Entrée en vigueur de l’accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et le Costa Rica

le 20 août 2012


L’Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entré en vigueur le 14 août 2012. L’Accord a été signé le 11 août 2011. L’Accord prend effet selon les dispositions de l’Article 12 de l’Accord.

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