Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique

le 16 décembre 2010  





La Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 16 décembre 2010. La Convention a été signée le 29 juin 2009. Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions sont applicables au Canada, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2011; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2011 ou après cette date.

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