- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et le Sénégal

le 9 octobre 2003


Une Convention entre le Canada et le Sénégal en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 7 octobre 2003. La Convention avait été signée le 2 août 2001. Conformément à l'article 28 de la Convention, ses dispositions seront applicables, à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2004; et à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2004.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
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