Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Sainte-Lucie

Le 8 août 2012  


L’Accord entre le Canada et Sainte-Lucie sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 20 juillet 2012. L’Accord a été signé le 18 juin 2010. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 13 de l’Accord.

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