Entrée en vigueur de la convention fiscale entre le Canada et la Colombie

le 10 juillet 2012

La Convention entre le Canada et la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 12 juin 2012. La Convention a été signée le 21 novembre 2008. Conformément à l'article 29 de la Convention, ses dispositions sont applicables au Canada, à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les sommes payées à des non-résidents, ou portées à leur crédit, à compter du 1er janvier 2013, et à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier 2013, ou par la suite.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Division de la législation de l'impôt
No de téléphone : 613-369-4016