Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Saint-Kitts-et-Nevis

le 22 novembre 2011


L’Accord entre le Canada et la Fédération de Saint-Kitts-et-Nevis sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 21 novembre 2011. L’Accord a été signé le 14 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

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