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Taxe de vente harmonisée (TVH) – Règles relatives aux institutions financières

On trouvera dans le présent document d’information des renseignements détaillés sur les modifications proposées aux règles d’application de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans le cas des institutions financières, plus précisément les règles relatives au calcul de la composante provinciale de la TVH (la TVAP) qui sont énoncées dans la Loi sur la taxe d’accise (LTA) et la réglementation connexe. Ces modifications sont mises de l’avant dans le but de garantir la bonne application de la LTA et des règlements qui s’y rattachent dans le contexte de l’élargissement et de la modernisation du cadre de la TVH, ce qui se traduit pour les provinces par une plus grande marge de manœuvre, notamment en ce qui touche les taux.

Table des matières

1. Données de base – Situation présente – Exonération des services financiers pour l’application de la TPS/TVH

a. Approche de base
b. MAS – Règles actuelles

2. Modifications proposées aux règles relatives aux IFDP

a. Définition des IFDP

i. Critère de détermination des IFDP – Période ramenée à un an
ii. Institutions financières présentes dans plus d’une province mais uniquement dans des provinces participantes
iii. Critère relatif aux établissements stables

A. Banques
B. Compagnies d’assurances
C. Sociétés de fiducie et de prêt
D. Régimes de placement et fonds réservés
E. Autres sociétés, fiducies et particuliers

iv. Régimes de placement et fonds réservés – Élimination du critère relatif à l’attribution du revenu
v. Régimes de placement et fonds réservés – Petits régimes de placement
vi. Régimes de placement et fonds réservés – Fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-études

b. Pourcentage d’attribution quant à une province – Élément C de la formule de la MAS

i. Banques
ii. Compagnies d’assurances
iii. Sociétés de fiducie et de prêt
iv. Régimes de placement et fonds réservés

A. Pourcentage d’attribution

1. Calcul du pourcentage d’attribution pour une série d’unités
2. Méthode de calcul du pourcentage d’attribution
3. Règles de transparence – Investisseurs institutionnels
4. Date d’attribution – Date de calcul
5. Méthode de calcul du pourcentage d’attribution – Première année d’un nouveau fonds ou d’une nouvelle série d’unités
6. Application du pourcentage d’attribution

a. Règle générale (avec rapprochement)
b. Méthode fondée sur l’exercice précédent (sans rapprochement)
c. Méthode de calcul en temps réel

7. Renseignements requis

a. Exigence de communication de renseignements
b. Défaut de fournir des renseignements – Pénalités

8. FFCP qui sont des FNB

B. Pourcentage d’attribution — Fonds réservés et autres régimes de placement

1. Entités de gestion de régimes de pension
2. Sociétés de placement hypothécaire
3. Régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de participation des employés aux bénéfices et conventions de retraite
4. Fiducies d’employés, régimes de prestations aux employés, fiducies de santé et de bien-être ou régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage

C. Méthode de calcul de l’attribution – Année de transition

v. Autres sociétés, particuliers et fiducies

c. Moment de détermination de la TVAP selon la MAS pour les fonds réservés et les régimes de placement qui sont des IFDP
d. Règles d’observation applicables aux fonds réservés et aux régimes de placement qui sont des IFDP

i. Choix d’entité déclarante
ii. Choix de déclaration consolidée
iii. Choix de transfert de taxe en vertu de la déclaration consolidée
iv. Choix de transfert de taxe – Autres cas
v. Règles concernant les choix

e. Fournitures effectuées entre IFDP étroitement liées
f. Prolongation du délai accordé aux fins de la déduction de la TVAP payée – Élément F de la formule de la MAS
g. Base des acomptes provisionnels des nouvelles IFDP pour leur premier exercice
h. Dispositions réglementaires concernant les fusions et les liquidations

3. Règles transitoires applicables aux IFDP en ce qui concerne l’harmonisation en Ontario et en Colombie-Britannique

a. Règles transitoires générales
b. Règles concernant les IFDP

i. Calcul au prorata de la période de déclaration transitoire
ii. Interaction des règles transitoires générales et des règles concernant les IFDP

A. TVAP payée ou établie par autocotisation pendant la période de déclaration transitoire
B. TVAP payée ou établie par autocotisation sur les opérations effectuées avant la période de déclaration transitoire

iii  Taxe payée pendant la période de déclaration transitoire mais attribuable à une période de déclaration ultérieure
iv. Paiements faits après la mise en œuvre visant des fournitures effectuées au cours de la période de déclaration transitoire ou de la période de déclaration antérieure
v. Règle concernant l’accumulation des CTI
vi. CTI récupérés

A. Règles générales
B. Règles sur les CTI récupérés pour les IFDP

vii. Base des acomptes provisionnels transitoire des IFDP

4. Autres règles concernant les institutions financières

a. Fournitures importées – Fiducies non résidentes
b. Règles sur les IFDP concernant les fournitures et les remboursements réputés de régimes de pension


1. Données de base – Situation présente – Exonération des services financiers pour l’application de la TPS/TVH

a. Approche de base

À l’heure actuelle, les fournitures de services financiers sont en général exonérées de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH).1 De ce fait, les fournisseurs de services financiers (comme les institutions financières) ne perçoivent pas la TPS/TVH sur leurs fournitures exonérées de services financiers et n’ont pas droit à des crédits de taxe sur les intrants (CTI) au titre de la TPS/TVH payée à l’égard des produits et services acquis pour fins de consommation, d’utilisation ou de fourniture dans le cadre de la fourniture des services en question.

Tout comme les autres entreprises, les institutions financières paient la TPS/TVH à l’égard de leurs intrants, conformément aux règles sur le lieu de fourniture.2 Selon ces règles, si la fourniture taxable d’un bien ou d’un service est effectuée au profit d’une institution financière dans une province participante,3 l’institution financière paie la TVH sur la fourniture. Si la fourniture est effectuée dans une province non participante, l’institution financière ne paie que la TPS de 5 %.

En l’absence d’autres dispositions, le fait que les institutions financières ne puissent en général demander des CTI afin de recouvrer la TPS/TVH versée au titre de leurs intrants incitera ces institutions à acquérir des produits et des services au moyen de fournitures effectuées à l’extérieur des provinces participantes, de sorte qu’elles n’aient à payer que la TPS.

Dans le but d’éviter que cela se produise, une méthode d’attribution spéciale (MAS) est prévue dans le cas des institutions financières menant leurs activités à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes4 (les « institutions financières désignées particulières », ou IFDP); cette méthode fait appel à une formule servant à calculer la composante provinciale de la TVH (la « taxe sur la valeur ajoutée provinciale », ou TVAP) applicable aux provinces participantes.5 Les éléments de la formule utilisée dans le cadre de la MAS sont expliqués dans la suite du document.

b. MAS – Règles actuelles

Selon les règles actuelles, la MAS sert à calculer la taxe nette payable par une IFDP au titre de la TVAP. Une IFDP est une institution financière désignée6 qui est généralement tenue d’attribuer des revenus à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes aux termes du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR). (La section 2.a fournit de plus amples renseignements à ce sujet.) La formule de la MAS est exposée à l’article 225.2 de la LTA.

Le calcul de la TVAP payable par une IFDP selon la MAS relativement à une province participante consiste à attribuer à cette dernière, selon une formule, un montant au titre de la TPS7 non recouvrable de l’IFDP (il s’agira généralement de l’excédent de la TPS versée par l’IFDP sur les CTI auxquels cette dernière a droit). Le montant de TPS non recouvrable qui est attribué à la province participante est majoré selon un ratio donné afin de rendre compte du taux de la TVAP en vigueur dans la province (par exemple, on utilisera actuellement un ratio de 8/5 dans chaque province participante), ce qui donnera la TVAP payable à la province. Si le montant de TVAP ainsi calculé à l’égard d’une province participante pour une période de déclaration donnée d’une IFDP est inférieur à la TVAP de la province qui est payée ou payable dans les faits par l’IFDP pour cette période (selon les règles générales sur le lieu de fourniture), l’IFDP aura droit à un remboursement. Par contre, si le montant de TVAP payable que l’on obtient au moyen de la formule de la MAS est supérieur au montant payé ou payable pour la période, l’IFDP devra payer un montant additionnel au titre de la TVAP.

La formule de la MAS sert à calculer la TVAP payable à chaque province participante pour une période de déclaration donnée d’une IFDP :

[(A - B) x C x D/E] - F + G

où :

(A - B) sert à déterminer la TPS non recouvrable pour la période. En termes généraux, A est égal à la TPS payée ou payable par l’IFDP pour la période dans l’ensemble du Canada et B, au total des CTI demandés par l’IFDP au cours de la période au titre de la TPS payée ou payable.

C est le pourcentage d’attribution quant à la province participante. Les règles servant à déterminer ce pourcentage dépendent de la catégorie à laquelle appartient l’IFDP (p. ex., banque, compagnie d’assurance, société de fiducie et de prêt). Ces règles sont expliquées plus en détail à la section 2.b.

D/E est le ratio du taux de la taxe provinciale au taux de la TPS; D est le taux de la taxe dans la province participante considérée et E, le taux de la TPS, soit 5 % (par exemple, dans le cas du Nouveau-Brunswick, ce ratio sera de 8/5). 

F est, en termes généraux, la TVAP payée ou payable à la province par l’IFDP pour la période.

G sert à effectuer le redressement de la TVAP qui est requis dans certaines circonstances particulières.8

De manière à se conformer aux exigences rattachées à la formule de la MAS, les IFDP doivent, selon les règles actuelles, faire un suivi distinct de la TPS et de la TVAP payables (ou payées sans être devenues payables) relativement à chaque province participante. Cela peut amener ces institutions à demander à leurs fournisseurs d’indiquer séparément le montant de la TPS et celui de la TVAP sur leurs factures.

Dans le cas de la TVAP, les IFDP ne peuvent se prévaloir de certaines règles permettant de recouvrer la taxe, par exemple en demandant des CTI ou des remboursements, étant donné que la formule de la MAS prend en compte ces montants.

2. Modifications proposées aux règles relatives aux IFDP

a. Définition des IFDP

Conformément aux règles actuelles, une personne est une IFDP tout au long d’un exercice si elle remplit deux critères :

  • Institution financière désignée – La personne doit être une institution financière désignée qui est visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) au cours de l’année d’imposition dans laquelle l’exercice prend fin et au cours de l’année d’imposition précédente.9
  • Attribution du revenu aux provinces – De façon générale, la personne doit avoir été un contribuable tenu d’attribuer son revenu imposable (ou, dans le cas d’un particulier, de la succession d’un particulier décédé ou d’une fiducie, son revenu) à la fois à au moins une province participante et à au moins une province non participante au cours de chacune des années d’imposition mentionnées au point précédent aux termes des règles d’attribution du revenu aux provinces, qui sont énoncées dans le RIR.10 Ces règles exigent en général l’attribution du revenu imposable (ou du revenu) aux provinces où la personne a un établissement stable. La personne peut également être une société de personnes déterminée11 au sens du paragraphe 225.2(8) de la LTA au cours de chacune des années d’imposition pertinentes, ou encore une institution financière visée par règlement.12

Conformément à ces règles, l’institution financière désignée qui doit attribuer un montant de revenu imposable (ou de revenu) à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes pour son année d’imposition se terminant dans un de ses exercices et pour l’année d’imposition précédente est une IFDP pour l’exercice.

La décision prise par la Colombie-Britannique et l’Ontario d’adhérer au régime de la TVH à compter du 1er juillet 2010 entraînera une hausse notable du nombre d’institutions financières qui sont des IFDP. Par exemple, la banque comptant des succursales uniquement en Ontario et au Manitoba serait une IFDP simplement en raison de l’adhésion de l’Ontario au régime de la taxe harmonisée.

Ainsi qu’il en est question plus loin, des modifications doivent être apportées aux règles relatives aux IFDP pour s’assurer que ces règles donnent les résultats prévus dans le contexte de l’élargissement et de la modernisation du cadre de la TVH.

i. Critère de détermination des IFDP – Période ramenée à un an

Ainsi que nous venons de l’indiquer, le premier critère servant à déterminer si une personne est une IFDP tout au long de l’un de ses exercices porte sur une période de deux ans aux termes des règles actuelles.

Cette particularité a été source d’incertitude sur les plans de l’observation et de l’application, par exemple lorsqu’une société ou une fiducie qui est une institution financière désignée est constituée à la suite d’une fusion. L’institution financière désignée devient dès lors une nouvelle société ou fiducie, de sorte qu’aucune année d’imposition ne saurait précéder sa première année d’imposition, comme cela est requis à l’heure actuelle pour que le critère s’applique. Il s’ensuit que l’institution financière désignée n’est pas une IFDP au cours de sa première année d’imposition. Par conséquent, cette institution financière désignée sera assujettie aux règles générales (autocotisation de la TVAP, CTI ou remboursements au titre de la TVAP, etc.) la première année, après quoi elle pourra être visée par les règles relatives aux IFDP. De même, une société nouvellement constituée ou une nouvelle fiducie comptant des établissements stables à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes ne sera pas une IFDP au cours de sa première année d’imposition mais pourra le devenir l’année suivante. Une telle situation peut désorganiser l’institution financière désignée, car celle-ci devra peut-être appliquer les règles générales au cours d’une année puis passer aux règles relatives aux IFDP les années suivantes.

Pour régler ces problèmes, il est proposé de modifier le critère relatif aux IFDP de telle manière qu’une personne soit réputée être une IFDP tout au long d’une période de déclaration donnée si elle satisfait au critère relatif aux institutions financières désignées et à celui relatif aux établissements stables (qui est commenté à la section 2.a.iii) au cours de l’exercice comprenant la période de déclaration. En règle générale, on n’utilisera plus le critère relatif à l’attribution du revenu aux provinces aux fins de déterminer si une personne est une IFDP.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

ii. Institutions financières présentes dans plus d’une province mais uniquement dans des provinces participantes

À l’heure actuelle, les institutions financières désignées qui exercent des activités uniquement dans des provinces participantes ne sont pas visées par les règles relatives aux IFDP. Cependant, les modifications du cadre de la TVH qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010 permettront à une province participante d’appliquer un taux différent de celui en vigueur dans les autres provinces participantes. De tels écarts de taux inciteront les institutions financières désignées menant leurs activités uniquement dans des provinces participantes à acquérir leurs intrants dans celle de ces provinces où le taux de la TVAP est le plus bas, étant donné qu’elles ne sont pas assujetties aux règles relatives aux IFDP. Il est donc nécessaire que ces règles s’appliquent également aux institutions financières désignées qui mènent leurs activités dans plus d’une province mais uniquement dans des provinces participantes.

Plus précisément, il est proposé de modifier le Règlement sur les IFDP de manière qu’une institution financière désignée, sauf celles visées au sous-alinéa 149(1)a)(xi)13 de la LTA, soit elle aussi réputée être une IFDP tout au long de sa période de déclaration si, au cours de l’exercice qui comprend cette période, elle a des établissements stables dans plusieurs provinces participantes.

Selon les règles en vigueur, une institution financière désignée est considérée comme étant une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans une de ses années d’imposition si elle est une « société de personnes déterminée » au cours de cette année d’imposition et de l’année d’imposition précédente. De façon générale, une société de personnes est une « société de personnes déterminée » au sens du paragraphe 225.2(8) de la LTA pour une année d’imposition si, au cours de cette année, elle compte parmi ses associés au moins une personne ayant tiré un revenu imposable (ou un revenu s’il s’agit d’un particulier, d’une succession ou d’une fiducie) de l’exploitation d’une entreprise dans une province participante par l’intermédiaire de la société de personnes et au moins une personne (la même ou une autre) ayant tiré un revenu imposable (ou un revenu) de l’exploitation d’une entreprise dans une province non participante par l’intermédiaire de la société de personnes. Il est proposé d’élargir la définition de « société de personnes déterminée » de manière qu’une société de personnes soit une société de personnes déterminée pour une année d’imposition si, au cours de cette année, elle compte parmi ses associés au moins une personne ayant un établissement stable où elle exploite une entreprise par l’intermédiaire de la société de personnes dans une province participante et au moins une personne (la même ou une autre) ayant un établissement stable où elle exploite une entreprise par l’intermédiaire de la société de personnes dans une autre province.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

Exemple 1 – Un assureur a des établissements stables uniquement au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse. Dès lors, aux termes des modifications proposées au Règlement sur les IFDP, cet assureur serait une IFDP.

iii. Critère relatif aux établissements stables

Ainsi que cela a été expliqué précédemment, pour qu’une institution financière désignée soit considérée comme une IFDP, elle doit satisfaire au critère d’attribution du revenu aux provinces et, partant, avoir un établissement stable dans au moins une des provinces participantes ainsi que dans au moins une des provinces non participantes. Le terme « établissement stable » tel que défini dans le Règlement sur les IFDP s’entend au sens du paragraphe 400(2) du RIR et désigne généralement un lieu fixe d’affaires de l’institution financière désignée, y compris un bureau, une succursale, ou encore l’endroit où est établi un employé ou un mandataire de l’institution financière désignée qui a l’autorité générale de passer des contrats pour cette dernière.

Il est proposé de modifier le critère relatif aux établissements stables de la manière décrite ci-après pour chaque catégorie d’IFDP, c’est-à-dire les banques, les compagnies d’assurance, les sociétés de fiducie et de prêt, les régimes de placement et les fonds réservés, ainsi que les autres sociétés, les particuliers et les fiducies.

Conformément au critère proposé, un particulier sera réputé résider dans la province correspondant à son adresse postale, tandis qu’une personne autre qu’un particulier sera réputée résider dans la province où se trouve son entreprise principale.

A. Banques

Selon les règles actuelles, une banque sera réputée être une IFDP uniquement si elle doit attribuer un montant de revenu imposable, en application des règles d’attribution du revenu aux provinces énoncées à l’article 404 du RIR, à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes. L’article 404 du RIR exige que la banque attribue un montant de revenu imposable à une province uniquement si elle a un établissement stable (en général un lieu fixe d’affaires) dans cette province.

L’exigence relative au lieu fixe d’affaires que comporte le critère servant à déterminer si une banque est une IFDP a des conséquences fiscales inappropriées dans le cas des banques qui ont des clients dans l’ensemble du Canada mais qui ne sont pas des IFDP en application des règles actuelles parce qu’elles n’ont pas de lieu fixe d’affaires à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes. Une telle situation peut survenir par exemple si une banque a un lieu fixe d’affaires dans une province seulement mais offre des services de prêts et de dépôts à des clients de toutes les provinces au moyen de portails de services bancaires accessibles par Internet ou par téléphone. Dans l’optique de l’application de la TPS/TVH, une telle situation devrait avoir comme conséquence que la banque soit assujettie aux règles relatives aux IFDP et soit tenue de calculer la TVAP pour chaque province participante où résident ses clients.

Selon les modifications proposées exposées ci-dessus, le critère relatif à l’attribution du revenu aux provinces ne servirait plus à déterminer si une banque est une IFDP. La banque serait plutôt considérée comme une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice si, au cours de cet exercice, elle a un établissement stable dans une province participante de même que dans une autre province. En outre, il est proposé que, pour l’application des règles relatives aux IFDP, outre les établissements stables qu’elle peut avoir aux termes du paragraphe 400(2) du RIR, une banque soit réputée avoir un établissement stable dans chaque province :

  • où sont situés des terrains servant à garantir des prêts consentis par la banque;
  • où réside le bénéficiaire d’un prêt (sauf un prêt garanti par un terrain) consenti par la banque, ou le titulaire d’un compte de dépôt ou d’un compte similaire de la banque.

À cet égard, tous les prêts et dépôts de la banque correspondant à cette description seraient réputés, pour l’application des règles relatives aux IFDP, être des prêts et dépôts de l’établissement stable réputé, et non d’un autre établissement stable de la banque.

Exemple 2 – Une banque offrant des services bancaires à partir de son site Web a un lieu fixe d’affaires uniquement en Ontario, mais elle compte des détenteurs de dépôts qui résident en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick. Aux termes des modifications proposées au Règlement sur les IFDP, cette banque serait une IFDP.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une banque se terminant après juin 2010.

