Signature d’un Protocole entre le Canada et Singapour

Le 30 novembre 2011





Un Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signée le 6 mars 1976, a été signé à Singapour le 29 novembre 2011.

Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, le Protocole inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Le Canada et Singapour se notifieront mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes de mise en œuvre respectives. Le Protocole entrera en vigueur 30 jours suivant la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront effet à partir de la date d’entrée en vigueur.

Un avis subséquent faisant état de l’entrée en vigueur du Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016