- Avis sur l’évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Mongolie

le 30 décembre 2002


La Convention entre le Canada et la Mongolie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale était entrée en vigueur le 20 décembre 2002. La Convention avait été signée le 27 mai 2002. Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions seront applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à compter du 1er janvier 2003; et à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2003.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec 

Parry Athenaios, 
Division de la législation de l’impôt, 
(613) 992-5864.