- Avis sur l’évolution des conventions fiscales - État des conventions fiscales

Le Canada et la République de Moldova signent une Convention fiscale

le 6 septembre 2002


Une convention entre le Canada et la République de Moldova, visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, avait été signée le 4 juillet 2002 à Chisinau.

En vertu de la convention, le taux de retenue à la source sera limité à 5 % sur certains dividendes autres que les dividendes de portefeuille, à 15 % sur les autres dividendes et à 10 % sur les versements d’intérêts et de redevances.

Le Canada et la République de Moldova s’aviseront mutuellement lorsqu’ils auront pris les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la convention, qui entrera en vigueur le jour de réception du dernier avis. Dans le cas des retenues d’impôt à la source, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention. Quant aux autres types d’imposition, la convention sera applicable à partir du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la convention.

Le texte intégral de la convention se trouve sur le site Web du ministère des Finances.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Parry Athenaios, Division de la législation de l’impôt, (613) 992-5864.