Signature d’un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et Brunéi

le 22 mai 2013


Un accord d’échange de renseignements fiscaux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam a été signé le 9 mai 2013. L’accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de la dernière des notifications au moyen desquelles les parties se sont notifié l’accomplissement de leurs formalités légales internes régissant l’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément aux efforts déployés par le Canada pour promouvoir la transparence et l’échange efficace de renseignements fiscaux à l’échelle internationale, l’accord permet l’échange bilatéral de renseignements fiscaux qui sont en possession des autorités fiscales de l’une ou l’autre des juridictions (dans le cas du Canada, l’Agence du revenu du Canada), ou qui sont accessibles par elles, afin de mieux administrer et appliquer les lois fiscales et de prévenir l’évasion fiscale internationale. L’accord est fondé sur la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’échange de renseignements fiscaux admise à l’échelle internationale.

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