Entrée en vigueur de l’Accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis


Le 2 juillet 2014


L’Accord intergouvernemental (AIG) d’amélioration de l’échange des renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 27 juin 2014. L’AIG a été ratifié le 5 février 2014. Les dispositions législatives de mise en œuvre de l’accord intergouvernemental, qui comprennent notamment des modifications connexes de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont été inscrites dans la partie 5 du projet de loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.

En règle générale, les dispositions de l’AIG entreront en vigueur au Canada à compter du 1er juillet 2014. Elles comprennent les exigences, indiquées à l’annexe I de l’AIG, pour les institutions financières canadiennes d’appliquer des procédures liées à la diligence raisonnable afin de cibler les comptes détenus par des Américains. Conformément à l’article 3 de l’AIG, l’échange de renseignements réciproque entre l’Agence du revenu du Canada et l’Internal Revenue Service des États-Unis commencera d'ici la fin de septembre 2015.

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De plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application de l’AIG se trouvent dans le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou peuvent être fournis en communiquant avec cette dernière. Les coordonnées sont indiquées dans le site Web de l'ARC. Le site Web de l’ARC contient également des renseignements sur les conventions fiscales et d’autres renseignements sur les questions fiscales internationales des particuliers et des entreprises.