Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et la Suisse

le 19 décembre 2011

Le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 2011. Le Protocole a été signé le 22 octobre 2010. Le Protocole prend effet selon les dispositions de l’article XIII du Protocole.

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