Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Pologne

le 30 octobre 2013

La Convention entre le Canada et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 octobre 2013. La Convention a été signée le 14 mai 2012. Conformément à l’article 27 de la Convention, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le ou après le 1er janvier 2014; et, à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2014.

La Convention remplace la convention fiscale signée le 4 mai 1987.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web. Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.