Modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi et Notes explicatives

Publiées par

le ministre des Finances
l'honorable William Francis Morneau, c.p., député

Janvier 2019


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Modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi

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Notes explicatives

Notes explicatives sur les Modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi

Version PDF : Notes explicatives sur les Modifications proposées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada et à la Loi sur l'assurance-emploi - [58 Ko]

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