Signature d’un accord d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis


Le 5 février 2014


Un accord intergouvernemental entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis prévoyant l’amélioration de l’échange de renseignements en matière fiscale en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis a été signé à Ottawa le 5 février 2014.

L’accord intergouvernemental entrera en vigueur une fois que le Canada aura avisé les États-Unis qu’il a mené à terme les procédures requises en vertu des lois canadiennes aux fins de la mise en œuvre de l’accord. La date proposée pour l’entrée en vigueur de l’accord est le 1er juillet 2014.

Les propositions législatives détaillées et les notes explicatives qui s’y rattachent concernant les modifications proposées à a Loi de l’impôt sur le revenu aux fins de la mise en œuvre de l’accord sont jointes à la présente.

Les commentaires au sujet des propositions législatives peuvent être envoyés au ministère des Finances à IGA-AIG@fin.gc.ca ou à l’adresse postale ci-dessous. Les commentaires seront acceptés jusqu’au 10 mars 2014.

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances du Canada
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0G5