- Avis sur l’évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la République de Slovénie

le 6 septembre 2002


La convention entre le Canada et la République de Slovénie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale, était entrée en vigueur le 12 août 2002.

La convention avait été signée le 15 septembre 2000 et les instruments de ratification avaient été échangés à Ottawa le 13 juin 2002. Conformément à l’article 29 de la convention, les dispositions de la convention seront applicables à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2003; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2003.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Parry Athenaios, Division de la législation de l’impôt, (613) 992-5864.