Signature d'un accord de renseignements fiscaux avec le costa Rica

le 12 août 2011


Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et la République du Costa Rica a été signé le 11 août 2011. L’Accord entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications par lesquelles les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs procédures internes régissant l’entrée en vigueur de l’Accord.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’Accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont soit en possession ou accessibles par les autorités fiscales de l’un ou l’autre des pays (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’Accord est fondé sur la norme fiscale de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques en matière d’échange de renseignements admise à l’échelle internationale.

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Division de la législation de l'impôt
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