Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République de Corée

le 9 janvier 2007

___________________

La Convention entre le Canada et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 18 décembre 2006. La Convention a été signée le 5 septembre 2006. Conformément à l’article 28 de la Convention, ses dispositions sont applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2007; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2007 ou après cette date.

La Convention remplace la convention fiscale signée en 1978 entre le Canada et la Corée.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5864