B. Compagnies d’assurance

Selon les règles actuelles, une compagnie d’assurance (c’est-à-dire, un assureur, au sens du paragraphe 123(1) de la LTA, constitué en société) sera réputée être une IFDP uniquement si elle est tenue d’attribuer un montant de revenu imposable, en application des règles d’attribution du revenu aux provinces énoncées à l’article 403 du RIR, à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes. L’article 403 du RIR exige que la compagnie d’assurance attribue un montant de revenu imposable à une province uniquement si elle a un établissement stable dans cette province. Outre le fait qu’une compagnie d’assurance a un établissement stable dans une province où elle a un lieu fixe d’affaires, elle sera réputée avoir un établissement stable dans chaque province où elle est enregistrée ou détient un permis pour faire des affaires.

Selon les modifications proposées exposées ci-dessus, le critère relatif à l’attribution du revenu aux provinces ne servirait plus à déterminer si une compagnie d’assurance est une IFDP. La compagnie d’assurance serait plutôt considérée comme une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice si, au cours de cet exercice, elle a un établissement stable dans une province participante de même que dans une autre province.

Le critère actuel relatif à l’établissement stable donne de bons résultats pour la plupart des compagnies d’assurance. Toutefois, son application pourrait être déficiente dans le cas, par exemple, où une compagnie d’assurance est un réassureur, c’est-à-dire un assureur qui offre une protection à l’assureur d’origine pour réduire le risque que ce dernier subisse des pertes importantes au titre de risques déjà assurés. Contrairement à l’assureur d’origine, le réassureur peut offrir une protection à l’égard de biens ou de personnes se trouvant dans une province participante sans y avoir d’établissement stable et sans y être enregistrée ou y détenir un permis pour faire des affaires. Dans un tel cas, le réassureur ne serait pas réputé avoir un établissement stable dans cette province, ce qui signifie qu’il ne serait peut-être pas réputé non plus être une IFDP, ou encore que le pourcentage d’attribution quant à cette province serait égal à zéro.

Dans le but de garantir que les compagnies d’assurance, y compris les réassureurs, paient le montant approprié de TVAP quant à chaque province participante, il est proposé que, outre les établissements stables que peut posséder une compagnie d’assurance en application du paragraphe 400(2), la compagnie d’assurance soit aussi réputée avoir un établissement stable dans une province si elle y offre une protection contre un risque relativement à des biens ou à des personnes se trouvant dans cette province.

Exemple 3 – Un réassureur qui est une compagnie située en Ontario n’est pas autorisé, par permis ou autrement, à faire des affaires à Terre-Neuve-et-Labrador et n’y a pas de lieu fixe d’affaires. Cependant, il offre des services de réassureur à d’autres assureurs qui couvrent des risques à l’égard de biens situés dans cette province. Par suite des modifications proposées au Règlement sur les IFDP, le réassureur serait réputé avoir un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador et être une IFDP.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une compagnie d’assurance se terminant après juin 2010.

C. Sociétés de fiducie et de prêt

Selon les règles actuelles, une société de fiducie et de prêt14 sera réputée être une IFDP uniquement si elle est tenue d’attribuer un montant de revenu imposable, en application des règles d’attribution du revenu aux provinces énoncées à l’article 405 du RIR, à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes. L’article 405 du RIR exige que la société de fiducie et de prêt attribue un montant de revenu imposable à une province uniquement si elle a un établissement stable (en général un lieu fixe d’affaires) dans cette province.

Selon les modifications proposées exposées ci-dessus, le critère relatif à l’attribution du revenu aux provinces ne servirait plus à déterminer si une société de fiducie et de prêt est une IFDP. La société serait plutôt considérée comme une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice si, au cours de cet exercice, elle a un établissement stable dans une province participante de même que dans une autre province. Il est proposé que, pour déterminer si une société de fiducie et de prêt est une IFDP, la société soit réputée avoir, outre les établissements stables qu’elle peut avoir aux termes du paragraphe 400(2) du RIR, un établissement stable dans chaque province :

  • où sont situés des terrains servant à garantir des prêts consentis par la société de fiducie et de prêt;
  • où réside le bénéficiaire d’un prêt (sauf un prêt garanti par un terrain) consenti par la société de fiducie et de prêt.

Toutes les recettes brutes provenant de prêts garantis par des terrains situés dans la province ou de prêts (sauf ceux garantis par des terrains) consentis à des personnes résidant dans la province seraient réputées être des recettes brutes de l’établissement stable réputée et non des autres établissements stables de la société de fiducie et de prêt.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une société de fiducie et de prêt se terminant après juin 2010.

D. Régimes de placement et fonds réservés

Les régimes de placement15 et les fonds réservés d’assureurs16 sont des institutions financières désignées en application des sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la LTA. Ils sont organisés à la manière de fiducies ou de sociétés (ou sont réputés être des fiducies ou des sociétés), de sorte que ce sont les règles applicables aux fiducies et aux sociétés en général qui servent actuellement à déterminer si ces entités sont des IFDP.

Selon les règles actuelles, une société, autre qu’une banque, une compagnie d’assurance ou une société de fiducie et de prêt, sera réputée être une IFDP uniquement si elle est tenue d’attribuer un montant de revenu imposable, en application des règles d’attribution du revenu aux provinces énoncées à l’article 402 du RIR, à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes. L’article 402 du RIR exige que la société attribue un montant de revenu imposable à une province uniquement si elle a un établissement stable dans cette province. De même, un particulier, une succession ou une fiducie sera réputé être une IFDP uniquement s’il est tenu d’attribuer un montant de revenu imposable, en application des règles d’attribution du revenu aux provinces énoncées à l’article 2603 du RIR, à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes. L’article 2603 du RIR exige que le particulier, la succession ou la fiducie attribue un montant de revenu imposable à une province uniquement si elle a un établissement stable dans cette province. Relativement à ces sociétés, particuliers, successions et fiducies, le terme « établissement stable » tel que défini au paragraphe 400(2) (sociétés) ou au paragraphe 2600(2) (particuliers, successions et fiducies) du RIR s’entend généralement d’un lieu fixe d’affaires.

Il s’ensuit que de nombreux régimes de placement et fonds réservés ne seront pas réputés être des IFDP en application des règles actuelles, et ce, même s’ils comptent des investisseurs dans l’ensemble du Canada, étant donné qu’ils n’ont pas d’établissement stable (lieu fixe d’affaires) dans plus d’une province.

Selon les modifications proposées exposées ci-dessus, le critère relatif à l’attribution du revenu aux provinces ne servirait plus à déterminer si un régime de placement ou un fonds réservé est une IFDP. Le régime ou le fonds serait plutôt considéré comme une IFDP tout au long d’une période de déclaration comprise dans son exercice si, au cours de cet exercice, il a un établissement stable dans une province participante de même que dans une autre province.

Il est aussi proposé que, pour l’application des règles relatives aux IFDP, outre les établissements stables qu’il peut avoir aux termes du paragraphe 400(2) du RIR, le fonds réservé d’un assureur soit réputé avoir un établissement stable dans chaque province où ses contrats peuvent être vendus.

Il est également proposé que, pour l’application des règles relatives aux IFDP, outre les établissements stables qu’il peut avoir aux termes des paragraphes 400(2) ou 2600(2) du RIR, un régime de placement soit réputé avoir un établissement stable dans les provinces suivantes :

  • s’il s’agit d’un régime de placement qui est une fiducie de fonds commun de placement (FFCP) (y compris les fonds négociés en bourse, ou FNB), une société de placement à capital variable (SPCV), une société de placement hypothécaire (SPH), une société de placement ou une fiducie d’investissement à participation unitaire, chaque province où il est autorisé à vendre ou à distribuer ses unités ou ses actions en vertu des lois régissant le commerce de valeurs mobilières;
  • s’il s’agit d’un régime de placement qui est une entité de gestion de régime de pension (c’est-à-dire, une fiducie régie par un régime de pension agréé ou une personne morale qui administre un tel régime), chaque province où résident les participants au régime de pension agréé;
  • s’il s’agit d’un régime de placement qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) ou une convention de retraite (CR), chaque province où résident les participants ou les bénéficiaires du RPDB, du RPEB ou de la CR;
  • s’il s’agit d’un régime de placement qui est une fiducie régie par une fiducie d’employés (FE), un régime de prestations aux employés (RPE), une fiducie de santé et de bien-être (FSBE) ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (REPSC), chaque province où résident les participants ou les bénéficiaires du régime.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement ou d’un fonds réservé se terminant après juin 2010.

E. Autres sociétés, fiducies et particuliers

On ne propose aucune modification à la définition d’« établissement stable » pour ces personnes, en dehors des régimes de placement et des fonds réservés. Le critère servant actuellement à déterminer si de telles personnes sont des IFDP, qui est commenté à la section 2.a.iii.D ci-dessus, demeure donc le même, si ce n’est par l’effet des modifications proposées qui sont commentées aux sections 2.a.i et ii above.

iv. Régimes de placement et fonds réservés – Élimination du critère relatif à l’attribution du revenu

Conformément aux règles actuelles, un régime de placement ou un fonds réservé sera réputé être une IFDP uniquement s’il est un contribuable pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et s’il attribue un montant de revenu à la fois à des provinces participantes et à des provinces non participantes.

Il est proposé de modifier le critère servant à déterminer si un régime de placement ou un fonds réservé est une IFDP en éliminant ces deux exigences. Ces modifications proposées, conjuguées à celles qui sont commentées aux sections 2.a.i et ii ci-dessus, font en sorte qu’un régime de placement ou un fonds réservé soit une IFDP pour son année d’imposition en cours s’il a un établissement stable dans une province participante de même que dans une province non participante au cours de cette année.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement ou d’un fonds réservé se terminant après juin 2010.

Exemple 4 – Une FFCP ayant un lieu fixe d’affaires en Colombie-Britannique est autorisée par les lois provinciales régissant le commerce des valeurs mobilières à distribuer des unités par l’intermédiaire de courtiers en fonds communs de placement indépendants en Alberta. Outre son établissement stable en Colombie-Britannique, cette FFCP serait réputée avoir un établissement stable en Alberta. Puisqu’elle a un établissement stable dans une province participante (à compter du 1er juillet 2010) et un autre dans une province non participante, la FFCP serait une IFDP pour son exercice se terminant après juin 2010.

v. Régimes de placement et fonds réservés – Petits régimes de placement

Pour aider certains régimes de placement à se conformer aux règles, il est proposé d’établir une règle relative aux régimes de petite taille, de manière qu’un « petit régime de placement » ne soit pas tenu d’appliquer l’approche prévue pour les IFDP lorsqu’un seuil précis n’est pas dépassé. Serait un « petit régime de placement » au cours d’un exercice le régime dont la TPS non recouvrable (l’élément (A - B) de la formule de la MAS) pour son exercice précédent est inférieur au montant seuil de 10 000 $.

Une exception à cette règle s’appliquerait dans le cas des nouveaux régimes de placement. Ainsi, pour le premier exercice d’un régime de placement, le seuil applicable serait déterminé selon des règles similaires à celles qui servent à établir si une personne devient une IFDP au cours de l’exercice. Plus précisément, si le régime est un déclarant mensuel, le seuil correspondrait au quotient de 10 000 $ par 12 pour le premier mois complet suivant l’établissement du régime puis pour chaque mois subséquent de son exercice; si le régime est un déclarant trimestriel ou un déclarant annuel versant des acomptes trimestriels, le seuil pour chaque trimestre serait le quotient de 10 000 $ par quatre pour le premier trimestre complet suivant l’établissement du régime puis pour chaque trimestre subséquent de son exercice.

Un petit régime de placement ne serait pas réputé être une IFDP et serait assujetti aux règles générales d’autocotisation et de remboursement au regard de la TVAP. Toutefois, si le régime satisfait aux autres exigences (critères relatifs aux institutions financières désignées et aux établissements stables) qui en feraient une IFDP au cours d’un de ses exercices, il pourrait être autorisé à faire un choix afin d’être une IFDP pour l’exercice pour l’application de la LTA. Un tel choix demeurerait en vigueur pour les exercices subséquents du régime de placement jusqu’à ce que le régime le révoque ou cesse de remplir les critères relatifs aux institutions financières désignées et aux établissements stables. Le régime de placement ne pourrait révoquer le choix avant que celui-ci n’ait été en vigueur pendant au moins trois exercices.17 Le choix d’être considéré comme une IFDP, ainsi que la révocation de ce choix, devraient tous deux être faits sur le formulaire autorisé par le ministre, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci et lui être présenté selon les modalités réglementaires avant le début du premier exercice au cours duquel le choix ou la révocation doit prendre effet.

La règle relative aux petits régimes de placement ne s’appliquerait pas aux FFCP (y compris les FNB), aux SPCV ni aux fonds réservés.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement se terminant après juin 2010.

vi. Régimes de placement et fonds réservés – Fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un régime enregistré d’épargne-études

Malgré les règles proposées qui sont exposées dans le présent document, les régimes de placement de particuliers qui sont des fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite ou des régimes enregistrés d’épargne-études ne seraient pas réputés être des IFDP. Ces régimes de placement seraient plutôt assujettis aux règles générales proposées sur le lieu de fourniture.18

b. Pourcentage d’attribution quant à une province – Élément C de la formule de la MAS

Ainsi que cela est indiqué à la section 1.b ci-dessus, les IFDP sont tenues de calculer, pour chacune de leurs périodes de déclaration, la TVAP payable à chaque province participante au moyen de la formule de la MAS. L’élément C de cette formule (pourcentage d’attribution quant à une province) correspond actuellement au pourcentage applicable quant à la province, conformément aux règles visant la catégorie d’IFDP en cause (p. ex., banques, compagnies d’assurance, sociétés de fiducie et de prêt) aux termes du Règlement sur les IFDP.

Aux fins de déterminer la TVAP payable par une IFDP, il est proposé de modifier les règles servant à déterminer les pourcentages d’attribution quant à une province pour chaque catégorie d’IFDP de manière à mieux prendre en compte la consommation, dans chaque province, des services financiers fournis par ces différentes catégories d’IFDP.

Pour l’application des règles proposées concernant les pourcentages d’attribution quant à une province, qui sont commentées ci-après, un particulier sera réputé résider dans la province correspondant à son adresse postale, et une personne autre qu’un particulier sera réputée résider dans la province où se trouve son entreprise principale.

i. Banques

Selon les règles actuelles, le pourcentage d’attribution applicable, pour une période de déclaration donnée, à une IFDP qui est une banque, quant à une province participante où elle a un établissement stable, correspond au tiers de la somme des pourcentages suivants :

a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires versés par la banque pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada;

b) deux fois le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables situés dans la province pour la période et, d’autre part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables au Canada pour la période.

Il est proposé de modifier l’élément traitements et salaires qui est utilisé pour déterminer le pourcentage d’attribution, de manière à préciser que les traitements et salaires, dans la mesure où ils sont rattachés à des services financiers détaxés, ne sont pas pris en compte dans le calcul du pourcentage d’attribution.19

Également, pour ce qui est de l’élément traitements et salaires servant au calcul le pourcentage d’attribution dans le cas des banques, il est proposé d’ajouter une règle similaire à celle énoncée à l’article 402.1 du RIR; cette règle s’appliquerait dans certains cas où un particulier qui est l’employé d’une société accomplit des services au profit ou pour le compte d’une autre société.

Il est aussi proposé que l’élément prêts et dépôts utilisé pour le calcul du pourcentage d’attribution dans le cas des banques soit modifié de manière que le montant des prêts et dépôts ne soit plus attribué systématiquement à la province où ces prêts et dépôts sont comptabilisés, mais soit plutôt attribué :

  • dans le cas de prêts garantis par des terrains, à la province où les terrains sont situés;
  • dans le cas de prêts (sauf des prêts garantis par des terrains) et de dépôts, à la province où réside l’emprunteur ou le titulaire du compte;
  • dans le cas de prêts (sauf des prêts garantis par des terrains) et de dépôts détenus par un non-résident, si l’opération est effectuée au Canada, à la province où se trouve l’établissement stable auquel l’opération est imputée.20

De plus, il est proposé de modifier la pondération de l’élément traitements et salaires ainsi que de l’élément prêts et dépôts afin de s’assurer que le pourcentage d’attribution quant à une province rende mieux compte de la consommation de services financiers exonérés de la banque dans la province. Plus précisément, il est proposé que le pourcentage d’attribution applicable à une banque quant à une province participante soit pondéré en prenant en compte un cinquième de l’élément traitements et salaires et quatre cinquièmes de l’élément prêts et dépôts.

Considérant l’ensemble de ces modifications proposées, le pourcentage d’attribution applicable à une banque pour une période de déclaration donnée quant à une province participante où elle a un établissement stable correspondrait au cinquième de la somme des pourcentages suivants :

a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires versés par la banque pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada;

b) quatre fois le pourcentage qui représente le rapport entre :

  • d’une part, le total pour la période de déclaration :
    • des prêts garantis par des terrains situés dans la province,
    • des prêts (sauf ceux garantis par des terrains) et des dépôts dont les emprunteurs et les détenteurs résident dans la province,
    • des prêts (sauf ceux garantis par des terrains) et des dépôts dont les emprunteurs et les détenteurs sont des non-résidents et qui sont imputés à un établissement stable situé dans la province,
  • d’autre part, le total des prêts et dépôts de ses établissements stables au Canada pour la période.21

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une banque commençant après juin 2010.

ii. Compagnies d’assurance

Selon les règles actuelles, le pourcentage d’attribution applicable à une IFDP qui est une compagnie d’assurance, pour une période de déclaration donnée, quant à une province participante où elle a un établissement stable correspond au pourcentage qui représente le rapport entre :

a) d’une part, la somme de ses primes nettes pour la période relatives à l’assurance sur des biens situés dans la province et de ses primes nettes pour la période relatives à l’assurance, sauf celle sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes résidant dans la province;

b) d’autre part, la somme de ses primes nettes pour la période relatives à l’assurance sur des biens situés au Canada et de ses primes nettes pour la période relatives à l’assurance, sauf celle sur des biens, découlant de contrats conclus avec des personnes résidant au Canada.

À l’heure actuelle, lorsqu’une compagnie d’assurance n’a pas d’établissement stable dans une province donnée, elle doit, aux termes d’une règle secondaire, attribuer la somme de ses primes nettes relatives à l’assurance de biens situés dans la province et de celles relatives à l’assurance de contrats conclus avec des personnes résidant dans la province à une autre province où elle a un établissement stable auquel il est raisonnable d’attribuer les primes nettes. Or, les modifications de la définition du terme « établissement stable » relativement aux compagnies d’assurance (se reporter à la section 2.a.iii.B) rendent cette règle secondaire inutile, étant donné que, aux fins de calculer le pourcentage d’attribution applicable à une compagnie d’assurance, quant à une province, selon la formule de la MAS, la compagnie d’assurance attribuerait toujours les primes nettes à la province dans laquelle les biens assurés sont situés ou les personnes assurées résident.

Il est également proposé d’exclure du calcul du pourcentage d’attribution applicable aux compagnies d’assurance certaines primes d’assurance rattachées à des services financiers détaxés (par exemple, dans le cas d’une police collective d’assurance-vie, maladie et accident visant des non-résidents). De même, dans le cas d’une police d’assurance couvrant des risques habituellement situés à l’extérieur du Canada, les primes connexes seraient exclues de la formule de la MAS.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une compagnie d’assurance commençant après juin 2010.

iii. Sociétés de fiducie et de prêt

Selon les règles actuelles, le pourcentage d’attribution applicable à une IFDP qui est une société de fiducie et de prêt, pour une période de déclaration donnée, quant à une province participante où elle a un établissement stable correspond au pourcentage qui représente le rapport entre :

a) d’une part, les recettes brutes, pour la période, de ses établissements stables situés dans la province;

b) d’autre part, les recettes brutes totales, pour la période, de ses établissements stables au Canada.

Les recettes brutes totales des établissements stables d’une société de fiducie et de prêt dans une province participante sont égales au total de ses recettes brutes pour la période de déclaration donnée provenant des sources suivantes :

  • les prêts garantis par des terrains situés dans la province participante;
  • les prêts (sauf ceux garantis par des terrains) consentis à des personnes résidant dans la province;
  • les prêts qui répondent aux conditions suivantes, à l’exception de ceux qui sont garantis par des terrains situés dans une province, ou dans un pays étranger, où l’institution financière a un établissement stable :
    • ils sont consentis à des personnes résidant dans une province, ou dans un pays étranger, où l’institution financière n’a pas d’établissement stable;
    • ils sont administrés par un établissement stable situé dans la province participante;
  • les affaires menées à ses établissements stables situés dans la province participante, sauf celles qui donnent lieu à des recettes provenant de prêts.

