Entrée en vigueur de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande

le 17 janvier 2007


La Convention entre le Canada et la Finlande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 17 janvier 2007. La Convention a été signée le 20 juillet 2006. Conformément à l’article 27 de la Convention, ses dispositions sont applicables, à l’égard de l’impôt retenu à la source, sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, à partir du 1er janvier 2006; et, à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant le 1er janvier 2006 ou après cette date.

La Convention remplace la convention fiscale signée en 1990 entre le Canada et la Finlande.

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Parry Athenaios
Division de la législation de l’impôt
(613) 992-5864