Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni

Le 19 décembre 2014

Le Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 18 décembre 2014. Le Protocole a été signé le 21 juillet 2014. Le Protocole prend effet selon les dispositions de l’article XVI du Protocole.

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