Signature de l'Accord fiscal entre le Canada et l'Oman

le 13 juillet 2004


L'Accord entre le Canada et l'Oman en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé à Mascate le 30 juin 2004.

L'accord limite le taux d'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes et à 10 % dans le cas des intérêts. Il limite le taux de l'impôt retenu à la source sur les redevances à 10 % et prévoit également une exemption à l'égard de certaines redevances à titre de droits d'auteur et de certains paiements effectués pour l'utilisation de brevets, de logiciels informatiques et d'information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

L'accord entrera en vigueur dès que le Canada et l'Oman se seront notifiés l'accomplissement de toutes les mesures requises pour donner force de loi à l'accord dans leur pays respectif. Il s'appliquera, pour ce qui est de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à compter du début de la première année civile suivant celle de son entrée en vigueur et, pour ce qui est des autres impôts, aux années d'imposition commençant après l'année de son entrée en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt
(613) 992-5864