Entrée en vigueur de l'accord d'échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la Dominique

le 12 janvier 2012


L'Accord entre le Canada et le Commonwealth de la Dominique sur l'échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 10 janvier 2012. L'Accord a été signé le 29 juin 2010. L'Accord prend effet selon les dispositions de l'Article 13 de l'Accord.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016