Échange de notes diplomatiques concernant l'échange automatique de renseignements entre le Canada et la Suisse

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L'honorable William Francis Morneau
Ministre des finances du gouvernement du Canada

Berne, le 9 décembre 2016

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à la Déclaration commune signée le 4 février 2016, dans laquelle la Suisse et le Canada ont exprimé leur intention d'introduire, sur une base réciproque, l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale fondé sur la Norme commune de déclaration de l'OCDE et les commentaires s'y rapportant, à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2018), ainsi qu'à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 27 mai 2010 (ci-après la « Convention amendée »).

Cet échange automatique de renseignements sera fondé sur l'article 6 de la Convention amendée et sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 (ci-après I'« AMAC »). En vertu du paragraphe 6 de l'article 28 de la Convention amendée, celle-ci s'applique a l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'absence de période d'imposition, à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l'égard d'une Partie.

Considérant que le paragraphe 6 de l'article 28 de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures, j'ai l'honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, que la Suisse et le Canada conviennent que l'article 6 de la Convention amendée et l'AMAC prendront effet relativement aux périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.

Si la proposition qui précède est jugée acceptable par le Gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse faisant foi de cette acceptation constituent un Accord entre nos deux gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération,

Ueli Maurer
Conseiller federal


Ueli Maurer
Conseiller federal

Le 22 décembre 2016

Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 9 décembre 2016, dont le texte intégral se lit comme suit :

« Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à la Déclaration commune signée le 4 février 2016, dans laquelle la Suisse et le Canada ont exprimé leur intention d'introduire, sur une base réciproque, l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale fondé sur la Norme commune de déclaration de l'OCDE et les commentaires s'y rapportant, à compter de 2017 (avec une première transmission de données en 2018), ainsi qu'à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle qu'elle est amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 27 mai 2010 (ci-après la « Convention amendée »).

Cet échange automatique de renseignements sera fondé sur l'article 6 de la Convention amendée et sur l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014 (ci-après I'« AMAC »). En vertu du paragraphe 6 de l'article 28 de la Convention amendée, celle-ci s'applique à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'absence de période d'imposition, à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention amendée entrera en vigueur à l'égard d'une Partie.

Considérant que le paragraphe 6 de l'article 28 de la Convention amendée prévoit que deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention amendée prendra effet pour ce qui concerne l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures, j'ai l'honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, que la Suisse et le Canada conviennent que l'article 6 de la Convention amendée et l'AMAC prendront effet relativement aux périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.

Si la proposition qui précède est jugée acceptable par le Gouvernement du Canada, j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse faisant foi de cette acceptation constituent un Accord entre nos deux gouvernements. Cet Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération,

Ueli Maurer
Conseiller federal »

J'ai le plaisir de vous informer que le Gouvernement du Canada accepte la proposition contenue dans votre lettre. Le Gouvernement du Canada accepte, de plus, que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la présente réponse, constituent un Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suisse, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date à laquelle le Gouvernement du Canada aura notifié au Conseil fédéral suisse l'accomplissement des procédures internes du Canada requises pour son entrée en vigueur. Si l'entrée en vigueur est postérieure au 1er janvier 2017, cet Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017.

Je vous prie d'agréer, Excellence, l'assurance renouvelée de ma haute considération.

L'honorable William Francis Morneau, C.P., depute