Toujours selon les règles actuelles, lorsqu’une société de fiducie et de prêt n’a pas d’établissement stable dans une province donnée, le pourcentage d’attribution applicable à cette société quant à cette province, aux termes d’une règle secondaire, est égal à zéro, et tout montant de recettes brutes provenant de prêts garantis par des terrains situés dans la province, de prêts (sauf ceux garantis par des terrains) consentis à des personnes résidant dans la province et d’affaires menées dans la province sera attribué à une autre province où la société a un établissement stable. Or, les modifications de la définition du terme « établissement stable » relativement aux sociétés de fiducie et de prêt (se reporter à la section 2.a.iii.C ci-dessus) rendent cette règle secondaire inutile, étant donné que les recettes brutes provenant de prêts garantis par des terrains situés dans la province et de prêts (sauf ceux garantis par des terrains) consentis à des personnes résidant dans la province seraient désormais toujours attribuées à cette province.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une société de fiducie et de prêt commençant après juin 2010.

iv. Régimes de placement et fonds réservés

Selon les règles actuelles, le pourcentage d’attribution applicable à une IFDP qui est un régime de placement ou un fond réservé, pour une période de déclaration donnée, quant à une province participante où elle a un établissement stable correspond généralement à la moitié de la somme des pourcentages suivants :

a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, les recettes brutes de l’IFDP pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, les recettes brutes totales pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables au Canada;

b) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux employés de ses établissements stables au Canada.

En général, le pourcentage d’attribution ainsi calculé rendra davantage compte de la province où sont exécutés les services du régime ou du fonds plutôt que de celle où résident les consommateurs finals de ces services.

Il est proposé de modifier les règles de calcul du pourcentage d’attribution applicable aux régimes de placement et aux fonds réservés afin que ce calcul soit fondé sur la valeur des placements (et, le cas échéant, la valeur des droits) des investisseurs, participants ou bénéficiaires – les consommateurs finals des services de ces régimes et fonds – dans une province.

Ces règles seront commentées d’abord en regard de leur application aux FFCP. Précisons toutefois qu’elles s’appliquent de façon générale aux fonds réservés et aux autres régimes de placement, par exemple les SPCV, les entités de gestion de régimes de pension, les SPH ou les fiducies régies par des RPDB, des RPEB, des CR, des FE, des RPE, des FSBE ou des REPSC. Il est question à la section 2.b.iv.B ci-dessous des circonstances où des règles spéciales, différentes des règles générales commentées à la section 2.b.iv.A, s’appliquent aux fonds réservés et aux autres régimes de placement.

A. Pourcentage d’attribution

Ainsi que cela est indiqué ci-après, il est proposé de modifier les règles de calcul du pourcentage d’attribution applicable à une FFCP de façon à se fonder sur la valeur des placements des détenteurs d’unités de la FFCP dans une province participante. Il faudrait dès lors que la FFCP connaisse l’endroit où se trouvent ses détenteurs d’unités et la valeur de leurs placements dans une province participante donnée.22

1. Calcul du pourcentage d’attribution pour une série d’unités

Il est proposé que la FFCP comptant plus d’une série d’unités soit tenue de calculer son pourcentage d’attribution pour chaque série.23 La formule de la MAS s’appliquerait alors à chaque série d’unités.

Lorsqu’un gestionnaire de fonds a créé un fonds provincial ou une série d’unités, de sorte qu’aucune des unités faisant partie de la série ou du fonds ne puisse être vendue à l’extérieur d’une province donnée, la formule de la MAS ne s’appliquerait pas au fonds ou à la série d’unités; ce seraient plutôt les règles générales d’autocotisation et de remboursement qui s’appliqueraient.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

2. Méthode de calcul du pourcentage d’attribution

Il est proposé que le pourcentage d’attribution quant à une province participante qui est calculé pour chaque série d’unités d’une FFCP corresponde au rapport suivant :

J/K

où :

  • J  est la valeur des unités de la série dont les détenteurs se trouvent dans une province participante;
  • K est la valeur des unités de la série dont les détenteurs sont au Canada.24

Dans le cas où une FFCP n’a pas d’établissement stable (réel ou réputé) dans une province au cours de sa période de déclaration, son pourcentage d’attribution quant à la province serait nul.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

3. Règles de transparence – Investisseurs institutionnels

Aux fins de calculer le pourcentage d’attribution quant à une province participante, une FFCP devrait obtenir des renseignements sur les particuliers détenteurs d’unités. Toutefois, les investisseurs dans une FFCP pourraient être des investisseurs institutionnels (par opposition aux investisseurs de détail, qui sont des particuliers).25 Étant donné que la valeur des unités détenues par un investisseur institutionnel profite aux particuliers qui sont ses détenteurs d’unités ou de contrats, ses associés, ses actionnaires ou ses bénéficiaires dans le cas de fonds réservés ou d’autres régimes de placement, la FFCP devrait déterminer l’emplacement et la valeur des investissements que détiennent ces particuliers par l’intermédiaire de l’investisseur institutionnel.

Sous réserve des règles relatives aux investisseurs déterminés qui sont commentées à la section 2.b.iv.A.7.A, un investisseur institutionnel serait tenu, relativement à ses investissements dans une FFCP, d’indiquer à cette dernière son pourcentage d’attribution quant à chaque province participante. L’investisseur institutionnel pourrait à son tour devoir identifier les personnes détenant des investissements par l’intermédiaire d’autres investisseurs institutionnels.

Supposons par exemple que FFCP 3 investit dans FFCP 2, qui investit elle-même dans FFCP 1 : FFCP 3 devrait transmettre à FFCP 2 son pourcentage d’attribution relativement à son investissement dans cette dernière. Puisqu’elle a investi dans FFCP1, FFCP2 devrait à son tour transmettre son pourcentage d’attribution – qui rendrait compte en partie de l’information relative au pourcentage d’attribution applicable à FFCP 3 – relativement à son propre investissement dans FFCP 1. Dans le cas d’un investissement à plusieurs niveaux, une telle communication de renseignements serait requise à chaque niveau.

Le tableau suivant résume les exigences de communication de renseignements touchant les investisseurs institutionnels :26

Catégorie d’investisseur institutionnel Renseignements à communiquer par l’investisseur institutionnel à la FFCP27 dans les trois mois suivant la date d’attribution applicable à cette dernière (30 septembre – voir la section 2.b.iv.A.4 ci-dessous)

1. IFDP

a. Régimes de placement qui sont des FFCP, des SPCV, des fiducies d’investissement à participation unitaire ou des fonds réservés

b. Régimes de placement autres que des FFCP, des SPCV, des fiducies d’investissement à participation unitaire ou des fonds réservés


c. Banques, sociétés de personnes, sociétés et fiducies qui ne sont ni des régimes de placement ni des « investisseurs déterminés » (investissement d’une valeur d’au moins 10 000 000 $ dans la FFCP)

 

Pourcentage d’attribution calculé au 30 septembre (date d’attribution applicable à la FFCP)

Pourcentage d’attribution le plus récent à avoir été calculé pour l’IFDP avant la date d’attribution applicable à la FFCP

Pourcentage d’attribution le plus récent à avoir été calculé pour l’IFDP avant la date d’attribution applicable à la FFCP

2. Autres investisseurs

a. Banques, sociétés de personnes, sociétés et fiducies qui ne sont pas des « investisseurs déterminés » (investissement d’une valeur d’au moins 10 000 000 $ dans la FFCP)

b. Investisseurs déterminés (qu’il s’agisse d’investisseurs qui ne sont pas des régimes de placement ou des fonds réservés et dont la valeur de l’investissement dans la FFCP est inférieure à 10 000 000 $, ou de petits régimes de placement qui n’ont pas fait le choix d’être considérés comme des IFDP) 

 

Pourcentage d’attribution le plus récent à avoir été calculé aux fins de l’impôt sur le revenu avant la date d’attribution applicable à la FFCP

Si l’entité est une fiducie, l’adresse d’affaires du fiduciaire

Si l’entité est une société, l’adresse de son entreprise principale

Si l’entité est une société de personnes, l’adresse de son entreprise principale ou, en l’absence d’une telle adresse, l’adresse de l’entreprise principale de son commandité

Ainsi que cela est indiqué à la section 2.c ci-dessous, tous les régimes de placement et fonds réservés qui sont des IFDP devraient utiliser l’année civile comme exercice. Cela faciliterait l’échange de renseignements entre régimes et fonds réservés qui sont des IFDP et qui ont investi les uns dans les autres; ces renseignements leurs seraient nécessaires afin de calculer leurs pourcentages d’attribution et de produire leurs déclarations de TPS/TVH en respectant la date d’échéance de production (soit dans les six mois suivant la fin de leur exercice).

Si le fiduciaire ou le gestionnaire du fonds n’est pas en mesure d’obtenir des renseignements sur les investisseurs pour la totalité ou la presque totalité (90 % ou plus) de la valeur des unités d’une série d’unités ou d’un fonds afin de pouvoir attribuer la valeur des unités au Canada à chaque province, la valeur des unités au Canada pour lesquelles les renseignements ne sont pas disponibles demeurerait non attribuée et devrait être déclarée comme telle. Aux fins du calcul de la TVAP payable selon la formule de la MAS, ces unités serait assujetties au taux provincial d’imposition le plus élevé parmi les provinces participantes au 1er janvier de l’exercice pour lequel le fonds produit une déclaration.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

4. Date d’attribution – Date de calcul

Il est proposé que les FFCP procèdent au calcul du pourcentage d’attribution quant à une province participante au moins une fois par exercice (la « date de calcul ») pour chacune de leurs séries.28 On parlera de la « date d’attribution » d’une FFCP pour désigner la date de ce calcul. De manière qu’il y ait assez de temps pour procéder à l’échange de renseignements avant la fin de l’exercice, il est proposé que la date d’attribution soit le 30 septembre de chaque exercice.29

Le fait que la date d’attribution soit fixée par règlement au 30 septembre n’empêcherait pas une FFCP d’utiliser une moyenne annuelle pour calculer le pourcentage d’attribution. La FFCP serait autorisée à calculer le pourcentage d’attribution sous forme de moyenne de pourcentages trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens sur une période de douze mois se terminant le 30 septembre.30

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

5. Méthode de calcul du pourcentage d’attribution – Première année d’un nouveau fonds ou d’une nouvelle série d’unités

Dans le cas où une nouvelle FFCP ou une nouvelle série d’unités d’une FFCP est créée (à la suite d’une fusion ou autrement), il est proposé que, pour l’exercice de la FFCP (soit l’année civile) où le fonds ou la série d’unité sont créés, la date d’attribution, c’est-à-dire la date de calcul du pourcentage d’attribution (se reporter à la section 2.b.iv.A.2), applicable au fonds ou à la série d’unités corresponde au jour qui suit de 90 jours la distribution initiale de la série ou du fonds, selon le cas.31 

Il est proposé que, en cas de fusion de fonds ou de séries d’unités d’un fonds donnant lieu à la création d’un nouveau fonds ou d’une nouvelle série d’unités, le pourcentage d’attribution (élément C de la formule de la MAS) applicable au nouveau fonds ou à la nouvelle série quant à une province pour l’exercice où la fusion se produit corresponde au pourcentage obtenu en additionnant les pourcentages suivants, dont chacun correspond, à l’égard des fonds ou des séries d’unités remplacés qui ont fusionné pour créer le nouveau fonds ou la nouvelle série d’unités, au résultat de la multiplication de A par B, où :

A est le pourcentage d’attribution quant à la province, utilisé immédiatement avant la fusion par le fonds ou la série d’unités fusionné;

B est la proportion que représente le fonds ou la série fusionné par rapport à la valeur totale des unités du nouveau fonds ou de la nouvelle série immédiatement après la fusion.

Pour chaque nouveau fonds ou chaque nouvelle série d’unités d’une FFCP, on pourrait utiliser l’une des deux méthodes suivantes afin de calculer le pourcentage d’attribution pour l’exercice de la FFCP où le fonds ou la série d’unités a été créé :

  • La FFCP qui fait un choix pour le premier exercice du fonds ou de la série utiliserait une méthode de calcul en temps réel modifiée semblable à celle prévue par les règles courantes (se reporter à la section 2.b.iv.6.c ci-dessous). Toutefois, l’exigence des règles courantes selon laquelle la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités de la série ou du fonds doit être détenue par des investisseurs de détail ne s’appliquerait pas. En outre, contrairement à la méthode de calcul en temps réel courante, il ne serait pas fait abstraction des unités détenues par les investisseurs institutionnels dans le calcul du pourcentage d’attribution de la FFCP, et celle-ci devrait tenir compte de ces unités dans le calcul de ce pourcentage. Dans le cas d’un investisseur institutionnel, l’emplacement pertinent serait celui de l’institution, à moins que la FFCP ne choisisse d’identifier la totalité ou la presque totalité des investisseurs institutionnels. (La méthode de calcul en temps réel courante s’appliquerait aux unités détenues par les investisseurs de détail.)

    Le choix d’utiliser la méthode de calcul en temps réel modifiée devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci et être consigné dans les registres de la FFCP.
  • La FFCP qui ne choisit pas d’utiliser la méthode de calcul en temps réel modifiée pour le premier exercice du fonds ou de la série utiliserait une méthode de majoration. Selon cette méthode, le pourcentage d’attribution applicable à un nouveau fonds ou à une nouvelle série d’unités au cours de la période qui suit de 90 jours la distribution initiale (en comptant la date de la distribution initiale) serait égal à zéro. Par contre, le pourcentage d’attribution calculé à la date d’attribution (soit le jour qui suit de 90 jours la date de la distribution initiale) serait majoré de manière à rendre compte de la TVAP attribuable aux détenteurs d’unités des provinces participantes au cours de la période initiale de 90 jours. Cela signifie que le facteur de majoration du pourcentage d’attribution applicable à la FFCP à l’égard du nouveau fonds ou de la nouvelle série au cours de son premier exercice (en incluant le jour de la distribution) serait égal au nombre de jours de l’exercice suivant la distribution initiale des unités du nouveau fonds ou de la nouvelle série, divisé par le nombre de jours que compte l’exercice à partir du 90e jour suivant la distribution initiale.

    Si la date de distribution initiale de la FFCP et la date d’attribution initiale ne surviennent pas au cours du même exercice, le pourcentage d’attribution calculé à la date d’attribution s’appliquerait à l’exercice comprenant la date de distribution initiale ainsi qu’à l’exercice suivant. Dans un tel cas, le numérateur et le dénominateur du facteur de majoration incluraient le nombre de jours que compte l’exercice après la date d’attribution initiale. De ce fait, la date d’attribution du 30 septembre ne s’appliquerait pas à l’exercice de la FFCP où le fonds ou la série d’unités a été créé.

    Si l’on calcule le pourcentage d’attribution applicable à la nouvelle série ou au nouveau fonds pour le premier exercice selon la méthode de majoration, les règles de transparence (commentées à la section 2.b.iv.A.3 ci-dessus) ne s’appliqueraient pas. Il est également proposé que le seuil utilisé aux fins du critère relatif à « la totalité ou la presque totalité » soit ramené à 80 % (en d’autres termes, si l’on a pu déterminer l’endroit où se situent les particuliers détenant au moins 80 % de la valeur des unités, le pourcentage d’attribution relatif à cette proportion d’unités servirait à calculer le pourcentage d’attribution pour 100 % de la valeur des unités).

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

Exemple 5 – Une nouvelle série d’unités est créée le 1er janvier 2012. La FFCP choisit d’utiliser la méthode de majoration. Conformément à cette méthode, la date d’attribution applicable à la nouvelle série pour l’exercice 2012 est le 31 mars 2012. Le pourcentage d’attribution quant au Nouveau-Brunswick, déterminé au 31 mars 2012, est de 5 %. Ce pourcentage d’attribution sera majoré au moyen du facteur obtenu en divisant le nombre de jours de la période allant du 1er janvier au 30 décembre 2012 par le nombre de jours à partir du 90e jour suivant la date de la distribution initiale (ici, le 31 mars 2012) jusqu’au 31 décembre 2012 (366/276), ce qui donne 6,63 % (5 % x 366/276). Ce pourcentage majoré, calculé au 31 mars 2012 (6,63 %), sera appliqué à la série aux fins de calculer les acomptes au titre de la TVAP payable selon la formule de la MAS.

6. Application du pourcentage d’attribution

Une FFCP pourrait choisir l’une de trois méthodes pour calculer le pourcentage d’attribution applicable à son exercice.

Afin de remplir les exigences de certains choix exposés ci-dessous, une FFCP doit disposer de renseignements lui indiquant où se trouvent les investisseurs qui détiennent la totalité ou la presque totalité des unités d’une série d’unités d’un fonds. Or, elle remplit cette exigence si elle obtient des renseignements quant à l’endroit où se trouvent les particuliers (investisseurs ultimes) qui détiennent au moins 90 % de la valeur des unités d’une série d’unités, en recourant aux règles de transparence.

Dans le cas des trois méthodes, si la FFCP est en mesure de déterminer l’endroit où se situent les particuliers (investisseurs ultimes) détenant au moins 90 % de la valeur totale des unités d’une série, la distribution provinciale de la valeur de ces unités serait réputée représenter la distribution provinciale de 100 % de la valeur des unités de la série.

Exemple 6 – La distribution de la valeur des unités de la série A du fonds commun de placement ABC détenues par des investisseurs est la suivante : investisseurs de détail (particuliers) – 60 %; fonds réservés – 20 %; régimes de pension – 10 %; sociétés – 5 %; autres fonds communs de placement – 5 %. Avant la date du 31 décembre 2012, ABC dispose de renseignements concernant les investisseurs de détail et les particuliers bénéficiaires des fonds réservés et des régimes de pension. Il n’a pas déterminé qui sont les investisseurs ultimes dans le cas des sociétés et des autres fonds communs de placement. Étant donné qu’ABC satisfait au critère de la « totalité ou la presque totalité », il peut utiliser les renseignements sur les investisseurs de détail, les fonds réservés et les régimes de pension afin de calculer le pourcentage d’attribution quant à chaque province participante pour l’exercice 2013.

a. Règle générale (avec rapprochement)

Conformément à la règle générale proposée, une FFCP serait autorisée à utiliser le pourcentage d’attribution calculé selon les données de l’exercice précédent pour déterminer le montant estimatif des acomptes payables pour l’exercice en cours, un rapprochement étant effectué dans la déclaration finale de l’IFDP au moyen du pourcentage d’attribution calculé cette fois avec les chiffres de l’exercice en cours et en tenant compte de la TPS non recouvrable pour cet exercice. Le pourcentage d’attribution estimatif quant à une province participante, calculé à partir des données de l’exercice précédent, servirait à déterminer les acomptes des déclarants annuels pour l’exercice en cours (sauf si, selon les estimations de la FFCP, les acomptes payables pour l’exercice en cours sont inférieurs à ceux de l’exercice précédent). Par contre, la TVAP payable pour l’exercice en cours serait déterminée en fonction du pourcentage d’attribution quant à la province participante d’après les valeurs de l’exercice en cours.32 La ou les déclarations finales de l’IFDP, fondées sur les données de l’exercice en cours, devraient être produites dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Ce délai est suffisant pour qu’il soit possible d’obtenir des renseignements relatifs à l’exercice en cours.

Si la FFCP dispose de renseignements sur l’endroit où se situent les investisseurs détenant la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités d’une série donnée (en conformité avec les règles de transparence), qu’il s’agisse de données trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes, elle pourrait choisir, en application de la règle générale, d’utiliser des valeurs trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes allant jusqu’au 30 septembre de l’exercice – dernière date de calcul – afin de calculer une moyenne et de déterminer son pourcentage d’attribution pour l’exercice. Lorsqu’une FFCP fait ce choix pour l’un de ses exercices, le choix demeurerait en vigueur pour l’ensemble de ses exercices subséquents jusqu’à ce que la FFCP le révoque ou choisisse d’utiliser la méthode fondée sur l’exercice précédent ou la méthode de calcul en temps réel. La FFCP ne pourrait révoquer le choix avant que celui-ci n’ait été en vigueur pendant au moins trois exercices.33 Le choix devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci. Il devrait être consigné dans les registres de la FFCP et n’aurait pas à être présenté au ministre.

Exemple 7 – Une FFCP qui est un déclarant annuel utilisant des moyennes trimestrielles calcule son pourcentage d’attribution en vue de déterminer ses acomptes pour l’année civile 2015; à cette fin, elle utilise la valeur moyenne des unités d’une série donnée au 31 décembre 2013, au 31 mars 2014, au 30 juin 2014 et au 30 septembre 2014. À partir de cette moyenne, la FFCP calcule son pourcentage d’attribution afin de déterminer les acomptes payables à une province participante donnée au titre de la TVAP.

