Signature de la convention fiscale entre le Canada et l'État d'Israël

le 23 septembre 2016

Une nouvelle Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signé à New York le 21 septembre 2016.

La nouvelle Convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes payés à une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, à 15 % dans le cas des autres dividendes, et à 10 % dans le cas des paiements d'intérêts et de redevances. La nouvelle Convention exempte également certains types de paiements d'intérêts et de redevances de la retenue d'impôt à la source.

La nouvelle Convention inclut des dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

La nouvelle Convention entrera en vigueur dès que le Canada et l'État d'Israël se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises par leur droit pour l'entrée en vigueur de la Convention. La nouvelle Convention prendra effet conformément à l'Article 28 de la Convention.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
(613) 369-4081

Pour de plus amples renseignements concernant l'interprétation et l'application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l'ARC sur leur site web. Le site web de l'ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d'autres renseignements concernant fiscalité internationale.