Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et l’Uruguay

Le 9 juillet 2014


L’Accord entre le Canada et l’Uruguay portant sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 27 juin 2014.  L’Accord a été signé le 5 février 2013.  L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web.  Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.