Afin d’effectuer le rapprochement requis pour 2015, la FFCP calcule son pourcentage d’attribution à partir de la valeur moyenne des placements au 31 décembre 2014, au 31 mars 2015, au 30 juin 2015 et au 30 septembre 2015. Le rapprochement entre les acomptes versés et le montant final de la TVAP payable est effectué dans la déclaration de la FFCP à titre d’IFDP, dont la date d’échéance de production est le 30 juin 2016.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

b. Méthode fondée sur l’exercice précédent (sans rapprochement)

Il est proposé d’autoriser une FFCP à faire un choix afin de calculer un pourcentage d’attribution applicable à une série d’unités donnée pour un exercice donné en se fondant sur la valeur des unités de la série détenues par des investisseurs dans une province participante au 30 septembre de l’exercice précédent. (date de calcul unique).34

Lorsqu’une FFCP (ayant utilisé au besoin les règles de transparence) dispose de renseignements sur l’endroit où se trouvent les particuliers qui détiennent la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités d’une série donnée, elle pourrait choisir de faire un deuxième choix d’utiliser une moyenne fondée sur des dates de calcul trimestrielles, mensuelles, hebdomadaires ou quotidiennes dont la dernière serait la date d’attribution de l’exercice précédent, soit le 30 septembre. Le pourcentage d’attribution moyen pour la période de douze mois se terminant le 30 septembre de l’exercice précédent servirait à calculer la TVAP payable par la FFCP à l’égard de la série pour l’exercice en cours.

Le choix d’utiliser la méthode fondée sur l’exercice précédent et le choix d’utiliser la moyenne devraient tous deux être faits avant le début du premier exercice auquel le choix en cause s’applique. Dès lors que la FFCP a fait le choix d’appliquer la méthode fondée sur l’exercice précédent pour un exercice donné, elle doit continuer d’utiliser cette méthode pendant au moins trois exercices consécutifs avant qu’elle ne puisse le révoquer. Dans le même ordre d’idées, dès lors que la FFCP a choisi d’utiliser la moyenne pour un exercice, elle doit continuer de l’utiliser pendant au moins trois exercices consécutifs avant qu’elle ne puisse le révoquer,35 sauf si, avant ce moment, le choix fondé sur l’exercice précédent cesse d’être en vigueur. La révocation de l’un ou l’autre choix devrait être faite avant le début du premier exercice de la FFCP auquel elle se rapporte. Les deux choix ainsi que les révocations devraient être faits sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel doit contenir les renseignements déterminés par celui-ci. Ni l’un ni l’autre des choix n’auraient à être présentés au ministre;36 ils devraient toutefois être consignés dans les registres de la FFCP.

Si la FFCP utilise une date de calcul unique pour déterminer le pourcentage d’attribution relatif à une série donnée d’unités et que plus de 10 % de la valeur totale des unités de la série sont détenues par des investisseurs institutionnels, la série serait assujettie à des règles anti-évitement particulières qui auraient pour effet de faire abstraction des opérations visant à modifier le pourcentage d’attribution quant à une province participante.

Contrairement à ce que prévoit la règle générale, la FFCP faisant le choix relatif à l’exercice précédent n’aurait pas à effectuer de rapprochement au titre de sa TVAP payable à la fin de l’exercice.

Exemple 8 – Une FFCP qui est un déclarant annuel doit calculer son pourcentage d’attribution pour l’exercice 2012 d’après la valeur des unités d’une série donnée détenues dans une province participante au 30 septembre 2011, à moins qu’elle ne choisisse d’utiliser un plus grand nombre de dates de calcul. La FFCP doit utiliser ce pourcentage d’attribution pour déterminer les acomptes payables du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile 2012. Les montants imputés au cours de l’exercice 2012 continueront de constituer sa TVAP payable pour l’exercice lorsqu’elle produira sa déclaration finale à titre d’IFDP, dont la date d’échéance de production est le 30 juin 2013.

Exemple 9 – Une FFCP est une IFDP pour son exercice 2011, et sa date d’attribution est le 30 septembre 2010.

La série A de la FFCP compte 10 000 unités, la valeur de chaque unité étant de 10 $ au 30 septembre 2011, de sorte que la valeur totale de la série à cette date est de 100 000 $. Au 30 septembre 2011, ces unités sont détenues de la façon suivante :

  • 1 000 sont détenues par un fonds réservé, dont le pourcentage d’attribution quant à l’Ontario – seule province participante à laquelle un pourcentage d’attribution est applicable – au 30 septembre 2011 est de 10 %.
  • 1 000 autres sont détenues par une entité de gestion de régime de pension dont le pourcentage d’attribution quant à l’Ontario – encore une fois la seule province participante à laquelle un pourcentage d’attribution est applicable – au 30 septembre 2011 est également de 10 %.
  • Les 8 000 autres unités sont détenues par des investisseurs de détail dans des provinces non participantes.

La FFCP doit calculer son pourcentage d’attribution quant à l’Ontario relativement à la série A au 30 septembre 2011 (date d’attribution) afin de déterminer la TVAP payable à l’Ontario pour la période de déclaration pertinente.

La FFCP prendra en compte les renseignements reçus de l’entité de gestion de régime de pension et du fonds réservé aux fins de calculer ce pourcentage d’attribution quant à l’Ontario à la date d’attribution (le 30 septembre 2011), conformément à la formule applicable aux IFDP. Ce calcul est le suivant :

 J/K

2 000 $/100 000 $ 

où :

  • J est la somme des éléments suivants :
    • La valeur des unités détenues par des investisseurs de l’Ontario dans le fonds réservé, d’après le pourcentage d’attribution applicable au fonds réservé quant à l’Ontario au 30 septembre 2011 (10 % x 1 000 unités x 10 $ l’unité = valeur nette de 1 000 $);
    • La valeur des unités détenues par des investisseurs de l’Ontario dans l’entité de gestion de régime de pension, d’après le pourcentage d’attribution applicable à l’entité de gestion quant à l’Ontario au 30 septembre 2011 (10 % x 1 000 unités x 10 $ l’unité = valeur nette de 1 000 $)
    • La valeur des unités détenues par des investisseurs de détail de l’Ontario au 30 septembre 2011 (0 % x 8 000 unités x 10 $ l’unité = valeur nette de 0 $).
  • K est la valeur des unités de la série A distribuées au Canada au 31 décembre 2010, soit 100 000 $.

Le pourcentage d’attribution (élément C de la formule applicable aux IFDP) quant à l’Ontario relativement à la série A est de 2 %. La FFCP utilisera ce pourcentage d’attribution afin de déterminer la TVAP payable à l’Ontario à l’égard de la série A.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

c. Méthode de calcul en temps réel

Cette méthode pourrait être utilisée lorsque la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités d’une série donnée sont détenues par des investisseurs de détail (c’est-à-dire, des particuliers) et que la FFCP fait le choix d’utiliser la règle à l’égard de la série pour un exercice donné. Aucune règle de transparence ne s’appliquerait ici; on se fonderait sur la distribution provinciale des investisseurs de détail pour déterminer le pourcentage d’attribution à l’égard de 100 % de la valeur des unités.

Une FFCP pourrait faire un choix afin de calculer son pourcentage d’attribution quant à une province participante en fonction de l’endroit où se trouvent les détenteurs d’unités, à partir de données quotidiennes ou de données établies au premier jour de chaque mois. Dans ce dernier cas, le pourcentage d’attribution déterminé le premier jour du mois s’appliquerait à tout le mois.

Exemple 10 – Tous les investisseurs détenant des unités de la série A du fonds commun de placement XYZ sont des investisseurs de détail (c’est-à-dire, des particuliers). On fait un suivi quotidien de l’endroit où se trouvent ces investisseurs, et les renseignements ainsi recueillis peuvent être utilisés pour calculer sur une base quotidienne le pourcentage d’attribution quant à chaque province participante. Le fonds commun de placement XYZ peut donc faire le choix d’utiliser la méthode d’attribution en temps réel.

La FFCP devrait faire ce choix avant le début de l’exercice auquel il s’applique. Le choix devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci et être consigné dans les registres de la FFCP. Il serait valide uniquement si, le premier jour de l’exercice, la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités de la série visée par le choix sont détenues par des investisseurs de détail. Si ce choix est fait et qu’il vient un jour, durant un exercice, où la proportion d’unités de la série qui sont détenues par des investisseurs de détail descend sous le seuil de 90 % que prévoit le critère de la « totalité ou la presque totalité », la FFCP devrait utiliser pour le reste de l’exercice un pourcentage d’attribution fondé sur la moyenne des pourcentages d’attribution quotidiens ou mensuels à partir du premier jour de l’exercice jusqu’à la veille du jour où le seuil de 90 % n’est plus atteint.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une FFCP se terminant après juin 2010.

7. Renseignements requis

Il est proposé d’exiger certains renseignements précis afin de faciliter l’observation et l’échange de renseignements entre les investisseurs et les entités de placement ou gestionnaires de fonds ainsi qu’entre ces derniers et les intermédiaires, notamment les mandataires et courtiers prenant part à la vente et à la distribution d’unités de fonds.

a. Exigence de communication de renseignements 

Sur demande, les investisseurs dans une FFCP (sauf les investisseurs de détail) seraient tenus de communiquer des renseignements concernant leur pourcentage d’attribution quant à chaque province participante pour chaque série dans laquelle ils ont investi. Ces investisseurs devraient aussi communiquer la valeur totale de leur investissement dans chaque série.

Les investisseurs dans la FFCP à qui des renseignements seraient demandés comprendraient par exemple d’autres régimes de placement, des sociétés, des sociétés de personnes ou des fiducies. La section 2.b.iv.B ci-dessous traite des différentes règles relatives aux pourcentages d’attribution pour d’autres régimes de placement, par exemple les régimes de pension.

Il est proposé que, contrairement aux autres investisseurs institutionnels, les « investisseurs déterminés » ne soient pas tenus de fournir à une FFCP leur pourcentage d’attribution quant à chaque province participante pour leur exercice précédent au titre de leurs investissements dans des fonds communs de placement. Dans le cas d’un fonds commun, un investisseur déterminé serait un investisseur institutionnel autre qu’un régime de placement ou un fonds réservé (par exemple une société, une société de personnes ou une fiducie familiale) dont la valeur de l’investissement dans le fonds commun à la date d’attribution ne dépasse pas 10 millions de dollars. Ce pourrait également être un petit régime de placement37 si aucun choix n’est en vigueur pour l’exercice afin que le régime en question soit réputé être une IFDP. Un investisseur déterminé ne serait tenu de communiquer que l’adresse de son entreprise principale (s’il s’agit d’une société ou d’une société de personnes), l’adresse de l’entreprise principale de son commandité (dans le cas d’une société de personnes n’ayant pas d’adresse d’entreprise principale) ou l’adresse d’affaires de son fiduciaire (s’il s’agit d’une fiducie). La FFCP calculerait ensuite son pourcentage d’attribution en considérant que la valeur de l’investissement de l’investisseur déterminé dans le fonds commun de placement à la date d’attribution est entièrement attribuable à la province correspondant à l’adresse en question.

Une pénalité serait imposée dans l’éventualité où les renseignements requis ne sont pas communiqués.

Des règles spéciales sont proposées dans le but d’aider les FFCP à obtenir des agents de distribution (courtiers, vendeurs et autres intermédiaires) les renseignements requis sur les détenteurs d’unités dans le cas, par exemple, où des comptes sont enregistrés au nom d’un agent de distribution et où c’est cet agent qui a accès aux renseignements sur les détenteurs d’unités à l’intérieur du réseau de distribution.

Plus précisément, il est proposé que l’agent assurant la distribution des unités d’une FFCP soit tenu, sur demande de la FFCP, de transmettre à cette dernière des renseignements sur le nombre et la valeur des unités de chaque série de la FFCP détenues par ses clients dans chaque province – participante et non participante – à la date d’attribution (soit le 30 septembre de l’année d’imposition précédente).

L’agent de distribution serait tenu de communiquer les renseignements demandés par la FFCP à la date d’attribution (le 30 septembre) ou de façon plus fréquente, selon ce qui aurait été convenu entre le courtier et la FFCP. Ainsi, si la date d’attribution est le 30 septembre, l’agent de distribution aurait généralement à fournir cette information à la FFCP au plus tard le 31 décembre de la même année, de manière que cette dernière puisse déterminer le pourcentage d’attribution à utiliser à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

b. Défaut de fournir des renseignements – Pénalités

Il est proposé qu’une pénalité soit imposée, sous réserve d’un test de diligence raisonnable, à tout courtier, mandataire ou autre intermédiaire qui vend ou distribue des unités d’une série et qui omet de fournir sur demande les renseignements décrits dans la partie précédente.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

Exemple 11 – Une FFCP située en Alberta distribue ses unités par l’intermédiaire d’un réseau de courtiers indépendants inscrits aux termes de lois provinciales sur les valeurs mobilières. La FFCP a choisi de n’utiliser que le 30 septembre comme date d’attribution. Elle a l’intention de calculer son pourcentage d’attribution pour chaque série pour l’année d’imposition qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2012. La FFCP a demandé aux courtiers ayant distribué les unités de lui fournir des renseignements au sujet du nombre et de la valeur des unités détenues par série dans chaque province le 30 septembre 2011 pour renvoi à la FFCP avant le 30 novembre 2011. Si un courtier ne fournit pas les renseignements avant le 31 décembre 2011, une pénalité sera appliquée.

8. FFCP qui sont des FNB

Les règles proposées établies ci-devant au titre des FFCP s’appliqueront aux FNB sous réserve de certains rajustements visant à tenir compte du fait que ces fonds sont négociés en bourse, plutôt que distribués par la FFCP.

Comme pour les FFCP, si un FNB choisit le 30 septembre comme date d’attribution aux fins de la détermination des pourcentages d’attribution applicables aux provinces participantes (c’est-à-dire, l’élément C de la formule de la MAS), il sera tenu d’estimer la valeur de ses unités détenues dans une province participante en proportion de la valeur de toutes ses unités détenues au Canada. Toutefois, comme ces fonds sont négociés en bourse, les renseignements fournis aux investisseurs sont limités. Par exemple, si une FFCP investit dans une autre FFCP qui est un FNB, ce dernier ne détiendrait pas de renseignements sur l’identité de la FFCP. Il n’est donc pas proposé que les FNB soient tenus d’appliquer une règle de transparence à l’égard de leurs investisseurs institutionnels.

Il est proposé que les FNB soient tenus d’utiliser au moins deux dates de leur exercice précédent, dont le 30 septembre, afin de déterminer leur pourcentage d’attribution quant à une province pour leur exercice en cours (c’est-à-dire, l’année civile). Le FNB appliquerait la moyenne des pourcentages d’attribution établis à ces dates afin de déterminer son pourcentage d’attribution pour l’exercice en cours. Dans le cas où deux dates sont utilisées, l’autre date devrait suivre ou précéder le 30 septembre d’au moins trois mois (p. ex., 30 avril, 30 juin ou 31 décembre).  Dans le cas où plus de deux dates sont utilisées, celles-ci devraient être équidistantes les unes des autres (par exemple, le FNB pourrait déterminer son pourcentage d’attribution de façon quotidienne, mensuelle ou trimestrielle).

Dans le cas où il ne peut être satisfait au critère de « la totalité ou la presque totalité » aux fins de la détermination de la valeur des placements détenus dans des provinces, un FNB serait autorisé à demander à l’ARC l’approbation préalable en vue du calcul du pourcentage d’attribution quant à une province participante.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’un FNB se terminant après juin 2010.

B. Pourcentage d’attribution — Fonds réservés et autres régimes de placement

D’autres fonds réservés et régimes de placement qui sont des IFDP détermineraient leurs pourcentages d’attribution quant aux provinces participantes (élément C) en appliquant les mêmes règles générales exposées ci-dessus, sous réserve des exceptions ci-après. Il est proposé que ces règles s’appliquent aux périodes de déclaration d’un régime de placement ou d’un fonds réservé se terminant après juin 2010.

1. Entités de gestion de régimes de pension38

Le pourcentage d’attribution applicable à l’entité de gestion d’un régime de pension (c’est-à-dire, une fiducie régie par un régime de pension agréé ou une personne morale qui administre un tel régime) varie selon que le régime de pension agréé est un régime à cotisations déterminées ou un régime à prestations déterminées (voir ci-après).

Il est proposé que, dans le cas d’un régime de pension à cotisations déterminées,39 le pourcentage d’attribution quant à une province participante, applicable à l’entité de gestion du régime pour son exercice, soit le pourcentage déterminé par la formule suivante :

J/K

où :

  • J représente la valeur des actifs détenus par l’entité de gestion qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants résidant dans la province participante;
  • K représente la valeur des actifs détenus par l’entité de gestion qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants résidant au Canada.

La date d’attribution applicable à l’entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées serait le 30 septembre de l’exercice précédent de l’entité de gestion.

Il est proposé que, dans le cas d’un régime de pension à prestations déterminées, le pourcentage d’attribution quant à une province participante, applicable à l’entité de gestion du régime pour son exercice, soit le pourcentage déterminé par la formule suivante :

J/K

où :

  • J représente le total des passifs de l’entité de gestion (fondé sur des renseignements actuariels) qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants résidant dans la province participante;
  • K représente le total des passifs de l’entité de gestion (fondé sur des renseignements actuariels) qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants résidant au Canada.

La date d’attribution applicable à l’entité de gestion d’un régime de pension à prestations déterminées serait le 30 septembre de l’exercice précédent de l’entité de gestion. Les données concernant la distribution aux provinces qui servent à déterminer le pourcentage d’attribution pourraient toutefois être celles de la plus récente année relativement à laquelle des calculs actuariels des passifs ont été effectués au titre du régime avant la date d’attribution.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une entité de gestion se terminant après juin 2010.

2. Sociétés de placement hypothécaire

Les règles proposées aux fins du calcul du pourcentage d’attribution applicable à une SPH sont semblables à celles qui sont proposées pour les SPCV. Plus précisément, le pourcentage d’attribution correspondra au pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, la valeur totale des actions d’une SPH attribuables aux actionnaires dans une province et, d’autre part, la valeur totale des actions attribuables aux actionnaires au Canada.

Les SPH seraient autorisées à utiliser la règle générale et la méthode fondée sur l’exercice précédent, mais non la méthode de calcul en temps réel. Il est proposé que la date d’attribution dans leur cas soit le 30 septembre de l’exercice précédent.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une SPH se terminant après juin 2010.

3. Régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de participation des employés aux bénéfices et conventions de retraite

De façon générale, les prestations versées aux participants ou aux bénéficiaires d’une fiducie régie par un RPDB, un RPEB ou une CR sont fondées sur les actifs détenus dans ces régimes. Il est donc proposé que le pourcentage d’attribution applicable à ces fiducies corresponde au pourcentage qui représente le total des actifs qu’il est raisonnable d’attribuer aux participants ou aux bénéficiaires dans une province par rapport au total des actifs du régime qui sont directement ou indirectement attribuables aux participants ou aux bénéficiaires au Canada.

Les fiducies régies par un RPDB, un RPEB ou une CR seraient autorisées à utiliser la règle générale et la méthode fondée sur l’exercice précédent, mais non la méthode de calcul en temps réel. Elles ne seraient pas tenues d’adopter comme date d’attribution le 30 septembre de l’exercice précédent.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une fiducie régie par un RPDB, un RPEB ou une CR se terminant après juin 2010.

4. Fiducies d’employés, régimes de prestations aux employés, fiducies de santé et de bien-être ou régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage

Une fiducie qui est régie par une FE, un RPE, une FSBE ou un REPSC est souvent structurée de manière à verser des prestations aux bénéficiaires ou aux participants de régimes dans des provinces participantes et non participantes. Comme les actifs détenus dans le régime ne correspondent pas toujours aux prestations versées dans le cadre de ces régimes, un pourcentage d’attribution fondé sur les actifs ne représente pas nécessairement la consommation dans une province participante. En conséquence, le pourcentage d’attribution qu’il est proposé d’appliquer à une fiducie régie par une FE, un RPE, une FSBE ou un REPSC correspondrait au pourcentage qui représente le nombre total de bénéficiaires ou de participants du régime dans une province donnée par rapport au nombre total de bénéficiaires ou de participants au Canada.

