Accord relatif à l’interprétation de l’article 25 de la Convention Fiscale entre le Canada et la Suisse

le 31 octobre 2013


L’Accord relatif à l’interprétation de l’Article 25 de la Convention entre le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997, et modifiée par le Protocole fait à Berne le 22 octobre 2010, est entrée en vigueur le 31 octobre 2013.  Conformément aux dispositions de l’Accord, celui-ci prend effet à compter du 16 décembre 2011.

L’Accord modifie le Protocole interprétatif de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse de manière à ce que l’interprétation de l’Article 25 de la Convention fiscale soit pleinement cohérente avec la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC.  Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.