Entrée en vigueur de L’ACCORD D’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX  entre le Canada et les Îles Turks et Caicos

le 1er décembre 2011


L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Turks et Caicos, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 6 octobre 2011. L’Accord a été signé le 22 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 14 de l’Accord.

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