Les fiducies régies par une FE, un RPE, une FSBE ou un REPSC seraient autorisées à utiliser la règle générale et la méthode fondée sur l’exercice précédent, mais non la méthode de calcul en temps réel. Elles ne seraient pas tenues d’adopter comme date d’attribution le 30 septembre de l’exercice précédent.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices d’une fiducie régie par une FE, un RPE, une FSBE ou un REPSC se terminant après juin 2010.

C. Méthode de calcul de l’attribution – Année de transition

De façon générale, aux termes des règles proposées relativement à la MAS, les FFCP seraient des inscrits sous le régime de la TPS/TVH dont l’exercice correspond à l’année civile et elles produiraient des déclarations d’IFDP chaque année. Comme les règles proposées entreraient en vigueur le 1er juillet 2010, la période de six mois commençant le 1er juillet 2010 et prenant fin le 31 décembre 2010 constituerait, de façon générale, la période de transition pour les FFCP.

Comme bon nombre de FFCP peuvent ne pas posséder de renseignements sur les particuliers détenteurs d’unités (obtenus au moyen des règles de transparence) par province pendant la période de transition, elles ne pourraient pas déterminer avec exactitude leur pourcentage d’attribution le 1er juillet 2010. Une méthode de calcul particulière est donc proposée afin de faciliter l’observation au cours de l’année de transition. Cette méthode de l’année de transition s’ajouterait aux méthodes offertes aux termes des règles courantes (notamment la méthode fondée sur l’année en cours, la méthode fondée sur l’année précédente et la méthode de calcul en temps réel commentée à la section 2.b.iv.A.6). La FFCP serait tenue de faire un choix afin d’utiliser la méthode de l’année de transition. Ce choix devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci et être consigné dans les registres de la FFCP.

Selon la méthode de l’année de transition :

  • Les investisseurs institutionnels ne seraient pas tenus d’appliquer une règle de transparence si la totalité ou la presque totalité de la valeur des unités d’une série d’unités (c’est-à-dire, 90 % ou plus) est détenue par des investisseurs de détail (à savoir, des particuliers). Dans ce cas, la répartition par province de la valeur des unités détenues par des particuliers pourrait être appliquée aux fins de la détermination du pourcentage d’attribution de 100 % de la valeur des unités de la série;
  • Si plus de 10 % de la valeur des unités d’une série d’unités est détenue par des investisseurs institutionnels et que la FFCP est en mesure d’appliquer la règle de transparence à la totalité ou à la presque totalité de la valeur des unités de la série détenues par ces investisseurs, la répartition par province de la valeur des unités détenues par ces investisseurs pourra être appliquée aux fins de la détermination du pourcentage d’attribution de 100 % de la valeur des unités de la série détenues par ces investisseurs. Toutefois, si plus de 10 % de la valeur des unités d’une série du fonds est détenue par des investisseurs institutionnels et que la FFCP ne peut appliquer de règle de transparence à la totalité ou à la presque totalité de la valeur des unités détenues par ces investisseurs, le fonds devrait déterminer le pourcentage d’attribution de 100 % des unités de cette série détenues par les investisseurs institutionnels en fonction de l’endroit où chacun de ceux-ci se trouve. L’endroit où se trouve un investisseur institutionnel serait déterminé comme suit : dans le cas d’une société – l’adresse de son entreprise principale; dans le cas d’une fiducie – le lieu de résidence du fiduciaire; dans le cas d’une société de personnes – l’adresse de son entreprise principale, sinon l’adresse de l’entreprise principale du commandité. (Les règles courantes s’appliqueraient relativement aux unités détenues par les investisseurs de détail.)

Il est proposé que la méthode de l’année de transition s’applique à la période de transition du 1er juillet au 31 décembre 2010. La date d’attribution aux fins du calcul du pourcentage d’attribution pourrait se situer avant la date de publication, mais après le 1er juillet 2009 (p. ex., le 30 septembre 2009 ou le 31 décembre 2009) ou après la date de publication, mais avant le 1er juillet 2010 (p. ex., le 31 mai 2010).

v. Autres sociétés, particuliers et fiducies

Aux termes des règles actuelles, dans le cas d’une IFDP qui est une société, un particulier ou une fiducie et qui n’est pas une banque, un assureur ou une société de fiducie et de prêt, son pourcentage d’attribution, pour une période de déclaration, quant à une province participante où elle a un établissement stable, correspond, de façon générale, à la moitié du total des pourcentages suivants :

a) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, ses recettes brutes qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province participante pour la période de déclaration et, d’autre part, ses recettes brutes totales qu’il est raisonnable d’attribuer à l’ensemble de ses établissements stables au Canada pour la période;

b) le pourcentage qui représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires versés par l’IFDP pendant la période aux employés de ses établissements stables situés dans la province participante et, d’autre part, le total des traitements et salaires versés pendant la période aux employés de l’ensemble de ses établissements stables au Canada.

Il est proposé d’ajouter, pour l’application de l’élément traitements et salaires du calcul du pourcentage d’attribution applicable aux sociétés seulement, une règle semblable à celle qui est prévue à l’article 402.1 du RIR. Cette règle s’appliquerait dans certains cas où un particulier à l’emploi d’une société fournit des services à une autre société.

Le pourcentage d’attribution modifié ne s’appliquerait plus à une société ou à une fiducie qui est un régime de placement ou un fonds réservé, étant donné que cette société ou fiducie serait régie par les règles sur le pourcentage d’attribution commentées à la section 2.b.iv.

La modification proposée s’appliquerait aux exercices d’une personne se terminant après juin 2010. Toutefois, la modification proposée qui prévoit une règle semblable à celle énoncée à l’article 402.1 du RIR s’appliquerait aux exercices d’une personne commençant après juin 2010.

c. Moment de détermination de la TVAP selon la MAS pour les fonds réservés et les régimes de placement qui sont des IFDP

La TVAP payable par une IFDP quant à chaque province participante est déterminée pour la période de déclaration de l’IFDP. Afin de faciliter la mise en œuvre des règles proposées relatives aux IFDP au titre des régimes de placement et des fonds réservés qui entrent en vigueur le 1er juillet 2010, il est proposé de prévoir qu’aux fins de la détermination de la TVAP payable par un régime de placement ou un fonds réservé selon la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2), l’IFDP n’ait à inclure les montants de TPS ou de TVAP payable avant le 1er juillet 2010 ou les montants de CTI au titre de la TPS payable avant cette date que si le régime de placement ou le fonds réservé est une IFDP aux termes des règles actuelles.

De plus, afin de faciliter l’échange de renseignements qui serait nécessaire entre les régimes et les fonds réservés qui sont des IFDP et qui ont investi les uns dans les autres et afin d’aider les régimes de placement et les fonds réservés à remplir et produire leurs déclarations de TPS/TVH en même temps (c’est-à-dire, dans les six mois suivant la fin de l’année civile), il est proposé d’uniformiser les périodes de déclaration de tous les fonds réservés et régimes de placement qui sont des IFDP pour l’application du redressement de taxe nette prévu au paragraphe 225.2(2). Aux termes de ces règles proposées, l’exercice d’un régime de placement ou d’un fonds réservé serait réputé correspondre à l’année civile, pour l’application du paragraphe 225.2(2) (y compris la détermination du pourcentage d’attribution quant aux provinces) et des exigences de production prévues à l’article 238 de la LTA, si le régime ou le fonds est une IFDP à un moment de l’année civile.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’un régime de placement ou d’un fonds réservé se terminant après juin 2010.

d. Règles d’observation applicables aux fonds réservés et aux régimes de placement qui sont des IFDP

Par suite des modifications proposées dont il est question ci-dessus, un plus grand nombre de régimes de placement et de fonds réservés deviendraient des IFDP le 1er juillet 2010.

En général, les fonds réservés et les régimes de placement qui sont des IFDP seront tenus de s’inscrire sous le régime de la TPS/TVH et, en l’absence d’un choix de production d’une déclaration mensuelle ou trimestrielle, ils commenceront à produire des déclarations annuelles. Les règles actuelles permettent de faire un choix de façon que l’entité puisse produire une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Une IFDP qui produit des déclarations annuelles est tenue de verser des acomptes provisionnels trimestriels de TPS/TVH fondés sur sa taxe nette à payer de l’année précédente ou sur une estimation de la taxe nette de l’année en cours. Aux termes des règles actuelles, une IFDP est tenue de produire sa déclaration de TPS/TVH40 dans les trois mois suivant la fin de son exercice et de déterminer ses redressements de taxe nette. Il est proposé que la date d’échéance de production des déclarations de TPS/TVH des IFDP qui produisent des déclarations annuelles soit reportée à six mois suivant la fin de l’exercice, conformément à la Loi sur l’emploi et la croissance économique (projet de loi C-9). 

i. Choix d’entité déclarante

Il est proposé qu’un choix (appelé « choix d’entité déclarante ») soit prévu afin de permettre à un gestionnaire de fonds de produire la déclaration de TPS/TVH de l’IFDP au nom de la FFCP.41 De façon générale, il incomberait au fiduciaire du fonds commun de placement de produire les déclarations et de payer la taxe ou de demander un remboursement. Avec ce choix, ces obligations sont transférées au gestionnaire de fonds.42 

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

ii. Choix de déclaration consolidée

Il est proposé que, dans le cas où le choix d’entité déclarante a été fait, un deuxième choix (appelé « choix de déclaration consolidée ») puisse être fait afin de permettre à un gestionnaire de fonds de produire une déclaration de TPS/TVH consolidée pour toutes les FFCP.

La déclaration consolidée devrait porter sur toutes les FFCP avec lesquelles le gestionnaire de fonds a fait le choix d’entité déclarante. Par suite de ce choix, les déclarations de TPS/TVH de toutes les FFCP relativement auxquelles le gestionnaire de fonds a le pouvoir de produire des déclarations (en vertu du choix d’entité déclarante) seraient consolidées en une seule déclaration. Le gestionnaire de fonds serait tenu d’utiliser un seul numéro d’inscription de TPS/TVH pour toutes les FFCP visées par la déclaration consolidée.43 Lorsqu’un seul numéro d’inscription de TPS/TVH est attribué à l’ensemble des FFCP qui font une déclaration consolidée, les FFCP n’ont pas à s’inscrire à titre individuel sous le régime de la TPS/TVH.

Aux fins de la déclaration consolidée, le gestionnaire de fonds serait tenu de déterminer la TVAP pour l’exercice relativement à chaque série d’unités de chacune des FFCP en utilisant la formule de la MAS. La TVAP payable et tous les éléments de la formule de la MAS (c’est-à-dire, le pourcentage d’attribution quant à chaque province participante et la TPS non recouvrable) déterminés pour chaque série d’unités relativement à tous les fonds visés par la consolidation seraient regroupés sur une seule déclaration d’IFDP.

Exemple 12 – Le fonds ABC et le fonds XYZ sont des fonds communs de placement gérés par le même gestionnaire de fonds. Le fonds ABC et le fonds XYZ comportent chacun deux séries – A et B et X et Y respectivement. Les fiduciaires des fonds ABC et XYZ ont tous deux fait le choix d’entité déclarante et le choix de déclaration consolidée auprès du gestionnaire de fonds. En conséquence, le gestionnaire du fonds serait tenu de produire, au nom du fonds, une seule déclaration consolidée de TPS/TVH visant les deux fonds. Le gestionnaire de fonds serait tenu de déterminer la TVAP pour chacune des séries des fonds ABC et XYZ qui seraient regroupées sur la déclaration consolidée des deux fonds.

Des dossiers détaillés des calculs (effectués selon la formule de la MAS) concernant chaque série d’unités des FFCP visées par la consolidation devraient être tenus à jour dans les registres du gestionnaire de fonds. Ces dossiers sont nécessaires afin d’appuyer le calcul de la taxe payable et du transfert de taxe (dont il est question ci-après au point iii) autorisé à l’égard de chaque série des fonds.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

iii. Choix de transfert de taxe en vertu de la déclaration consolidée

Il est proposé que, dans le cas où le gestionnaire de fonds et le fiduciaire d’un fonds commun de placement ont fait le choix d’entité déclarante et le choix de déclaration consolidée, un troisième choix (appelé le « choix de transfert de taxe ») puisse être fait de manière à éviter au fonds les problèmes de trésorerie qui pourraient résulter de l’application des règles générales sur le lieu de fourniture. Aux termes de ces règles, le gestionnaire de fonds serait tenu de calculer et de percevoir la TVAP sur les frais de gestion. La TVAP payée par le fonds tout au long de l’année serait soustraite de la TVAP déterminée par ailleurs selon la formule de la MAS, ce qui donnerait lieu à un remboursement ou à un montant de taxe payable (appelé « redressement de taxe nette ») pour le fonds. Cela pourrait créer des problèmes de trésorerie étant donné que le fiduciaire pourrait devoir attendre plus d’un an pour obtenir un remboursement, ou avoir un important montant de taxe à payer à la fin de l’année. 

De façon générale, le montant du transfert de taxe correspondrait aux montants positifs ou négatifs des redressements de taxe nette déterminés par l’application de la formule de la MAS à chacune des séries du fonds, étant donné que les frais de gestion sont imposés au fiduciaire.44 Les montants de redressement de taxe nette déterminés pour chacune des séries d’unités du fonds seraient mis en commun dans le cadre du choix de transfert de taxe. Le transfert pourrait être effectué globalement dans le cadre du choix de déclaration consolidée. 

Dans la pratique, ces transferts de taxe pourraient être effectués au moment où la taxe est imposée au fonds. Selon le choix de transfert de taxe, s’il y a un redressement de taxe nette positif (où un montant serait à verser par le fonds), le gestionnaire de fonds serait tenu de verser la TVAP payable par le fonds au moment de produire sa déclaration de TPS/TVH. S’il y a un redressement de taxe nette négatif (où le fonds aurait droit à un remboursement), le gestionnaire de fonds serait tenu de rembourser ce montant de TVAP au fonds ou de le porter à son crédit. Autrement dit, le redressement de taxe nette serait effectué de façon continue, et la TVAP nette imposée sur les frais de gestion serait rajustée de manière à tenir compte du remboursement de taxe ou de la taxe payable par suite de l’application de la formule de la MAS.

Lorsqu’un transfert de taxe a été effectué, il pourrait être inclus dans la déclaration de TPS/TVH du gestionnaire de fonds à titre de rajustement des CTI ou de la TPS/TVH perçue, selon le cas. Il ne serait pas exigé que les périodes de déclaration du gestionnaire de fonds et de la FFCP coïncident (p. ex., le gestionnaire de fonds pourrait produire des déclarations mensuelles et la FFCP, des déclarations annuelles) pour que le choix de transfert de taxe soit applicable.

Exemple 13 – Le fonds XYZ est situé en Ontario. La valeur totale des unités de la série A du fonds est de 1 000 000 $. Le gestionnaire du fonds XYZ exige des frais de gestion annuels de 2 %, calculés quotidiennement en fonction de la valeur totale des unités. Selon les renseignements obtenus à la date d’attribution (le 30 septembre 2010), le fonds détermine que ses pourcentages d’attribution pour la série A pour l’exercice 2011 sont les suivants – 40 % pour l’Ontario; 60 % pour les provinces non participantes.

Le 1er janvier 2011, le gestionnaire de fonds (qui produit des déclarations mensuelles) impose au fonds une TVH de 7,12 $ (1 000 000 $ x 2 %/365 x 13 %), constituée de la TPS de 2,74 $ et de la TVAP de l’Ontario de 4,38 $. Il n’y a pas d’autres frais imposés au fonds cette journée-là. Les services de gestion ont trait exclusivement aux activités exonérées du fonds, qui produit des déclarations annuelles aux fins de la TPS/TVH. En appliquant la formule de la MAS, la TVAP de l’Ontario à payer par le fonds au titre des frais de gestion du fonds imposés le 1er janvier 2011 serait déterminée comme suit :

[(2,74 $ - 0 $) x 40 % x 8 %/5 %] - 4,38 $= -2,63 $

Comme l’application de la formule de la MAS donne un montant négatif, le fonds aurait droit à un remboursement de 2,63 $. En vertu des règles habituelles, le fonds devrait attendre que la déclaration de l’IFDP soit traitée avant de recevoir le remboursement de 2,63 $.

Même si le fonds peut ne pas avoir de taxe à déclarer sur sa déclaration d’IFDP, il serait néanmoins tenu de produire sa déclaration d’IFDP et d’y indiquer tous les calculs effectués. Dans le cas où le fonds a fait le choix d’entité déclarante auprès du gestionnaire de fonds, il incomberait à ce dernier de produire la déclaration du fonds en son nom.

Dans le cas où un choix de transfert de taxe est fait, le gestionnaire de fonds serait autorisé à porter le remboursement de 2,63 $ au crédit du fonds. Le redressement de taxe nette (selon la formule de la MAS) du fonds serait donc nul. Le gestionnaire de fonds aurait le droit de déduire 2,63 $ de sa taxe nette au moment de produire sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration. Si le gestionnaire de fonds n’a pas d’autres montants à indiquer dans sa déclaration de TPS/TVH visant la période de déclaration de janvier 2011, il aurait à payer une taxe nette de 4,49 $ (7,12 $ de TPS/TVH perçue, moins une déduction de 2,63 $ de taxe nette).

Si le choix de transfert de taxe n’a pas été fait, le gestionnaire de fonds percevrait 7,12 $ auprès du fonds et il verserait ce montant au gouvernement dans sa déclaration de janvier 2011, attendue au plus tard le 28 février 2011. Le fonds serait autorisé à demander un remboursement de 2,63 $ (en déduction de la taxe nette) au moment de produire sa déclaration de TPS/TVH pour l’exercice 2011 au plus tard le 30 juin 2012.

Exemple 14 – Le fonds XYZ est situé en Alberta. La valeur totale des unités de la série A du fonds est de 5 000 000 $. Le gestionnaire du fonds XYZ impose des frais de gestion annuels de 1,75 %, calculés quotidiennement sur la valeur totale des unités. Selon les renseignements obtenus à la date d’attribution, le fonds détermine que ses pourcentages d’attribution applicables aux provinces pour la série A pour l’année 2011 sont les suivants – 50 % pour l’Ontario; 50 % pour les provinces non participantes.

Le 1er janvier 2011, le gestionnaire de fonds (qui produit des déclarations mensuelles) impose au fonds une TVH de 11,99 $ (5 000 000 $ x 1,75 %/365 x 5 %) au fonds sans TVAP puisque le fonds est en Alberta. Il n’y a pas d’autres frais imposés au fonds cette journée-là. Les services de gestion ont trait exclusivement à des activités exonérées du fonds, qui produit des déclarations annuelles aux fins de la TPS/TVH. En appliquant la formule de la MAS, la TVAP de l’Ontario à payer par le fonds au titre des frais de gestion du fonds imposés le 1er janvier 2011 serait déterminée comme suit :

[(11,99 $ - 0 $) x 50 % x 8 %/5 %] - 0 $ = 9,59 $

Comme la formule de la MAS donne un montant positif, le fonds aurait une TVAP à payer de 9,59 $.

Dans le cas où un choix de transfert de taxe est fait, le gestionnaire de fonds serait autorisé à assumer la TVAP de 9,59 $ à payer par le fonds. Le redressement de taxe nette du fonds (selon la formule de la MAS) serait nul. Le gestionnaire de fonds serait tenu d’ajouter 9,59 $ à sa taxe nette au moment de produire sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration. Si le gestionnaire de fonds n’a pas d’autres montants à indiquer dans sa déclaration de TPS/TVH visant la période de déclaration de janvier 2011, il aurait à payer une taxe nette de 21,58 $ (11,99 $ de TPS/TVH perçue, plus l’ajout de taxe nette de 9,59 $). Le gestionnaire pourrait toutefois recouvrer la taxe additionnelle à payer de 9,59 $ auprès du fonds.

Si le choix de transfert de taxe n’a pas été fait, le gestionnaire de fonds percevrait une TPS de 11,99 $ auprès du fonds et il verserait ce montant au gouvernement dans sa déclaration de janvier 2011, attendue au plus tard le 28 février 2011. Le fonds aurait à payer une taxe de 9,59 $ (ajouté à la taxe nette) au moment de produire sa déclaration de TPS/TVH pour l’année 2011 au plus tard le 30 juin 2012.

