Entrée en vigueur d’un Avenant entre le Canada et le Luxembourg

Le 10 décembre 2013 

L’Avenant amendant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 10 décembre 2013. L’Avenant a été signé le 8 mai 2012. L’Avenant prend effet selon les dispositions de l’article II de l’Avenant.   

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Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

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