Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux  entre le Canada et Saint-Marin

le 26 octobre 2011


L’Accord entre le Canada et la République de Saint-Marin sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 20 octobre 2011. L’Accord a été signé le 27 octobre 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

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