- Avis sur l'évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Rétractation - la Convention fiscale entre le Canada et le Pérou n'est pas encore en vigueur


À la suite d'un avis officiel du gouvernement de la République du Pérou reçu par le gouvernement du Canada, le Ministère a annoncé, le 30 décembre 2002, que la Convention entre le Canada et le Pérou en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, signée le 20 juillet 2001, était entrée en vigueur le 24 décembre 2002. Le Ministère a depuis été informé que l'avis a été envoyé par erreur et que le Pérou n'a pas encore complété les procédures internes nécessaires à la mise en ouvre de la Convention conformément à l'article 29 de celle-ci. Une autre annonce sera faite lorsque le Pérou aura complété les procédures nécessaires à la mise en ouvre de la Convention.

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Parry Athenaios,
Division de la législation de l'impôt,
(613) 992-5864.