Accord relatif à l’application des dispositions d’arbitrage de la Convention  fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni

Le 26 novembre 2015

Un Accord relatif à l’application des dispositions d’arbitrage de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la « Convention ») a été conclu par l’entremise d’un échange de lettres datées du 27 juillet 2015 et du 11 août 2015.

L’Accord établit les règles et procédures pour l’application de la procédure d’arbitrage aux paragraphes 6 et 7 de l’article 23 (Procédure amiable) de la Convention. L’Accord comporte des dispositions substantives sur le processus de décision de la commission d’arbitrage, la valeur précédentielle des décisions rendues par la commission, le type de questions pouvant être considérées par la commission, la communication avec et par la commission, les exigences de confidentialité, les délais et les honoraires.

Le Canada et le Royaume-Uni se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’Accord. L’Accord entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière de ces notifications. L’entrée en vigueur de l’Accord donnera effet aux dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article 23 de la Convention conformément aux dispositions de l’Accord.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 369-4081

Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web. Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant la fiscalité internationale.