Signature d’un Arrangement fiscal entre les bureaux commercial et économique du Canada et de Taiwan

Le 18 janvier 2016

Un Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a été signé à Taipei le 15 janvier 2016.

L’Arrangement limite le taux de l'impôt retenu à la source à 10 % dans le cas des dividendes payés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes, à 15 % dans le cas des autres dividendes, et à 10 % dans le cas des paiements d’intérêts et de redevances. L’Arrangement exempte également certains types de paiements d’intérêts de la retenue d’impôt à la source.

L’Arrangement inclut des dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

Le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada se notifieront l’un à l’autre l’achèvement des procédures nécessaires dans leur territoire respectif pour la prise d’effet du présent arrangement. L’Arrangement prendra effet conformément à l’Article 27 (Prise d’effet) de l’Arrangement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 369-4081

Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web. Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant la fiscalité internationale.