Signature d'un Protocole entre le Canada et l'Espagne

Le 18 novembre 2014

Un Protocole à la convention entre le Canada et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après, le « Protocole ») a été signé à Madrid le 18 septembre 2014.

Le Protocole comprend une réduction des taux de retenue d'impôt à l'égard des paiements de dividendes et d'intérêts; une exemption de retenue d'impôt à l'égard de certains paiements d'intérêts, et de dividendes payés à certains régimes de pension. De plus, le Protocole prévoit l'assistance en matière de recouvrement des impôts et inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

Le Canada et l'Espagne se notifieront mutuellement l'accomplissement de leurs procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de trois mois suivant la date de réception de la dernière des notifications et ses dispositions prendront effet selon les dispositions de l'article 16 du Protocole. Un avis subséquent faisant état de l'entrée en vigueur du Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
(613) 369-3682

Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web.  Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant fiscalité internationale.