Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et l'Espagne

Le 29 septembre 2015

Le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après, le « Protocole ») entrera en vigueur le 12 décembre 2015. Le Protocole a été signé le 18 novembre 2014. Le Protocole prendra effet selon les dispositions de l'article 16 du Protocole.

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Division de la législation de l'impôt
(613) 369-4081

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