En conséquence, le choix de transfert de taxe allège les besoins de trésorerie du fonds et il simplifie la comptabilité pour le gestionnaire de fonds et le fonds.

Des dossiers détaillés des redressements de taxe nette effectués par le gestionnaire de fonds pour chaque série et chaque fonds et des redressements de taxe effectués globalement (en vertu de la déclaration consolidée) doivent être tenus à jour dans les registres du fonds par le gestionnaire de fonds.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

iv. Choix de transfert de taxe – Autres cas

Il est proposé que le gestionnaire de fonds et le fiduciaire du fonds commun de placement, s’ils ont fait le choix d’entité déclarante mais non le choix de déclaration consolidée, puissent tout de même faire le choix de transfert de taxe afin que le gestionnaire de fonds puisse rembourser les montants au fonds ou les porter à son crédit ou puisse assumer la TVAP payable par le fonds.

Si le choix d’entité déclarante n’a pas été fait, le fiduciaire, au nom de la FFCP, sera tenu de s’inscrire sous le régime de la TPS/TVH, d’effectuer les calculs de taxe pertinents et de produire la déclaration de TPS/TVH d’IFDP. Bien que le gestionnaire de fonds et le fiduciaire du fonds commun de placement puissent faire le choix de transfert de taxe, le montant de la TVAP qui peut être crédité ou remboursé, ou assumé à titre de taxe payable, serait limité aux frais de gestion imposés par le gestionnaire de fonds à la FFCP.

Dans ce cas, l’exercice de la FFCP devrait correspondre à l’année civile et, si la FFCP produit des déclarations annuelles, elle serait tenue de verser des acomptes provisionnels trimestriels. La FFCP peut choisir de produire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

v. Règles concernant les choix

Il est proposé que les règles suivantes s’appliquent à chacun des choix exposés à la section 2.d ci-dessus, ainsi qu’à leur révocation :45

  • il s’agirait d’un choix conjoint effectué par le gestionnaire de fonds et le fiduciaire, et les deux parties seraient solidairement responsables des montants de taxe établis relativement au choix et des obligations afférentes;
  • il devrait être fait avant le début de l’exercice de la FFCP;
  • il devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci;
  • il devrait être présenté au ministre selon les modalités réglementaires.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une personne se terminant après juin 2010.

e. Fournitures effectuées entre IFDP étroitement liées

De façon générale, l’élément A de la formule de la MAS représente la totalité de la TPS payée ou payable par l’IFDP pour une période de déclaration, et l’élément B la totalité des CTI demandés pour la période de déclaration par l’IFDP à l’égard de la TPS payée ou payable.

Aux termes de l’article 150 de la LTA, deux sociétés qui sont membres d’un même groupe étroitement lié qui comprend une institution financière désignée peuvent faire un choix conjoint pour que certaines fournitures de biens et de services qui sont effectuées entre elles soient réputées être des fournitures exonérées de services financiers. L’IFDP qui est l’acquéreur d’une fourniture à l’égard de laquelle le choix prévu à l’article 150 a été fait est actuellement tenue d’inclure un montant à l’égard de la fourniture dans le calcul de la valeur de l’élément A de la formule de la MAS. Ce montant correspond soit à la TPS qui aurait été appliquée à la fourniture si le choix prévu à l’article 150 n’avait pas été fait, soit, si l’IFDP a fait un deuxième choix conjoint avec le fournisseur aux termes de l’article 225.2 de la LTA, à un montant égal à la taxe calculée sur le coût de ces fournitures pour le fournisseur (à l’exclusion de la rémunération des employés, du coût des services financiers et de la TPS ou de la TVH payable sur les intrants). De même, l’IFDP serait tenue d’apporter certains rajustements à l’élément B (CTI) de la formule de la MAS et, si le choix prévu à l’article 225.2 a été fait, à l’élément F (TVAP payée ou payable) de cette formule.

Cependant, aux termes des règles actuelles, l’IFDP n’est pas tenue d’apporter les rajustements susmentionnés si le fournisseur est lui-même une IFDP.

Il est proposé d’élargir la règle actuelle afin d’exiger que l’IFDP qui a fait le choix prévu à l’article 150 apporte des rajustements à l’égard de toutes les fournitures exonérées effectuées à son profit en vertu de ce choix, de façon à inclure le cas où le fournisseur est une autre IFDP. L’élargissement proposé de la règle s’appliquerait indépendamment du fait que le choix visé à l’article 225.2 soit effectué.

Par suite de cette modification proposée, dans le cas où deux IFDP ont fait le choix prévu à l’article 150 à l’égard d’une fourniture autrement taxable effectuée par l’une d’elles au profit de l’autre, l’IFDP acquéreur de la fourniture :

  • serait tenue d’inclure dans l’élément A :
    • si les deux IFDP ont fait le choix prévu à l’article 225.2, le coût des fournitures pour l’IFDP fournisseur (à l’exclusion de la rémunération des employés, du coût des services financiers et de la TPS ou de la TVH payable sur ses intrants);
    • si les deux IFDP n’ont pas fait le choix prévu à l’article 225.2, la TPS qui aurait été payable par l’IFDP acquéreur si le choix prévu à l’article 150 n’avait pas été fait;
  • serait autorisée à inclure dans l’élément B les CTI auxquels l’IFDP fournisseur aurait droit si le montant de TPS inclus dans l’élément A était effectivement payé par l’IFDP;
  • serait autorisée, si les deux IFDP avaient fait le choix prévu à l’article 225.2, à inclure dans l’élément F un montant à l’égard de la TVAP non recouvrable qui est incluse dans le coût de la fourniture pour l’IFDP fournisseur. 

Il est proposé que l’IFDP qui effectue la fourniture :

  • n’aurait pas à inclure dans les éléments A, B et F, si les deux IFDP ont fait le choix prévu à l’article 225.2, des montants liés à un montant que l’IFDP acquéreur serait tenue d’inclure à l’égard de la fourniture dans son calcul de la MAS;
  • aurait à inclure dans l’élément B, si les deux IFDP n’ont pas fait le choix prévu à l’article 225.2, le CTI qu’elle aurait été autorisée à demander à l’égard de la fourniture si le choix prévu à l’article 150 n’avait pas été fait.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une IFDP se terminant après juin 2010.

f. Prolongation du délai accordé aux fins de la déduction de la TVAP payée – Élément F de la formule de la MAS

La TVAP payée ou payable par une IFDP lui est remboursable si la TVAP est incluse dans l’élément F de la formule de la MAS pour la période de déclaration dans laquelle la taxe devient payable ou est payée sans être devenue payable.

Il est proposé de porter à deux ans le délai accordé pour inclure la TVAP payée ou payable dans l’élément F de la formule de la MAS. Une IFDP aurait le droit, au moment de déterminer sa TVAP payable à l’égard d’une province participante pour une période de déclaration donnée de l’IFDP, d’inclure la TVAP payée ou payable dans une période de déclaration antérieure, pourvu (1) que la période donnée prenne fin dans les deux années suivant la fin de l’exercice de l’IFDP comprenant la période antérieure et (2) que l’IFDP ait été une IFDP tout au long de la période antérieure.

Exemple 15 – Un courtier en valeurs mobilières qui est une IFDP paie 800 $ de TVAP de l’Ontario le 15 septembre 2010. Le courtier produit des déclarations mensuelles, et ses périodes de déclaration prennent fin le dernier jour de chaque mois. Ses exercices prennent fin le 31 octobre. Le courtier aurait jusqu’à sa période de déclaration d’octobre 2012 pour demander le remboursement de la TVAP de 800 $.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

g. Base des acomptes provisionnels des nouvelles IFDP pour leur premier exercice

Le paragraphe 237(5) prévoit une méthode transitoire qui permet de déterminer les acomptes provisionnels à payer par une institution financière qui produit des déclarations annuelles pour l’exercice où elle devient une IFDP.46 Selon cette méthode, le premier acompte provisionnel pour l’exercice est égal au moins élevé des montants suivants : le quart de la taxe nette estimative pour l’exercice et le quart de la taxe nette totale pour l’ensemble des périodes de déclaration ayant pris fin dans les douze mois précédents.

Pour chacun des autres trimestres de l’exercice, les acomptes provisionnels de l’institution financière correspondent au moins élevé des montants suivants : le quart de la taxe nette estimative pour l’exercice et le montant déterminé selon la formule prévue au sous-alinéa 237(5)b)(ii). Ce dernier montant correspond au quart de la taxe nette totale pour l’ensemble des périodes de déclaration ayant pris fin dans les douze mois précédents, déterminé compte non tenu de la TVAP, majoré du total des pourcentages d’attribution applicables à l’institution financière quant aux provinces participantes pour le trimestre d’exercice précédent, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application du sous-alinéa 237(5)b)(ii).

Il est proposé que ces règles soient modifiées afin de prévoir que le paragraphe 237(5) ne s’applique pas aux FFCP, aux SPCV ou aux fonds réservés d’assureurs. 

La modification proposée s’appliquerait aux exercices d’une personne se terminant après juin 2010.

h. Dispositions réglementaires concernant les fusions et les liquidations

Il est proposé que l’article 225.2 de la LTA (c’est-à-dire, les règles sur les IFDP) soit inclus dans le Règlement sur la continuation des personnes morales fusionnantes ou liquidées (TPS/TVH) de façon que les IFDP soient traitées de la même façon que d’autres personnes morales qui ne sont pas des IFDP.

La modification proposée s’appliquerait à partir du 1er juillet 2010.

3. Règles transitoires applicables aux IFDP en ce qui concerne l’harmonisation en Ontario et en Colombie-Britannique

a. Règles transitoires générales

La Colombie-Britannique et l’Ontario ont choisi d’adhérer au cadre de la TVH à compter du 1er juillet 2010. Par suite de ces décisions, la taxe de vente provinciale de la Colombie-Britannique et celle de l’Ontario seront remplacées par la TVH, à un taux combiné TPS/TVH de 12 % en Colombie-Britannique et de 13 % en Ontario.

Les administrations de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont annoncé des règles transitoires générales concernant la mise en œuvre de la TVH dans leurs provinces respectives le 14 octobre 2009. Les détails complets entourant ces règles se trouvent dans l’avis d’information sur la TVH de l’Ontario paru le 14 octobre 2009 3 et dans l’avis d’information sur la TVH du ministère des Finances de la Colombie-Britannique, également paru le 14 octobre 2009 1. Ces règles s’appliqueront à toutes les personnes, y compris les IFDP, et pourraient exiger que l’acquéreur d’une fourniture paie la TVAP sur certaines opérations qui chevauchent la date de mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario, soit le 1er juillet 2010. La TVAP s’appliquera, de façon générale, à la contrepartie qui devient due après avril 2010, ou qui est payée après ce mois sans être devenue due, sur les biens et services fournis après juin 2010. De plus, les règles transitoires générales proposées peuvent exiger que certaines personnes, y compris les IFDP, établissent par autocotisation la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario sur la contrepartie qui devient due après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, sur les biens et les services fournis après juin 2010.

b. Règles concernant les IFDP

Les règles proposées qui suivent portent sur les rajustements que les IFDP seraient tenues d’apporter à l’élément G de la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA en raison de la mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario le 1er juillet 2010, de sorte que les décisions de principe adoptées par la Colombie-Britannique et l’Ontario à l’égard des règles transitoires s’appliquent aux IFDP. En outre, elles décrivent les règles concernant la base des acomptes provisionnels des IFDP qui s’appliqueraient à la plupart des IFDP pour leur exercice qui comprend le 1er juillet 2010.

i. Calcul au prorata de la période de déclaration transitoire

Selon la formule de la MAS, une IFDP déclare sa TVAP payable pour une période de déclaration complète, en faisant état de toutes les taxes payées, des CTI et des remboursements demandés et des rajustements apportés pendant la période de déclaration.

Il est proposé qu’une règle de calcul au prorata s’applique à la période de déclaration transitoire d’une IFDP. La période de déclaration transitoire d’une IFDP est celle qui commence avant le 1er juillet 2010 (date de mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario) et qui prend fin à cette date ou par la suite.47 Plus précisément, aux fins du calcul de la TVAP payable par une IFDP relativement à la Colombie-Britannique et à l’Ontario pour sa période de déclaration transitoire, la TVAP payable, déterminée selon la formule de la MAS pour cette période, serait calculée au prorata du nombre de jours de la période qui sont postérieurs à juin 2010. Ainsi, pour la Colombie-Britannique et l’Ontario, l’IFDP apporterait un rajustement, après avoir d’abord déterminé sa TVAP payable relativement à la province pour l’entière période de déclaration transitoire, afin de réduire sa TVAP payable relativement la province du montant obtenu par la formule suivante :

[(A - B) x C x D/E x H/I] + G

où :

A, B, C et E auraient les mêmes valeurs que celles calculées selon la formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA;

D représenterait 7 % en Colombie-Britannique et 8 % en Ontario;

H représenterait le nombre de jours de la période de déclaration qui sont antérieurs à juillet 2010;

I représenterait le nombre de jours de la période de déclaration;

G aurait la même valeur que celle prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA, sauf que les rajustements en cours relativement à la taxe prévue dans le Règlement sur les IFDP seraient calculés au prorata de la même façon.

Exemple 16 – Une IFDP produit des déclarations annuelles, et son exercice correspond à l’année civile. Dans sa période de déclaration transitoire qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2010, elle paie un total de 100 000 $ en TPS (dont elle recouvre 10 000 $ à titre de CTI). Son pourcentage d’attribution quant à l’Ontario est de 40 % et elle n’a pas de rajustements à apporter à l’élément G pour cette période de déclaration. Le rajustement au prorata de l’IFDP au titre de la TVAP de l’Ontario pour sa période de déclaration transitoire serait le suivant :

[(100 000 $ - 10 000 $) x 181 jours/365 jours x 40 % x 8 %/5 %] + 0 $ = 28 563,87 $.

L’IFDP serait autorisée à déduire les 28 563,87 $ de sa taxe nette pour sa période de déclaration transitoire.

Ces règles transitoires proposées seraient conformes à celles qui ont été appliquées en 1997 dans le cadre de la mise en œuvre de la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les modifications proposées s’appliqueraient à l’égard de la période de déclaration d’une institution financière commençant avant le 1er juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite.

ii. Interaction des règles transitoires générales et des règles concernant les IFDP

Les IFDP peuvent devoir payer ou établir par autocotisation la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario aux termes des règles transitoires générales expliquées à la section 3.a ci-dessus.

A. TVAP payée ou établie par autocotisation pendant la période de déclaration transitoire

Une IFDP peut être tenue d’inclure la TPS payable relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service dans la valeur de l’élément A de la formule de la MAS aux fins du calcul de sa TVAP payable relativement à la Colombie-Britannique ou à l’Ontario dans le cas où la fourniture aurait aussi été assujettie à la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario aux termes des règles transitoires générales. L’IFDP serait ainsi tenue de déterminer sa TVAP payable relativement à la Colombie-Britannique et à l’Ontario selon la MAS à l’égard de la fourniture, alors qu’elle l’aurait déjà établie par autocotisation et que cette TVAP établie par autocotisation ne serait pas incluse dans la valeur de l’élément F de la formule de la MAS de manière à réduire la TVAP payable par l’IFDP selon la MAS.

Afin de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’élément de « double taxation » aux termes de la LTA, les modifications proposées aux règles concernant les IFDP permettraient de faire en sorte que, aux fins du calcul de la TVAP payable par une IFDP selon la formule de la MAS pour la Colombie-Britannique ou l’Ontario, cette formule prévoie une déduction au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique ou l’Ontario payable ou établie par autocotisation en vertu des règles transitoires générales à l’égard de la fourniture d’un bien ou d’un service, si la TPS relative à la même fourniture est payable au cours d’une période de déclaration de l’IFDP se terminant le 1er juillet 2010 ou par la suite. Cela aurait pour effet d’annuler l’imposition de la taxe à l’IFDP relativement à ces fournitures selon les règles transitoires générales, et permettrait de veiller à ce que l’IFDP paie la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario relativement à ces fournitures selon les règles de la MAS plutôt que selon les règles transitoires générales.

Exemple 17 – Une banque est une IFDP. Elle produit des déclarations annuelles et sa période de déclaration prend fin le 31 octobre de chaque année. Le 1er avril 2010, la banque verse 10 000 $, plus 500 $ de TPS, pour acheter un ordinateur qui sera livré à son bureau de Toronto le 1er août 2010. En vertu des règles transitoires générales, la banque est tenue d’établir par autocotisation les 800 $ de la TVAP de l’Ontario, étant donné que l’ordinateur a été livré après le 1er juillet 2010 et que la contrepartie de la fourniture de l’ordinateur a été payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010. La banque aurait le droit de déduire, au moment de déterminer sa TVAP de l’Ontario à payer selon la formule de la MAS, la TVAP de l’Ontario de 800 $ établie par autocotisation, puisque la TVAP de l’Ontario relative à la fourniture serait déterminée selon la formule de la MAS compte tenu de la TPS de 500 $ relative à la même fourniture.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

B. TVAP payée ou établie par autocotisation sur les opérations effectuées avant la période de déclaration transitoire

Les IFDP peuvent aussi avoir à payer ou à établir par autocotisation la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario aux termes des règles transitoires générales relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service lorsque la contrepartie de la fourniture est payable après le 14 octobre 2009, mais avant le début de la période de déclaration transitoire de l’IFDP (cette TVAP étant appelée « TVAP pour la période antérieure à la période transitoire » dans la présente section). Dans ce cas, l’IFDP ne déclarerait pas la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario relative à la fourniture selon la formule de la MAS. Elle déclarerait la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire (établie par autocotisation) selon des règles générales comprenant des exigences de déclaration applicables aux institutions qui ne sont pas des IFDP.

Il est proposé de permettre de rajuster la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire relativement à la fourniture de biens ou de services dans le cas où les biens ou les services sont utilisés exclusivement en Colombie-Britannique ou en Ontario et où l’IFDP a aussi inclus la TPS payable relativement à la fourniture dans le calcul de sa TVAP payable au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse pour la période de déclaration dans laquelle la TPS est devenue payable. Ce rajustement réduirait la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire d’un montant égal au total des montants dont chacun est déterminé pour le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador ou la Nouvelle-Écosse selon la formule suivante :

A x B x C/D

où :

A = la TPS non recouvrable relativement à la fourniture (c’est-à-dire, la TPS payable moins les CTI demandés au titre de cette TPS);

B = le pourcentage d’attribution applicable à l’IFDP quant à la province;

C = le taux de taxe applicable à la province;

D = le taux de la TPS.

Exemple 18 – Une société de fiducie est une IFDP. Elle produit des déclarations mensuelles et ses périodes de déclaration prennent fin le dernier jour de chaque mois. Elle compte des établissements stables au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, et ses pourcentages d’attribution sont 4 % pour le Nouveau-Brunswick et de 6 % pour Terre-Neuve-et-Labrador. Le 1er avril 2010, elle verse 10 000 $ plus 500 $ de TPS pour acheter un ordinateur qui sera livré à son bureau de Kelowna le 1er août 2010 et qui y sera utilisé exclusivement. Selon les règles transitoires générales, la société de fiducie est tenue d’établir par autocotisation les 700 $ de la TVAP de la Colombie-Britannique puisque l’ordinateur sera livré après le 1er juillet 2010 et que la contrepartie de la fourniture est payée après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010. La société de fiducie n’a pas le droit de déduire, dans le calcul de sa TVAP de la Colombie-Britannique à payer selon la formule de la MAS, la TVAP établie par autocotisation de 700 $ de la Colombie-Britannique étant donné que la TPS de 500 $ relative à la même fourniture n’était pas payable au cours d’une période de déclaration se terminant après le 1er juillet 2010 (la TPS ayant été payée au cours de la période de déclaration de la société de fiducie se terminant le 30 avril 2010) et qu’il n’en serait pas tenu compte dans le calcul de la taxe à payer de la société de fiducie à titre d’IFDP établie selon la formule de la MAS pour une période de déclaration se terminant après le 1er juillet 2010.

Cependant, puisque les 500 $ ont été inclus dans la formule de la MAS aux fins du calcul de la TVAP pour le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador au titre de la période de déclaration de la société de fiducie qui s’étend du 1er au 30 avril 2010, dans la mesure où la TVAP est déterminée selon la MAS à l’égard de ces trois provinces relativement à la fourniture, la société de fiducie pourrait déduire de sa taxe nette, pour la période de déclaration dans laquelle elle établit la taxe par autocotisation et la déclare, un montant égal à 80 $ [(500 $ x 4 % x 8/5 pour le Nouveau-Brunswick) et (500 $ x 6 % x 8/5 pour Terre-Neuve-et-Labrador). Ainsi, la société de fiducie ne sera pas tenue de payer la TVAP du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador alors qu’elle est redevable de la totalité de la TVAP de la Colombie-Britannique pour la période antérieure à la période transitoire relativement à la même fourniture.

