Signature d'un Deuxième Protocole entre le Canada et la Nouvelle-Zélande

Le 23 septembre 2014

Un Deuxième Protocole à la Convention entre la Nouvelle-Zélande et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après, la « Convention ») a été signé à Wellington le 12 septembre 2014.

Le Deuxième Protocole confère un droit exclusif d'imposition à la Nouvelle-Zélande à l'égard des pensions payées par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande ou l'une de ses subdivisions politiques, soit directement ou par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus au gouvernement de la Nouvelle-Zélande ou à l'une de ses subdivisions. Ce droit exclusif d'imposition ne s'applique qu'aux pensions payées dans le cadre d'un régime d'une caisse de retraite gouvernementale (Superannuation Fund) ou d'un régime d'une caisse nationale de prévoyance (National Provident Fund) à des personnes physiques qui ont commencé à participer à l'un de ces régimes avant 1996.

Le Canada et la Nouvelle-Zélande se notifieront mutuellement l'accomplissement de leurs procédures domestiques nécessaires pour donner force de loi au Deuxième Protocole. Le Deuxième Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention et du Premier Protocole.

La Convention et le Premier Protocole peuvent être consultés sur le site Web du ministère.

Un avis subséquent faisant état de l'entrée en vigueur du Deuxième Protocole sera émis à cette occasion.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
Téléphone : (613) 369-3675

Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web. Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant fiscalité internationale.