Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Serbie

le 1er novembre 2013

La Convention entre le Canada et la République de Serbie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 31 octobre 2013.  La Convention a été signée le 27 avril 2012.  Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le ou après le 1er janvier 2014; et, à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2014.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web.  Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.