Signature d’un Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni

Le 21 juillet 2014


Un Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Londres le 21 juillet 2014.

Le Protocole inclut une exemption de retenue d’impôt sur les intérêts payés entre personnes sans lien de dépendance et une disposition révisée visant l’échange de renseignements qui reflète la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques. Le Protocol inclut aussi des dispositions visant l’assistance en matière de recouvrement des impôts et l’arbitrage.

Le Canada et le Royaume-Uni se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur du Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront effet selon les dispositions de l’article XVI du Protocole.

Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur du Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web.  Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.