Entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et Singapour

le 8 août 2012


Le Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, entrera en vigueur le 31 août 2012. Le Protocole a été signé le 29 novembre 2011. Le Protocole prend effet à partir de sa date d’entrée en vigueur.

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