateurs

32. Nous nous réjouissons des progrès réalisés par le Partenariat mondial pour l’inclusion financière (PMIF), y compris la mise sur pied d’un quatrième sous groupe (se penchant sur la protection des consommateurs de produits et services financiers et la littératie financière), des travaux sur l’élargissement des indicateurs d’inclusion financière de base du G-20 afin d’inclure ces questions ainsi que celles de la qualité de la prestation des services financiers et de l’utilisation de modes de service novateurs. Nous prenons note de l’appui des partenaires de la mise en œuvre, c’est-à-dire l’Alliance pour l’inclusion financière (AIF), le Groupe consultatif d’assistance aux plus pauvres, la Société financière internationale, l’OCDE et la Banque mondiale, et nous nous attendons à ce que ces travaux soient terminés d’ici le Sommet de Saint-Pétersbourg.

33. Nous félicitons les quarante marchés émergents et pays en développement qui ont pris des engagements en matière d’inclusion financière, et nous demandons au PMIF de maintenir son appui aux plateformes mondiales, comme la Déclaration de Maya de l’AIF, le programme du G-20 sur l’apprentissage par les pairs et le cadre de soutien de l’inclusion financière de la Banque mondiale, afin d’aider les pays à respecter leurs engagements. Nous saluons les progrès accomplis par les organismes de normalisation pour intégrer les principes d’inclusion financière dans leurs travaux de façon conforme à leur mandat, y compris l’appui du GAFI à l’intégration de l’inclusion financière dans ses travaux à long terme. Nous reconnaissons le rôle joué par le PMIF à titre de catalyseur du processus et lui demandons de poursuivre ce travail.

34. Nous nous réjouissons des progrès réalisés par les pays pour régler les problèmes spécifiques d’accès au financement auxquels se butent les PME, grâce à la mise en œuvre du Défi pour le financement des PME, et nous appuyons l’apprentissage par les pairs dans le cadre du pacte sur le financement des PME et la mise sur pied du groupe de travail de l’AIF sur le financement des PME. Puisqu’une insuffisance marquée de financement des PME persiste à l’échelle internationale, nous demandons la poursuite des efforts au chapitre, notamment, de l’amélioration des renseignements sur le crédit, des registres de sûretés meubles et des systèmes de transactions garanties, des paiements électroniques et de la promotion de l’innovation dans les services financiers destinés aux PME, tel qu’il est décrit dans le rapport du PMIF.

35. Nous accueillons les outils pratiques de mesure de la littératie financière et d’évaluation des programmes d’éducation financière, ainsi que les rapports d’étape sur les obstacles empêchant les femmes et les jeunes d’avoir accès aux services financiers et à l’éducation financière, préparés par l’OCDE/Réseau international sur l’éducation financière (RIEF) et la Banque mondiale. Nous endossons les conseils stratégiques de l’OCDE/RIEF sur les moyens de répondre aux besoins d’éducation financière des femmes et des filles, et nous attendons la publication de la présidence russe du G-20 et de l’OCDE sur les stratégies nationales d’éducation financière d’ici le Sommet des dirigeants. Nous appuyons aussi les travaux effectués par le groupe de travail du G-20 et de l’OCDE sur la protection des consommateurs de produits et services financiers visant la première série d’approches efficaces pour soutenir la mise en œuvre des principes de haut niveau du G-20 sur la protection de ces consommateurs, et nous attendons son rapport sur d’autres principes en 2014.

Marchés de l’énergie et des produits de base et financement des activités liées aux changements climatiques

36. Nous réitérons notre détermination d’améliorer la transparence et le fonctionnement des marchés des produits de base dans le but d’éviter une volatilité excessive des prix, et afin de favoriser l’investissement dans l’infrastructure énergétique. Lors du Sommet de Saint-Pétersbourg, nous remettrons aux dirigeants un rapport sur la contribution du G-20 à la transparence des marchés. Nous continuerons d’améliorer la rapidité de présentation, l’ampleur et la fiabilité de l’information présentée par l’initiative conjointe sur les données (JODI) sur le pétrole, et nous attendons un rapport d’étape du Forum international de l’énergie (FIE) d’ici notre réunion d’octobre; ce rapport devrait suggérer des moyens de rendre les données de JODI disponibles plus rapidement à un plus large éventail d’utilisateurs. Nous nous réjouissons des progrès accomplis à l’égard de la base de données JODI sur le gaz naturel, dont nous attendons le lancement intégral dans les plus brefs délais. Nous appuyons les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), du FIE et de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) sur les mesures concrètes à prendre pour rehausser la transparence des marchés internationaux du gaz naturel et du charbon. Nous continuerons à surveiller de très près la mise en application adéquate des principes de réglementation et de surveillance des marchés d’instruments dérivés sur produits de base de l’OICV. Nous attendons le rapport de l’OICV sur la mise en application des principes touchant les agences de suivi des prix qui doit être présenté à notre prochaine réunion. Compte tenu de la grande importance de ces agences dans le processus de détermination des prix, nous accueillons favorablement le plan de l’OICV d’évaluer, dans le cadre de sa collaboration avec l’AIE, le FIE et l’OPEP, la nécessité de modifier les principes touchant les agences de suivi des prix afin qu’ils concordent davantage avec les normes internationales sur la gouvernance et la transparence des indices de référence adoptées par l’OICV, et nous envisagerons diverses options, dont la supervision des agences. Nous accueillons favorablement le lancement du processus volontaire d’examen par les pairs à l’égard du subventionnement inefficace des combustibles fossiles qui encourage le gaspillage, auquel nous encourageons une participation à grande échelle.

37. Nous sommes conscients du rôle majeur que joue la réglementation – un des leviers stratégiques disponibles – pour favoriser l’investissement, et nous prenons bonne note du fait que cette réglementation doit être un processus dirigé par chaque pays. Nous saluons également la déclaration des organismes de réglementation énergétique sur la saine réglementation et la promotion des investissements dans l’infrastructure énergétique, déclaration dont ont convenu les participants à la table ronde du G-20 des organismes de réglementation de l’énergie, qui s’est tenue en juin à Kazan.

38. Nous reconnaissons l’importance de la poursuite de nos discussions sur le financement des activités liées aux changements climatiques et les moyens de mobiliser efficacement les ressources en tenant compte des objectifs, des principes et des dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Nous prenons bonne note des échanges entre membres sur leurs expériences respectives qui se sont tenus à Paris en juin. Nous soumettrons au Sommet des dirigeants de Saint-Pétersbourg un rapport sur les messages clés de ces discussions et proposerons une démarche à suivre au cours la prochaine année.