Entrée en vigueur de l'Accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Jersey

le 20 décembre 2011


L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 19 décembre 2011.  L’Accord a été signé le 12 janvier 2011.  L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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