Il est proposé que la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire, telle que rajustée ci-devant, constitue un « montant de taxe visé par règlement » pour l’application du paragraphe 169(3) de la LTA. Comme les restrictions habituelles prévues au paragraphe 169(3) à l’égard des IFDP qui demandent des CTI au titre de la TVAP ne s’appliquent pas aux montants de taxe visés par règlement, une IFDP serait autorisée à demander un CTI au titre de la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire, pourvu que les biens ou les services soient utilisés dans le cadre de ses activités commerciales et que les autres conditions d’obtention d’un CTI soient remplies (p. ex., le montant n’a pas été recouvré sous forme de remboursement ou de rajustement en vertu d’une autre disposition de la LTA). Les règles générales visant la récupération des CTI s’appliqueraient à la TVAP pour la période antérieure à la période transitoire, et les règles spéciale visant la récupération des CTI pour les IFDP, expliquées à la section 1.a.vi ci-dessous, ne s’appliqueraient pas à la fourniture.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière commençant avant le 15 octobre 2009 et se terminant après juin 2010.

iii. Taxe payée pendant la période de déclaration transitoire mais attribuable à une période de déclaration ultérieure

Comme il est expliqué à la section 3.b.i ci-dessus, selon les règles transitoires proposées, la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario à payer par une IFDP selon la formule de la MAS pour sa période de déclaration commençant avant le 1er juillet 2010 et se terminant à cette date ou par la suite serait calculée au prorata du nombre de jours de cette période de déclaration qui sont postérieurs à juin 2010.

Cette règle produirait un résultat inapproprié dans le cas où une IFDP paie la TPS au cours de sa période de déclaration transitoire relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service, alors que le bien est fourni par bail, licence ou accord semblable ou que le service est rendu après la fin de cette période. Dans ce cas, il y aurait lieu de ne pas calculer au prorata la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario déterminée selon les règles concernant les IFDP relativement à cette fourniture, dans la mesure où les biens sont rendus disponibles (p. ex., par bail) ou les services sont rendus après la période de transition.

Par conséquent, lorsque la TPS est payable par une IFDP au cours de la période de déclaration transitoire relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service et que le bien est rendu disponible ou le service est rendu au cours d’une période de déclaration ultérieure, il est proposé que le montant obtenu par la formule suivante soit ajouté dans le calcul de la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario à payer par l’IFDP pour la période de déclaration transitoire :

 (A - B) x C x D/E x F/G x H

où :

A = la TPS payable sur la fourniture;

B = les CTI demandés au titre de la fourniture;

C = le pourcentage d’attribution applicable à l’IFDP quant à la Colombie--Britannique ou à l’Ontario, selon le cas;

D = le taux de taxe applicable en Colombie-Britannique ou en Ontario, selon le cas;

E = le taux de la TPS;

F = le nombre de jours de la période de déclaration transitoire qui sont antérieurs à juillet 2010;

G = le nombre de jours de la période de déclaration transitoire;

H = le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle le bien est rendu disponible ou le service est rendu après la période de déclaration transitoire.

Par exemple, si la fourniture consiste à fournir un service pour une période de facturation se terminant après la période de déclaration transitoire, l’élément H de la formule correspondrait à la proportion (exprimée en pourcentage) qui représente le nombre de jours de la période de facturation qui sont postérieurs à la période de déclaration transitoire de l’IFDP par rapport au nombre total de jours de la période de facturation.

Par exemple, si la fourniture consiste à fournir un bien par bail, l’élément H de la formule correspondrait au résultat de la division du nombre de jours de la période de location qui sont postérieurs à la période de déclaration transitoire de l’IFDP par le nombre total de jours de la période de location.

Par exemple, si la fourniture consiste à fournir un bien par vente, la valeur de l’élément H de la formule serait de 100 %.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

iv. Paiements faits après la mise en œuvre visant des fournitures effectuées au cours de la période de déclaration transitoire ou de la période de déclaration antérieure

Aux termes des règles transitoires proposées, une IFDP serait tenue de déterminer sa TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario à payer selon la formule de la MAS en commençant par sa première période de déclaration qui comprend le 1er juillet 2010. Cette règle aurait toutefois un résultat inapproprié dans le cas où une IFDP paie la TPS pour sa période de déclaration provisoire (ou pour une période de déclaration ultérieure) relativement à la fourniture d’un bien livré ou d’un service rendu avant le début de la période de déclaration transitoire. Dans le cas où aucune TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario n’aurait été à payer par l’IFDP relativement à la fourniture selon les règles transitoires générales ou dans le cas où la taxe aurait été calculée au prorata selon la formule de la MAS, il y aurait lieu que l’IFDP ne soit pas tenue de déterminer le montant de sa TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario à payer relativement à la fourniture selon la formule de la MAS qui excède la TVAP qui aurait été payable par ailleurs selon les règles transitoires.

Par conséquent, lorsque la TPS est payable par une IFDP pour une période de déclaration se terminant après juin 2010 relativement à la fourniture d’un bien ou d’un service et que le bien est livré ou le service est rendu au cours d’une période de déclaration se terminant avant juillet 2010 et qu’aucune TVAP n’aurait été payable, il est proposé de permettre à l’IFDP de déduire dans le calcul de sa TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario à payer, pour la période de déclaration dans laquelle la TPS est payable, à titre de montant visé par règlement pour l’application de l’élément G de la formule de la SAM, le montant obtenu par la formule suivante :

 (A - B) x C x D/E x F/G

où :

A = la TPS payable sur la fourniture;

B = les CTI demandés au titre de la fourniture;

C = le pourcentage d’attribution applicable à l’IFDP quant à la Colombie--Britannique ou à l’Ontario, selon le cas;

D = le taux de taxe applicable en Colombie-Britannique ou en Ontario, selon le cas;

E = taux de la TPS;

F = le nombre de jours de la période de déclaration de l’IFDP dans laquelle la TPS est devenue payable qui sont postérieurs à juin 2010;

G = le nombre de jours de la période de déclaration de l’IFDP dans laquelle la TPS est devenue payable.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

v. Règle concernant l’accumulation des CTI

La formule de la MAS prévue au paragraphe 225.2(2) de la LTA précise de façon générale qu’une IFDP est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa TVAP à payer dans une province participante pour une période de déclaration, le total de la TPS payée ou payable pour cette période (élément A de la formule de la MAS) et peut déduire dans ce calcul les CTI demandés pour la période au titre de la TPS (élément B de la formule de la MAS). Il peut y avoir un délai pouvant aller jusqu’à deux ans entre le moment où la TPS est incluse à l’élément A et celui où un CTI au titre de cette TPS est inclus à l’élément B.

L’écart de temps entre le paiement de la TPS et la demande d’un CTI au titre de cette TPS pourrait donner des résultats inopportuns dans le contexte de la mise en œuvre de la TVH en Colombie-Britannique et en Ontario. Si la TPS est devenue payable par une IFDP au cours d’une période de déclaration se terminant avant le 1er juillet 2010, cette TPS ne serait pas incluse à l’élément A de la formule de la MAS, ni au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique ni de celle de l’Ontario. Cependant, si l’IFDP demandait ensuite un CTI au titre de cette TPS au cours d’une période de déclaration ultérieure se terminant après juin 2010, ce CTI serait inclus à l’élément B de la formule de la MAS aux fins du calcul de la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. Ce résultat réduirait le montant de la TVAP payable et il constituerait un bénéfice fortuit inopportun pour l’IFDP.

Afin d’éviter ce résultat fiscal, des règles transitoires proposées exigeraient qu’un rajustement de taxe soit effectué aux fins du calcul de la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario selon la formule de la MAS. Ces règles s’appliqueraient dans le cas où le montant d’un CTI, au titre de la TPS payée ou payable au cours d’une période de déclaration se terminant avant juillet 2010, est inclus à l’élément B de la formule de la MAS pour une période de déclaration donnée se terminant après juin 2010. Pour le calcul de la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario pour la période de déclaration donnée, l’IFDP serait tenue d’inclure un rajustement de taxe consistant à rajouter la TPS qui a donné lieu au CTI. Le rajustement que l’IFDP devrait effectuer pour la période de déclaration donnée correspondrait au montant de TPS payée, multiplié par le pourcentage d’attribution applicable à l’IFDP quant à la Colombie-Britannique (ou à l’Ontario), multiplié par le ratio du taux de taxe applicable en Colombie-Britannique (ou en Ontario) sur le taux de la TPS de 5 %. Cette règle serait semblable à la disposition qui a été prévue en 1997 dans le cadre de la mise en œuvre de la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Exemple 19 – Un assureur est une IFDP. Il produit des déclarations trimestrielles et son exercice prend fin le 31 décembre. En conséquence, ses périodes de déclaration prennent fin le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Le 1er février 2010, il paie 1 000 $ plus 50 $ de TPS à l’achat de papier utilisé dans une proportion de 10 % dans le cadre de ses activités commerciales. L’assureur aurait pu demander le CTI de 5 $ dans sa déclaration pour la période de déclaration se terminant le 31 mars, mais il choisit plutôt de le demander dans sa déclaration pour la période se terminant le 31 décembre 2010. L’assureur inclut 5 $ à l’élément B de la formule de la MAS, mais non les 50 $ à l’élément A de la formule de la MAS. Il serait donc tenu d’inclure un rajustement de taxe afin de rajouter la TPS de 50 $ payée le 1er février 2010 dans la formule de la MAS aux fins du calcul de sa TVAP payable relativement à la Colombie-Britannique et à l’Ontario pour sa période de déclaration qui s’étend du 1er octobre au 31 décembre 2010.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière se terminant après juin 2010.

vi .CTI récupérés

A. Règles générales

La Colombie-Britannique et l’Ontario ont choisi de se prévaloir de la marge de manœuvre prévue par le cadre de la TVH pour mandater la récupération de CTI auxquels certaines entreprises ont droit au titre de la TVAP. La Colombie-Britannique et l’Ontario ont décidé chacune de leur côté que, pendant les étapes initiales de la mise en œuvre de la TVH dans leurs provinces respectives, les grandes entreprises – soit, de façon générale, celles qui effectuent au Canada des fournitures taxables d’une valeur de plus de 10 millions de dollars par année, et certaines institutions financières – sont tenues de rembourser les CTI qui leur sont offerts au titre de la TVAP payée ou payable. Les règles concernant la récupération, qui seraient mises en œuvre aux termes de la LTA, s’appliqueraient dans la mesure où les CTI sont attribuables à l’acquisition, ou au transfert en Colombie-Britannique ou en Ontario, de biens et de services déterminés devant être consommés ou utilisés dans la province. Cela inclurait les CTI offerts au titre de fournitures qui sont détaxées aux termes de la LTA. Les détails complets concernant les règles de ces provinces se trouvent dans les avis d’information sur la TVH de la Colombie-Britannique 4  et de l’Ontario 5.

B. Règles sur les CTI récupérés pour les IFDP

Même si l’intention de principe de la Colombie-Britannique et l’Ontario vise à ce que toutes les institutions financières (comme il est expliqué dans les deux avis susmentionnés) soient assujetties à ces règles, les règles sur les CTI récupérés ne fonctionneraient pas efficacement pour les institutions financières qui sont aussi des IFDP, étant donné qu’elles ne sont pas autorisées en général à demander des CTI au titre de la TVAP, mais qu’elles recouvrent plutôt la totalité de la TVAP payée ou payable au moyen de l’application de la formule de la MAS. En conséquence, il est proposé d’apporter des modifications techniques aux règles sur les IFDP afin que la MAS soit rajustée de manière à tenir compte de la décision de la Colombie-Britannique et de l’Ontario d’imposer les règles sur les CTI récupérés aux grandes entreprises qui sont des IFDP.

À la différence d’autres institutions financières et des grandes entreprises, les IFDP ne seraient pas assujetties aux règles générales sur les CTI récupérés. Les CTI au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario payable sur les biens et services déterminés seraient plutôt récupérés au moyen de modifications de la formule de la MAS. Ces règles sur les CTI récupérés pour les IFDP ne s’appliqueraient à la période de déclaration d’une IFDP que si celle-ci est inscrite sous le régime de la TPS/TVH, qu’elle n’est pas un organisme de services publics (au sens du paragraphe 123(1) de la LTA) et qu’elle satisfait à l’une des conditions suivantes :

  • elle a effectué pour plus de 10 millions de dollars de fournitures taxables au cours de son dernier exercice ayant pris fin avant la période de déclaration;
  • elle est l’une des institutions financières suivantes (ou est liée à l’une d’elles) : une banque, une société titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire, une caisse de crédit, un assureur ou toute autre personne dont l’entreprise principale consiste à offrir de l’assurance dans le cadre de polices d’assurance, un fonds réservé d’assureur ou un régime de placement.

Les règles sur les CTI récupérés pour les IFDP s’appliqueraient aux mêmes catégories de biens et de services déterminés qui sont assujettis aux règles générales sur les CTI récupérés :

  • véhicules routiers déterminés, y compris certains services et certaines pièces connexes, et le carburant (autre que le carburant diesel) utilisé dans ces véhicules;
  • formes d’énergie déterminées;
  • services de télécommunication déterminés;
  • repas et divertissements déterminés.

Une exception aux règles sur les CTI récupérés pour les IFDP serait prévue au titre des biens et des services déterminés qui sont liés exclusivement à l’enquête, au règlement ou à la défense d’une demande d’indemnité d’assurance multirisques. Ces intrants d’assurance sont exclus de la formule de la MAS, si bien que l’application de la TVAP, et la demande de CTI, à l’égard de ces intrants sont déterminés en vertu des règles générales sur la TVH. Les IFDP seraient donc assujetties aux règles générales sur les CTI récupérés au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario payée sur des biens et des services déterminés qui sont liés exclusivement à l’enquête, au règlement ou à la défense d’une demande d’indemnité d’assurance multirisques.

Une exception serait aussi prévue pour les fournitures de biens et de services déterminés dans le cas où la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario relative à la fourniture est à payer ou à établir par autocotisation aux termes des règles transitoires générales (se reporter à la section 3.b.ii.B ci-devant) et où la TPS au titre de la fourniture est payable avant la période de déclaration transitoire de l’IFDP. Dans ce cas, l’IFDP pourrait être autorisée à demander un CTI au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario. Le cas échéant, elle serait ensuite assujettie aux règles générales sur les CTI récupérés au titre de cette TVAP.

Il est proposé d’exiger qu’une IFDP effectue un redressement de taxe nette liée à ses biens déterminés aux fins du calcul des CTI récupérés au titre de la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario. La modification l’obligerait à ajouter, dans le calcul de sa TVAP de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario pour sa période de déclaration, le total des montants dont chacun représente un montant relatif à une catégorie déterminée de biens ou de services déterminés obtenu par la formule suivante :

A x B x C x D/E x F x G

où :

A représente le total de la TPS payée ou payable partout au Canada par l’IFDP au cours de la période de déclaration relativement à des fournitures de biens et de services déterminés (sauf celles qui sont liées directement et exclusivement à l’enquête, au règlement ou à la défense de demandes d’indemnités d’assurance multirisques, comme il est indiqué ci-devant) de cette catégorie;

B représente le taux de recouvrement de la taxe pour l’IFDP, soit :

  • dans le cas où l’IFDP fait un choix (le « choix de recouvrement du total de la taxe ») pour la période de déclaration, le résultat (exprimé en pourcentage) de la division (1) du total des CTI de l’IFDP, au titre de la TPS payée ou payable partout au Canada par l’IFDP, pour la période de déclaration (élément B de la formule de la MAS) par (2) le total de la TPS payée ou payable partout au Canada par l’IFDP pour la période de déclaration (élément A de la formule de la MAS);
  • dans les autres cas, le résultat (exprimé en pourcentage) de la division (1) du total des CTI de l’IFDP pour la période de déclaration, au titre de la TPS payée ou payable partout au Canada par l’IFDP relativement à la catégorie d’un bien ou d’un service déterminé par (2) le total de la TPS payée ou payable partout au Canada par l’IFDP pour la période de déclaration relativement à cette catégorie de biens ou de services déterminés.

Nota : Le choix de recouvrement du total de la taxe devrait être fait sur le formulaire autorisé par le ministre du Revenu national, lequel devra contenir les renseignements déterminés par celui-ci et lui être présenté selon les modalités réglementaires avant le début de la période de déclaration visée par le choix. Si une IFDP devait ne pas faire ce choix pour une période de déclaration donnée, elle n’aurait pas le droit de le faire pour toute période de déclaration postérieure à la période de déclaration donnée.

C représente le pourcentage d’attribution applicable à l’IFDP quant à la Colombie-Britannique ou à l’Ontario, selon le cas, pour la période de déclaration;

D représente le taux de taxe applicable à la province participante (8 % en Ontario; 7 % en Colombie-Britannique);

E représente le taux de la TPS (5 %);

F représente le facteur de réduction des CTI récupérés qui s’applique le premier jour où un CTI peut être demandé au titre de la TPS payable relativement à la fourniture. Le facteur de réduction serait :

  • 100 % pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2015,
  • 75 % pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016,
  • 50 % pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
  • 25 % pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
  • 0 % à partir du 1er juillet 2018;

G représente :

  • 50 % lorsque la catégorie du bien ou du service déterminé est celle des repas et divertissements déterminés;
  • 100 % dans les autres cas. 

Dans sa déclaration finale de TPS/TVH (GST494) pour la période de déclaration, l’IFDP serait tenue d’ajouter le montant total déterminé ci-dessus à sa taxe nette et de déclarer ce montant dans l’annexe des CTI récupérés à produire avec la déclaration pour la période.

Exemple 20 – Une banque est une IFDP et produit des déclarations annuelles. Pendant la période de déclaration qui s’étend du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, la banque paie 200 000 $ plus 10 000 $ de TPS pour des services de télécommunication déterminés achetés partout au Canada. Le taux global de recouvrement des CTI de la banque est de 10 % et son pourcentage d’attribution quant à l’Ontario est de 50 %. La banque n’a pas fait le choix de recouvrement du total de la taxe pour sa période de déclaration qui s’étend du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013. Au moment de déterminer sa TVAP de l’Ontario à payer pour la période du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013, la banque serait tenue d’ajouter à sa taxe nette à l’égard des services de télécommunication un montant égal à :

10 000 $ x 10 % x 50 % x 8 % / 5 % x 100 % x 100 % = 800 $

Exemple 21 – Une société de fiducie est une IFDP et produit des déclarations mensuelles. Pendant sa période de déclaration qui s’étend du 1erau 30 juin 2016, elle paie 5 000 $ plus 650 $ de TVH (250 $ de TPS +400 $ de TVAP) au titre de repas déterminés au restaurant achetés au Nouveau-Brunswick. La société de fiducie n’a pas fait le choix de recouvrement du total de la taxe pour sa période de déclaration qui s’étend du 1er juin 2016 au 30 juin 2016. Le taux de recouvrement des CTI de la société de fiducie à l’égard de la catégorie des repas et divertissements déterminés est de 25 % et son pourcentage d’attribution quant à la Colombie-Britannique est de 20 %. Au moment de déterminer sa TVAP de la Colombie-Britannique à payer pour sa période de déclaration qui s’étend du 1er au 30 juin 2016, la société serait tenue d’ajouter à sa taxe nette à l’égard des services de repas un montant égal à :

250 $ x 25 % x 20 % x 7 % / 5 % x 75 % x 50 % = 6,56 $

Selon les règles actuelles, la formule de la MAS prévoit des rajustements, aux fins du calcul de la TVAP du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, relativement aux CTI demandés au titre de certains frais de location de voitures de tourisme et de certains frais de repas et de divertissement. Ces rajustements montrent que 50 % des CTI demandés au titre de la TPS payée sur ces frais sont généralement récupérés en vertu des articles 235 et 236 de la LTA et se traduisent essentiellement, au moyen de la formule de la MAS, par une récupération semblable de 50 % de la TVAP. Ces rajustements continueraient de s’appliquer aux fins de la détermination de la TVAP de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, en plus des règles temporaires sur les CTI récupérés mentionnées ci-devant.

