Signature de la convention fiscale entre le Canada et la République de Serbie

le 30 avril 2012


Une Convention entre le Canada et la République de Serbie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Belgrade le 27 avril 2012.

La Convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes payés entre des sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, et à 10 % dans le cas des paiements d’intérêts et de redevances.

Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, la Convention inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

La Convention entrera en vigueur dès que le Canada et la République de Serbie se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises par leurs législations internes en vue de l’entrée en vigueur de la Convention. Au Canada, la Convention s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du 1er  janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, et à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention, ou par la suite.

Pour de plus amples renseignements:

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016