Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et la République de Turquie

le 15 juillet 2009


Un accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Ottawa le 14 juillet 2009.

L'accord limite le taux de l'impôt retenu à la source à 15 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 20 % dans le cas des autres dividendes, à 15 % dans le cas des intérêts et à 10 % dans le cas des redevances.

L'accord entrera en vigueur dès que le Canada et la République de Turquie se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à l'accord dans leur pays respectif. Au Canada, l'accord s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de l'accord, et à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de l'accord, ou par la suite.

Pour de plus amples renseignements:

Division de la législation de l'impôt
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