Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique

Le 3 juillet 2009





Une convention entre le Canada et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Athènes le 29 juin 2009.

La convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, à 10 % dans le cas des intérêts et à 10 % dans le cas des redevances.

La convention entrera en vigueur dès que le Canada et la République hellénique se seront notifiés, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à la convention dans leur pays respectif. Au Canada, la convention s'appliquera à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention, et à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention, ou par la suite.

Pour de plus amples renseignements :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016