Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la République Gabonaise

le 31 décembre 2008

La Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Gabonaise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 22 décembre 2008.  La Convention a été signée le 14 novembre 2002.  Conformément à l’article 29 de la Convention, ses dispositions sont applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2009; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2009 ou après cette date.

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