Signature de l’accord fiscal entre le Canada et Hong Kong

le 13 novembre 2012


Un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Hong Kong le 11 novembre 2012.

L’Accord limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes payés entre des sociétés, à 15 % dans le cas des autres dividendes, et à 10 % dans le cas des paiements d’intérêts et de redevances. L’Accord exempte également certains types de paiements d’intérêts de la retenue d’impôt à la source.

Conformément à la politique énoncée par le gouvernement dans le Budget 2007, l’Accord inclut les dispositions qui reflètent la norme développée par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux.

L’Accord entrera en vigueur dès que le Canada et Hong Kong se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises par leur droit pour l’entrée en vigueur de l’Accord.  Au Canada, l’Accord s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de l’Accord, et à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de l’Accord.

Pour de plus amples renseignements:

Sophie Chatel
Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-995-3586