Entrée en vigueur de l’Accord fiscal entre le Canada et Hong Kong

le 29 octobre 2013

L’Accord entre et le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine  en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 29 octobre 2013.  L’Accord a été signé le 11 novembre 2012.  Conformément à l’article 27 de l’Accord, ses dispositions sont généralement applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le ou après le 1er janvier 2014; et, à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2014.

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Division de la législation de l’impôt
(613) 943-9412

Pour de plus amples renseignements concernant l’interprétation et l’application des conventions fiscales canadiennes, veuillez contacter l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous trouverez les coordonnées de l’ARC sur leur site web.  Le site web de l’ARC contient des renseignements concernant les conventions fiscales et contient d’autres renseignements concernant fiscalité internationale.