Négociation d'une convention fiscale avec Saint-Marin

le 7 octobre 2016

Des négociations commenceront pour la conclusion d'une convention fiscale avec la République de Saint-Marin en octobre 2016.

Le but du présent bulletin est d'informer les personnes dont les intérêts sont en cause pour qu'elles puissent renseigner le gouvernement sur des questions particulières de double imposition qui pourraient être résolues par une convention fiscale. Le gouvernement souhaite notamment être mis au courant des difficultés que les Canadiens connaissent et qui sont créées par le système fiscal de ces deux pays afin que l'on en tienne compte lors des négociations.

Les personnes qui désirent exprimer leurs points de vue sur ces négociations sont priées de les envoyer à l'adresse suivante :

Division de la législation de l'impôt
Ministère des Finances
11e étage
90 rue Elgin
Ottawa (Ontario)  K1A 0G5
Télécopieur : 613 369 3661

conventionsfiscales-taxtreaties@canada.ca

taxtreaties-conventionsfiscales@canada.ca