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une institution financière commençant avant juillet 2010 et se terminant après juin 2018.

vii. Base des acomptes provisionnels transitoire des IFDP

Les IFDP qui produisent des déclarations annuelles sont, de façon générale, tenues de verser pour leur exercice des acomptes provisionnels trimestriels d’un montant égal au moins élevé des montants suivants : a) la taxe nette de l’IFDP pour l’exercice et b) la taxe nette de l’IFDP pour les périodes de déclaration ayant pris fin dans les douze mois précédents.

Afin de veiller à ce que la base des acomptes provisionnels d’une IFDP pour son année de transition tienne compte de l’harmonisation de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, une règle transitoire est proposée pour les IFDP qui produisent des déclarations annuelles. Cette règle transitoire s’appliquerait aux fins de la détermination des acomptes provisionnels pour les trimestres d’exercice se terminant le 1er juillet 2010 de l’année de transition de l’IFDP ou par la suite (l’année de transition correspond à l’exercice de l’IFDP qui commence avant le 1er juillet 2010 et se termine après cette date). L’IFDP serait tenue de choisir l’une de quatre méthodes, qui seraient semblables aux quatre méthodes prévues au paragraphe 363(2) de la LTA pour la mise en œuvre, le 1er avril 1997, de la TVH au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, sous réserve de légères modifications visant à tenir compte des différents taux de TVAP des cinq provinces participantes. Comme c’était le cas pour les méthodes prévues au paragraphe 363(2), les deux premières méthodes proposées seraient fondées sur la taxe nette de l’IFDP, tandis que les deux dernières seraient basées sur la TPS non recouvrable de l’IFDP pour l’année de transition.

La première méthode permettrait à l’IFDP de calculer ses acomptes provisionnels en fonction des résultats de l’année précédente, mais elle lui permettrait aussi, dans le cas où elle prévoit une diminution de la taxe nette dans l’année de transition ou une diminution de ses pourcentages d’attribution, de fonder ses acomptes sur une estimation de la taxe nette ou des pourcentages d’attribution pour l’année en cours, selon le cas. Pourvu que l’IFDP n’ait pas sous-estimé la taxe nette ou les pourcentages d’attribution pour l’année de transition et pourvu que les montants payables aient été payés à temps et en entier, il n’y aurait aucun intérêt ni aucune pénalité à payer.

La deuxième méthode permettrait à l’IFDP de calculer ses acomptes provisionnels seulement en fonction des résultats de l’année précédente.

La troisième méthode permettrait à l’IFDP, de façon générale, de calculer la partie de chaque acompte provisionnel qui est attribuable à la TPS en fonction de ses résultats de l’année précédente et de calculer la partie qui est attribuable à la TVAP en fonction de la TVAP qui a été payée ou est devenue payable par l’IFDP, ou qui a été perçue ou est devenue percevable par elle, au cours du trimestre d’exercice auquel l’acompte provisionnel se rapporte. Si l’IFDP prévoit une diminution globale de la taxe nette dans l’année de transition, elle peut aussi baser ses acomptes provisionnels sur une estimation de sa taxe nette pour l’année de transition. Toutefois, si l’IFDP a sous-estimé les acomptes provisionnels qu’elle doit verser pour l’année de transition, elle serait assujettie à des pénalités et à des intérêts.

La quatrième méthode serait à peu près semblable à la troisième. L’acompte provisionnel serait toutefois calculé en fonction des résultats de l’IFDP pour les périodes de déclaration se terminant dans les douze mois précédant l’année de transition. Comme c’est le cas pour la troisième méthode, la partie d’un acompte provisionnel qui est attribuable à la TVAP qui a été payée ou est devenue payable par l’IFDP, ou qui a été perçue ou est devenue percevable par elle, est fondée sur les montants qui ont réellement été payés et perçus par l’IFDP au cours du trimestre d’exercice auquel l’acompte provisionnel se rapporte. À la différence de la troisième méthode, la quatrième méthode ne permettrait pas à l’IFDP de fonder ses acomptes provisionnels sur une estimation de sa taxe nette pour l’année de transition.

Les règles transitoires proposées ne s’appliqueraient pas aux FFCP, aux SPCV ou aux fonds réservés d’assureurs. 

Les modifications proposées s’appliqueraient aux périodes de déclaration se terminant après juin 2010.

4. Autres règles concernant les institutions financières

a.  Fournitures importées – Fiducies non résidentes

Il est proposé dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique (projet de loi C-9) que certaines institutions financières, appelées « contribuables admissibles », soient tenues d’établir par autocotisation la TPS sur certaines opérations transfrontières en vertu d’une série de règles spéciales. Ces contribuables, lorsqu’ils ne sont pas des IFDP et résident dans une province participante, seraient également tenus d’établir par autocotisation la TVAP sur ces opérations transfrontières, dans la mesure où l’opération est liée à la province.

De façon générale, une personne serait un contribuable admissible tout au long de son année déterminée (en général, son année d’imposition) si elle est une institution financière tout au long de cette année et que, au cours de cette même année : (1) elle réside au Canada; (2) elle a un établissement stable au Canada; (3) si elle est une fiducie non résidente, la majorité des personnes ayant un intérêt bénéficiaire dans ses biens résident au Canada; ou (4) elle est visée par règlement ou est membre d’une catégorie réglementaire.

Conformément à d’autres changements applicables aux régimes de placement à l’égard de la TVAP, il est proposé de prévoir qu’une fiducie non résidente est une personne visée par règlement pour l’application des règles sur les contribuables admissibles si une ou plusieurs personnes résidant au Canada détiennent ensemble un intérêt bénéficiaire d’au moins 10 % dans les biens de la fiducie et que la valeur des biens dans lesquels ces personnes détiennent un intérêt bénéficiaire est égale ou supérieure à 10 millions de dollars. Cette modification permettrait de façon générale de veiller à ce que la TPS/TVH soit établie par autocotisation sur les intrants qui sont consommés ou utilisés relativement aux droits canadiens sur les biens de la fiducie, comme ce serait le cas si la fiducie résidait au Canada.

La modification proposée s’appliquerait à l’année déterminée d’une personne qui commence après juin 2010.

b. Règles sur les IFDP concernant les fournitures et les remboursements réputés de régimes de pension

Les modifications législatives prévues dans la Loi sur l’emploi et la croissance économique (le projet de loi C-9) mettraient en œuvre des mesures visant à simplifier et à préciser les règles de la TPS/TVH concernant les régimes de pension agréés (RPA) d’employeurs. Suivant ces modifications, l’entité de gestion d’un régime de pension (c’est-à-dire, une fiducie régie par un RPA ou une personne morale qui administre un RPA) serait réputée dans certaines circonstances avoir reçu une fourniture taxable d’un employeur participant à un RPA et, à certaines fins, avoir payé la taxe (TPS et TVAP) à l’égard de cette fourniture réputée. L’entité de gestion, si certaines conditions sont réunies, aurait droit à un CTI ou à un remboursement aux termes de l’article 261.01 de la LTA, au titre de la taxe qu’elle serait réputée avoir payé à l’égard de la fourniture réputée. Les dispositions concernant les notes de redressement de taxe prévues aux articles 232.01 et 232.02 proposés de la LTA s’appliqueraient de façon à réduire cette taxe réputée, ainsi que les CTI ou les remboursements demandés à son égard, dans le cas où un employeur effectue à la fois une fourniture réelle et une fourniture réputée au profit d’une entité de gestion relativement au même bien ou service.

Par suite des changements proposés concernant l’application des règles sur les IFDP aux entités de gestion de régimes de pension qui feraient en sorte que ces règles s’appliquent à la plupart des entités de gestion, il est proposé de modifier la formule de la MAS afin de veiller à ce qu’elle s’harmonise comme il se doit avec les nouvelles règles proposées sur les pensions lorsque celles-ci s’appliquent à une entité de gestion qui est une IFDP.

Plus précisément, les modifications proposées à la formule de la MAS permettraient :

  • de veiller à ce qu’il soit tenu compte, dans la formule de la MAS, de la TPS et de la TVAP réputée qu’une entité de gestion peut être réputée avoir payé en vertu des règles sur les régimes de pension prévues dans le projet de loi C-9;
  • de modifier la formule de la MAS afin de prévoir une déduction au titre du montant de TPS et une addition au titre de la TVAP aux fins des notes de redressement de taxe prévues aux articles 232.01 ou 232.02 reçues par l’entité de gestion qui est une IFDP;
  • de modifier la formule de la MAS de façon à tenir compte du recouvrement, par les entités de gestion qui sont des IFDP, des CTI et des remboursements par suite de l’émission de notes de redressement de taxe.

Ces modifications proposées à la formule de la MAS s’appliqueraient aux périodes de déclaration d’une entité de gestion qui est une IFDP commençant après le 22 septembre 2009.


1 Les fournitures de services financiers sont exonérées, sauf si elles sont expressément détaxées en application de la partie IX de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) En effet, aux termes de la partie IX, certaines fournitures de services financiers à des non-résidents sont détaxées.

2 Le communiqué 2010-014  de Finances Canada et le Bulletin d’information technique B-103 de l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournissent de plus amples renseignements sur les nouvelles règles proposées concernant le lieu de fourniture sous le régime de la TVH. Ces règles s’appliqueraient de façon générale aux fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) effectuées au Canada à compter du 1er mai 2010; dans certaines circonstances, elles pourraient aussi s’appliquer aux fournitures effectuées avant le 1er mai 2010. Pour en savoir plus au sujet des règles sur le lieu de fourniture existantes, on consultera le Bulletin B-078 de l’ARC.

3 Sont des provinces participantes celles où la TVH est applicable. Il s’agit actuellement du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. La Colombie-Britannique et l’Ontario s’ajouteront à cette liste le 1er juillet 2010.

4 Le terme « province » désigne également les territoires canadiens.

5 L’institution financière qui n’est pas tenue d’utiliser la MAS doit se conformer aux dispositions générales de la LTA, comme l’autocotisation et les remboursements de taxe lorsque des produits ou des services sont transférés dans une province participante ou hors d’une province participante. Pour leur part, les institutions financières devant se conformer à la MAS ne sont généralement pas assujetties aux règles relatives à l’autocotisation et aux remboursements. On trouvera de plus amples renseignements au sujet de ces règles dans les bulletins B-079 (Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante), B-080R (Remboursements de la TVH sur les fournitures effectuées à partir des provinces participantes) et B-081 (Application de la TVH aux importations) de l’ARC.

6 Le terme « institution financière désignée » s’entend des personnes visées à l’alinéa 149(1)a) de la LTA; il s’agit d’institutions financières comme les banques, les courtiers en valeurs mobilières, les assureurs, les sociétés de fiducie et de prêt, les régimes de placement et les fonds réservés des assureurs. Il faut préciser que, bien qu’elles soient également des institutions financières désignées, les sociétés qui sont réputées être des institutions financières uniquement parce qu’elles ont fait le choix prévu à l’article 150 de la LTA ne sont pas considérées comme des IFDP.

7 Sauf indication contraire, toute mention de la TPS dans le présent document s’entend aussi de la composante fédérale – au taux de 5 % – de la TVH là où cette dernière est en vigueur.

8 Le Bulletin B-083R de l’ARC contient de plus amples renseignements sur l’élément G de la formule ainsi que sur d’autres règles visant les IFDP.

9 Les termes « année d’imposition » et « exercice » sont définis dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). À moins qu’une personne ne fasse un choix afin que son exercice corresponde à l’année civile dans le cas où son année d’imposition ne correspond pas à l’année civile, l’année d’imposition (déterminée conformément à la LIR) et l’exercice de la personne seront les mêmes.

10 Les dispositions pertinentes s’appliquent aussi aux personnes qui sont des contribuables pour l’application de la LIR et qui seraient tenues d’attribuer leur revenu imposable (ou leur revenu) si elles avaient un tel revenu.

11 De façon générale, est une « société de personnes déterminée » la société de personnes qui est une institution financière désignée et qui compte, parmi ses associés, des personnes qui exploitent une entreprise par l’intermédiaire de la société de personnes à la fois dans des provinces participantes et dans des provinces non participantes.

12 Certaines sociétés d’État fédérales sont visées par règlement à cette fin aux termes de la partie I du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP).

13 Le sous-alinéa 149(1)a)(xi) vise les personnes morales réputées être des institutions financières par l’article 151 de la LTA. De telles personnes morales ne seraient pas des IFDP.

14 Les règles s’appliquent indistinctement aux sociétés de fiducie, aux sociétés de prêt et aux sociétés de fiducie et de prêt. Sauf indication contraire, la mention d’une société de fiducie et de prêt vaut mention d’une société de fiducie ou d’une société de prêt.

15 Le terme « régime de placement » est défini au paragraphe 149(5) de la LTA et désigne généralement des entités intermédiaires pour l’application de l’impôt sur le revenu. Cela comprend les fiducies de fonds commun de placement (FFCP) ainsi que les entités à impôt différé, comme les fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR).

16 Le fonds réservé d’un assureur est réputé être une fiducie, et l’assureur est réputé en être le fiduciaire aux termes de l’article 131 de la LTA. Pour l’essentiel, le traitement des fonds réservés est similaire à celui d’une FFCP; l’investisseur est le détenteur de contrat dans le cas du fonds réservé et le détenteur d’unités dans celui de la FFCP.

17 Il est proposé que le ministre du Revenu national dispose du pouvoir discrétionnaire de révoquer le choix avant la fin de la période de trois exercices, sur demande du régime de placement.

18 On trouvera de plus amples renseignements sur les nouvelles règles proposées concernant le lieu de fourniture sous le régime de la TVH en consultant le communiqué 2010-014 de Finances Canada et le Bulletin B-103 de l’ARC.

19 Une modification similaire serait proposée aux règles générales relatives aux sociétés et à celles relatives aux particuliers dans le Règlement sur les IFDP.

20 Cette mesure fait en sorte que seuls les prêts et les dépôts rattachés à des services financiers détaxés fournis à des non-résidents soient exclus du calcul du pourcentage d’attribution quant à la province.

21 Comme le prévoient les règles en vigueur, la valeur des prêts et dépôts serait déterminée à l’heure de clôture le dernier jour de chaque mois se terminant dans une période de déclaration, et le pourcentage des prêts et dépôts pour cette période correspondrait à la moyenne de ces calculs mensuels.

22 Des règles anti-évitement seraient établies pour éviter que le pourcentage d’attribution applicable à une FFCP quant à une province ne soit modifié en raison d’une opération ou d’une série d’opérations (y compris des opérations liées qui ont été complétées en prévision de la série) dont les parties ont entre elles des liens de dépendance et qui est exécutée en vue de modifier le pourcentage d’attribution applicable à la FFCP.

23 Si la déclaration de la taxe se fait sur une base consolidée, ainsi que cela est décrit à la section 2.d.ii, le pourcentage d’attribution applicable à la FFCP (ou aux FFCP s’il y a consolidation) serait calculé au moyen d’une formule prévue par règlement.

24 Ces détenteurs d’unités n’incluraient pas les non-résidents; les services financiers fournis par la FFCP à ces derniers seraient des services financiers détaxés.

25 Sont notamment des investisseurs institutionnels les fonds réservés, les régimes de pension, d’autres fonds communs de placement, les sociétés et les sociétés de personnes.

26 La FFCP recevant de tels renseignements d’un investisseur institutionnel devrait en assurer la confidentialité. 

27 Si la FFCP est un FNB, l’investisseur institutionnel ne serait pas tenu de fournir de renseignements sur le pourcentage d’attribution. Par contre, sur demande du FNB, l’investisseur institutionnel devrait indiquer son emplacement.

28 Cette règle s’appliquerait également aux SPCV et aux fonds réservés.

29 La date d’attribution du 30 septembre ne s’appliquerait pas à l’année de transition (à savoir, l’exercice chevauchant la date de mise en œuvre du 1er juillet 2010) ni au premier exercice des nouveaux fonds.

30 Des règles anti-évitement seraient établies pour éviter toute planification fiscale inappropriée pivotant autour de la date d’attribution.

31 Ces règles s’appliqueraient également aux fonds réservés et aux SPCV.

32 La règle générale serait la règle par défaut, où aucun choix d’utiliser la méthode fondée sur l’exercice précédent ou la méthode de calcul en temps réel n’a été fait. Selon la règle par défaut, où aucun choix d’utiliser la moyenne n’a été fait, le pourcentage d’attribution serait calculé à une date donnée (soit le 30 septembre).

33 Il est proposé que le ministre du Revenu national dispose du pouvoir discrétionnaire de révoquer le choix avant la fin de la période de trois exercices, sur demande de la FFCP.

34 Étant donné que les FNB ne seraient pas assujettis aux règles de transparence relativement aux investisseurs institutionnels, ils ne pourraient utiliser une date de calcul unique mais devraient plutôt calculer le pourcentage d’attribution à partir des totaux fondés sur deux ou quatre dates de calcul.

35 Il est proposé que le ministre du Revenu national dispose du pouvoir discrétionnaire de révoquer avant la fin de la période de trois exercices, sur demande de la FFCP, le choix fondée sur l’exercice précédent ou le choix d’utiliser la moyenne.

36 Relativement à certains des choix mentionnés dans le présent document, une IFDP peut avoir à préciser dans sa déclaration si elle a fait les choix en question.

37 Ainsi que cela est indiqué à la section 2.b.v, un régime de placement serait un « petit régime de placement » pour un exercice si sa TPS non recouvrable (élément (A - B) de la formule de la MAS) pour son exercice précédent est inférieur à 10 000 $ et s’il n’a pas fait le choix d’être considéré comme une IFDP pour l’exercice.

38 Même si, de façon générale, il est proposé que des règles d’attribution du revenu aux provinces semblables aux règles proposées pour les FFCP soient appliquées aux entités de gestion de régimes de pension, la comptabilisation et la déclaration de la taxe par ces dernières pourraient ne pas être les mêmes que pour les FFCP, étant donné que les dépenses de gestion de fonds et les autres dépenses taxables ne sont pas imputées de la même manière que celles des FFCP et que certaines règles de TPS/TVH propres aux régimes de pension s’appliquent aux entités de gestion.

39 Ces règles d’attribution du revenu aux provinces s’appliqueraient aussi à l’entité de gestion d’un régime de pension qui n’est ni un régime à cotisations déterminées, ni un régime à prestations déterminées, mais dont la structure est semblable à celle d’un régime à cotisations déterminées.

40 Toutes les IFDP, qu’elles soient inscrites ou non, sont tenues de produire une déclaration provisoire de TPS/TVH (s’il y a lieu) ainsi qu’une déclaration finale pour chacune de leurs périodes de déclaration.

41 Bien que le choix d’entité déclarante, le choix de déclaration consolidée et le choix de transfert de taxe soient décrits par rapport aux FFCP, ils peuvent aussi être faits par d’autres régimes de placement et fonds réservés qui sont des IFDP.

42 Il arrive souvent qu’une seule et même personne s’acquitte des obligations du gestionnaire de fonds et du fiduciaire.

43 Le ministre du Revenu national aurait le pouvoir d’autoriser un gestionnaire de fonds à produire plus d’une déclaration consolidée s’il satisfait aux critères exigés pour la séparation des groupes de FFCP. Dans ce cas, le ministre peut exiger que chaque groupe consolidé utilise un numéro d’inscription de TPS/TVH distinct.

44 Le redressement de taxe nette positif ou négatif s’appliquerait à tous les montants de TVAP payés par le fonds, y compris la TVAP payée au gestionnaire de fonds sur les frais de gestion ainsi que les frais de tierces parties imposés au fonds (comme les frais de vérification ou de garde).

45 Ces choix seraient aussi offerts aux FFCP et aux fonds réservés.

46 L’institution financière qui produit des déclarations mensuelles ou trimestrielles est tenue, aux termes des paragraphes 228(2.1) et (2.2) de la LTA, de verser des paiements provisoires pour chacune de ses périodes de déclaration qui prend fin dans l’exercice où elle devient une IFDP. Aucune modification n’est proposée à ces règles.

47 Comme il est indiqué à la section 2.c, pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la LTA, y compris la règle proposée, les régimes de placement et les fonds réservés déclareraient la TVAP payable pour la période de déclaration qui commence avant juillet 2010 et prend fin après juin 2010 (p. ex., un exercice qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2010) en ne tenant compte que de la TPS et de la TVAP payée après juin 2010 sans être devenue payable ou devenant payable après ce mois.