Signature de la Convention fiscale entre le Canada et la Finlande

le 20 septembre 2006


Une nouvelle Convention entre le Canada et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Helsinki le 20 juillet 2006.

La convention limite le taux de l'impôt retenu à la source à 5

 % dans le cas des dividendes entre sociétés affiliées, à 15 % dans le cas des autres dividendes, à 10 % dans le cas des intérêts et à 10 % dans le cas des redevances. Elle prévoit également une exemption de retenue relativement à certains droits d'auteur, à certains paiements effectués pour l'utilisation de brevets ou de logiciels et à l'information ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

La convention entrera

en vigueur 30 jours après que le Canada et la Finlande se seront notifiés l'accomplissement des mesures requises pour donner force de loi à la convention dans leur pays respectif. Elle s'appliquera, pour ce qui est de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du début de l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications a eu lieu et, pour ce qui est des autres impôts, aux années d'imposition commençant dans l'année civile au cours de laquelle la dernière des notifications a eu lieu.

La convention actuellement en vigueur entre le Canada et la Finlande, signée à Helsinki le 28 mai 1990, cesse d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Parry Athenaios
Division de la législation de l'impôt

No de téléphone : 613-992-5864