Signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Grenade

19 juillet 2017

Le texte intégral de l'Accord

Un Accord entre le Canada et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été signé le 14 juillet 2017 à St. George's, Grenade. L'Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement de leurs procédures internes régissant l'entrée en vigueur de l'Accord.

Les négociations pour un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la Grenade ont débuté le 27 novembre 2010.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l'échange efficace de renseignements fiscaux à l'échelle internationale, l'Accord permet l'échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l'une ou l'autre des juridictions (dans le cas du Canada, l'Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l'évasion fiscale internationale. L'Accord est fondé sur la norme de l'Organisation de coopération et de développement économiques en matière d'échange de renseignements fiscaux sur demande admise à l'échelle internationale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
613-369-3678

Veuillez visiter le site web de l'Agence du revenu du Canada pour des renseignements concernant les conventions fiscales et d'autres renseignements concernant la fiscalité internationale pour les entreprises ou les particuliers.